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Impeachment de Donald Trump. Textes et documents (II). Fin de l’enquête de la Chambre des Représentants. Les Articles of impeachment. La mise en accusation du président

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16. L’entrée en scène de la commission judiciaire de la Chambre des représentants.

Le 25 novembre 2019, Adam Schiff, le président de la commission du renseignement de la Chambre des représentants a annoncé que les trois commissions enquêtant sur l’« affaire ukrainienne » mettraient à profit les vacances de Thanksgiving de la Chambre (28 novembre – 3 décembre 2019) en vue de rédiger le rapport exigé d’elles par la résolution 660, au terme de leurs auditions à huis clos et de leurs auditions publiques.

Au lendemain de cette annonce, ce fut au tour de Jerry Nadler, le président (démocrate) de la commission judiciaire de la Chambre d’annoncer que cette commission prendrait le relais dès le 4 décembre, toujours en application des dispositions de la résolution 660, avec une audience inaugurale prévue à 10 heures et ayant pour objet « Les bases constitutionnelles pour l’Impeachment du président ». La commission judiciaire dit vouloir entendre à cette occasion des experts et des juristes sur les précédentes procédures en impeachment du président des Etats-Unis ainsi que sur la procédure et les récriminations contemporaines visant le président Donald Trump.

La lettre (ci-après) adressée par Jerry Nadler au président Donald Trump le 26 novembre 2019 ne se limitait pas à l’informer du changement du cadre procédural du travail de la Chambre des représentants, mais à le convier à cette audition devant la commission judiciaire, en présence de son avocat s’il le souhaite. Cette audition, précisait-il, lui offrirait le loisir d’interroger les témoins désignés par la commission judiciaire. Jerry Nadler donnait à Donald Trump jusqu’au 1er décembre 18 h pour faire connaître à la commission judiciaire de la Chambre sa décision de prendre part ou non à cette audition.

Impeachment_Lettre à Donald Trump de la commission judiciaire by Pascal Mbongo on Scribd

Le délai de cinq jours ainsi laissé à Donald Trump est incontestablement court au regard des standards des convocations du Congrès ou des convocations judiciaires, et la détermination comminatoire et unilatérale par la commission judiciaire d’une date d’audition fait peu de cas de l’agenda prévisionnel du président Trump. Ces deux décisions ont néanmoins un intérêt politique pour les démocrates. D’une part, elles les aident à clore le travail de la Chambre, le cas échéant avec un vote sur les Articles of Impeachment au mieux avant la fin de l’année 2019 et au pire avant le caucus démocrate de l’Iowa du 3 février 2020, première étape des primaires démocrates en bonne et due forme. D’autre part, les démocrates y ont trouvé un moyen d’embarrasser Donald Trump, puisque ce dernier a laissé entendre le 18 novembre qu’il pourrait le faire, comme il l’avait déjà laissé entendre pendant l’enquête de Robert Mueller, tout en répétant sans cesse qu’il ne s’agissait pas d’une procédure en impeachment digne de ce nom, mais d’une « chasse aux sorcières ». Les démocrates ne font pas moins l’hypothèse que si Donald Trump venait à témoigner, son tempérament peut tourner son audition à son désavantage.

17. Le président Donald Trump refuse d’être entendu par la commission judiciaire de la Chambre

Dans une lettre (ci-après) adressée le 1er décembre 2019 à Jerry Nadler, le président de la commission judiciaire de la Chambre, le conseiller juridique de la Maison-Blanche, Pat Cipollone, a fait savoir à la Chambre que le président Donald Trump n’entendait pas se présenter à l’audition du 4 décembre à laquelle la commission l’a convié (voir supra, n° 16). Pat Cipollone justifie cette décision notamment par le fait que la procédure en cours est « sans fondement » et « partisane », que les noms des témoins auxquelles Donald Trump pourrait être opposé n’étaient pas connus par lui, par le fait que rien ne laissait imaginer que la commission judiciaire offrirait au président une procédure équitable, grâce notamment à « des auditions supplémentaires ». Mais si la Chambre « est vraiment décidée » à mettre en place une « procédure équitable », écrit Pat Cipollone, le président « pourrait envisager » de s’associer à la suite des « travaux » de la commission judiciaire.

Pat Cipollone fait encore savoir que la décision du président Trump a été nourrie d’échanges avec des dirigeants et des élus républicains au Congrès, ceux-ci étant d’avis que l’acceptation par Donald Trump de l’invitation du Congrès à une audition reviendrait à légitimer un processus constamment jugé par eux comme étant sans autre fondement que partisan.
Il est assez difficile à la commission judiciaire de la Chambre d’accéder aux demandes implicites de Donald Trump, puisque le timing qui leur est prêté par CNN notamment à la faveur d’échanges avec des leaders démocrates, la majorité démocrate voudrait avoir voté la mise en accusation du président Donald Trump, soit les fameux Articles of Impeachment, avant… Noël, et si besoin est le 25 décembre.

Cipollone Letter Trump Hearing 1 Dec 2019 by Pascal Mbongo on Scribd

18. Le 2 décembre 2019, les républicains allument un contre-feu au rapport annoncé de la commission du renseignement de la Chambre en publiant un rapport à la décharge de Donald Trump.
Ces 110 pages sont signées par Devin Nunes, Jim Jordan et Michael T. McCaul, qui appartiennent chacun à l’une des trois commissions de la Chambre des représentants chargées d’enquêter sur l’« affaire ukrainienne ». Leur rapport, élaboré pendant que les trois commissions étaient à l’œuvre et sans considération de certaines de leurs auditions, est la trame de la défense de Donald Trump par les républicains à la Chambre des représentants puis au Sénat, et peut-être du président Trump lui-même ou du conseiller juridique de la Maison-Blanche, Pat Cipollone.

I. The evidence does not establish that President Trump pressured the Ukrainian government to investigate his political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 U.S. presidential election

A. The evidence does not establish that President Trump pressured President Zelensky during the July 25 phone call to investigate the President’s political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 election

1. The call summary does not reflect any improper pressure or conditionality to pressure Ukraine to investigate President Trump’s political rival
2. President Zelensky has publicly and repeatedly said he felt no pressure to investigate President Trump’s political rival
3. President Trump has publicly and repeatedly said he did not pressure President Zelensky to investigate his political rival
4. Read-outs of the phone call from both the State Department and the Ukrainian government did not reflect that President Trump pressured President Zelensky to investigate his political rival
5. The National Security Council leadership did not see the call as illegal or improper
6. The anonymous, secondhand whistleblower complaint misstated details about the July 25 call, which has falsely colored the call’s public characterization

B. The evidence does not establish that President Trump withheld a meeting with President Zelensky to pressure Ukraine to investigate the President’s political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 election

1. Ukraine has a long history of pervasive corruption
2. President Trump has a deep-seated, genuine, and reasonable skepticism of Ukraine due to its history of pervasive corruption
3. Senior Ukrainian government officials publicly attacked President Trump during the 2016 campaign
4. U.S. foreign policy officials were split on President Zelensky, a political novice with untested views on anti-corruption and a close relationship with a controversial oligarch
5. President Trump extended an invitation to the White House to President Zelensky on three occasions without conditions
6. Despite difficulty scheduling a face-to-face presidential meeting, senior Ukrainian officials interacted often with senior American officials between May and September 2019
7. The evidence does not establish a linkage between a White House meeting and Ukrainian investigations into President Trump’s political rival
8. The evidence does not establish that President Trump directed Vice President Pence not to attend President Zelensky’s inauguration to pressure Ukraine to investigate the President’s political rival
9. President Trump and President Zelensky met during the United Nations General Assembly in September 2019 without any Ukrainian action to investigate President Trump’s political rival

C. The evidence does not establish that President Trump withheld U.S. security assistance to Ukraine to pressure Ukraine to investigate the President’s political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 election

1. President Trump has been skeptical about U.S. taxpayer-funded foreign assistance. 33
2. President Trump has been clear and consistent in his view that Europe should pay its fair share for regional defense
3. U.S. foreign aid is often conditioned or paused, and U.S. security assistance to Ukraine has been paused before
4. Despite President Trump’s skepticism, the Trump Administration’s policies have shown greater commitment and support to Ukraine than those of the Obama Administration
5. Although security assistance to Ukraine was paused in July 2019, several witnesses testified that U.S. security assistance was not linked to any Ukrainian action on investigations
6. President Trump rejected any linkage between U.S. security assistance and Ukrainian action on investigations
7. Senior U.S. officials never substantively discussed the delay in security assistance with Ukrainian officials before the July 25 call
8. The Ukrainian government denied any awareness of a linkage between U.S. security assistance and investigations
9. The Ukrainian government considered issuing a public anti-corruption statement to convey that President Zelensky was “serious and different” from previous Ukrainian regimes
10. President Zelensky never raised a linkage between security assistance and investigations in his meetings with senior U.S. government officials
11. In early September 2019, President Zelensky’s government implemented several anticorruption reform measures
12. The security assistance was ultimately disbursed to Ukraine in September 2019 without any Ukrainian action to investigate President Trump’s political rival

D. The evidence does not establish that President Trump set up a shadow foreign policy apparatus to pressure Ukraine to investigate the President’s political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 election

1. The President has broad Constitutional authority to conduct the foreign policy of the United States
2. President Trump was likely skeptical of the established national security apparatus as a result of continual leaks and resistance from the federal bureaucracy
3. The President has the constitutional authority to remove Ambassador Yovanovitch
4. Ambassador Volker, Ambassador Sondland, and Secretary Perry were all senior U.S. government officers with official interests in Ukraine policy
5. Referencing Ukrainian corruption, President Trump told Ambassador Volker, Ambassador Sondland, and Secretary Perry to talk to Mayor Giuliani
6. At the Ukrainian government’s request, Ambassador Volker connected them with Mayor Giuliani to change his impression about the Zelensky regime
7. The Ukrainian government understood that Mayor Giuliani was not speaking on behalf of President Trump
8. Ambassador Volker, Ambassador Sondland, and Secretary Perry kept the National Security Council and the State Department informed about their actions
9. Although some in the U.S. foreign policy establishment bristled, the roles of Ambassador Volker, Ambassador Sondland, and Secretary Perry and their interactions with Mayor Giuliani did not violate the law or harm national security

E. President Trump is not wrong to raise questions about Hunter Biden’s role with Burisma or Ukrainian government officials’ efforts to influence the 2016 campaign
1. It is appropriate for Ukraine to investigate allegations of corruption in its country
2. There are legitimate concerns surrounding Hunter Biden’s position on the board of Ukrainian energy company Burisma during his father’s term as Vice President of the United States
3. There are legitimate questions about the extent to which Ukrainian government officials worked to oppose President Trump’s candidacy in the 2016 election

F. The anonymous whistleblower who served as the basis for the impeachment inquiry has no firsthand knowledge of events and a bias against President Trump

1. The anonymous whistleblower acknowledged having no firsthand knowledge of the events in question
2. Press reports suggest that the anonymous whistleblower acknowledged having a professional relationship with former Vice President Biden
3. The anonymous whistleblower secretly communicated with Chairman Schiff or his staff

II. The evidence does not establish that President Trump engaged in a cover-up of his interactions with Ukrainian President Zelensky

A. President Trump declassified and released publicly the summary of his July 25 phone call with President Zelensky
B. President Trump released a redacted version of the classified anonymous whistleblower complaint
C. President Trump released publicly the summary of his April 21 phone call with President Zelensky
D. The Trump Administration has experienced a surge in sensitive leaks, including details of the President’s communications with foreign leaders
E. The evidence does not establish that access to the July 25 call summary was restricted for inappropriate reasons

III. The evidence does not establish that President Trump obstructed Congress in the Democrats’ impeachment inquiry

A. Democrats have abandoned long-standing precedent by failing to guarantee due processand fundamental fairness in their impeachment inquiry
B. Democrats have engaged in an abusive process toward a pre-determined outcome
C. President Trump may raise privileges and defenses in response to unfair, abusive proceedings
D. Although declining to submit to the Democrats’ abusive and unfair process, President Trump has released information to help the American public understand the issues.

Report of Evidence in the Democrats Impeachment Inquiry in the House of Representatives by Pascal Mbongo on Scribd

19. Le 3 décembre 2019, la commission du renseignement publie son rapport sur l’« affaire ukrainienne ».
Ce document (ci-après) de 300 pages consigne les auditions de témoins faites par les trois commissions de la Chambre sous la houlette de la commission du renseignement, ainsi que les registres de communications téléphoniques entre plusieurs personnes proches du président.
Le rapport conclut :
● Le président Donald Trump a abusé du pouvoir présidentiel en faisant pression sur l’Ukraine afin que celle-ci déclenche des enquêtes pénales contre des personnalités démocrates de manière à lui donner un avantage dans sa campagne de réélection. Dans cette mesure, il « a cherché à saper l’intégrité du processus de l’élection présidentielle américaine et a mis en danger la sécurité nationale des États-Unis » ;
● Le président Donald Trump a suspendu l’assistance militaire à l’Ukraine, pourtant vitale pour ce pays, afin précisément de faire pression sur elle afin qu’elle déclenche les enquêtes voulues par le président ;
● Les « subordonnés et les conseillers les plus proches » de Donald Trump, notamment le chef d’état-major par intérim, Mick Mulvaney, le secrétaire d’État Mike Pompeo, le secrétaire à l’Énergie Rick Perry et d’autres, avaient une connaissance directe du « stratagème » du président ;
● Le président Donald Trump « a ordonné et mis en place une campagne visant à dissimuler sa conduite au public » et à faire obstruction à l’enquête en Impeachment du Congrès, notamment en empêchant ces subordonnés et conseillers de témoigner.
Ce rapport fut transmis à la commission judiciaire de la Chambre dans la foulée de sa publication.

Impeachment_rapport De la commission Du Renseignement_3 !12 !2019 by Pascal Mbongo on Scribd

20. Le 4 décembre 2019, la commission judiciaire de la Chambre des représentants a tenu séance sur le thème « L’enquête relative à la mise en accusation du président Donald J. Trump : fondements constitutionnels de la mise en accusation présidentielle ». Dans son exposé liminaire (ci-après) le président de la commission judiciaire de la Chambre a annoncé que la commission étendrait le champ de ses travaux aux conclusions du procureur spécial Mueller. Cette annonce confirme donc cette hypothèse faite au lendemain de l’adoption par la Chambre de la résolution 660, à savoir que la généralité des termes de cette résolution laissait la porte à une addition des travaux de la commission du renseignement sur l’« affaire ukrainienne » à ceux de la commission judiciaire sur l’ « affaire russe ».

La commission a entendu quatre juristes, dont trois désignés par les démocrates (Michael Gerhardt de l’University of North Carolina School of Law), Noah Feldman de la Harvard Law School, Pamela S. Karlan de la Stanford Law School) et un désigné par les républicains (Jonathan Turley de la George Washington University Law School).


De gauche à droite : Noah Feldman, Pamela Karlan, Michael Gerhardt et Jonathan Turley. Photo : Caroline Brehman/CQ-Roll Call, Inc via Getty Images.

Michael Gerhardt, Noah Feldman, Pamela S. Karlan ont concurremment argumenté en faveur de l’impeachment, lorsque Jonathan Turley assurait que la procédure en cours n’était pas seulement inadéquate mais dangereuse.

Lire la déclaration liminaire du professeur Noah Feldman
Lire la déclaration liminaire de la professeure Pamela S. Karlan
Lire la déclaration liminaire du professeur Michael Gerhardt
Lire la déclaration liminaire du professeur Jonathan Turley
Sur ces auditions, lire l’article de Amy Davidson Sorkin pour le New Yorker (5/12/2019).

21. Le 5 décembre 2019, la Speaker de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, a fait une déclaration solennelle demandant expressément à la commission judiciaire de la Chambre de rédiger des articles of impeachment contre le président Donald Trump. « Le président, a-t-elle déclaré, ne nous laisse pas d’autre choix que d’agir, car il tente de corrompre, encore une fois, les élections pour son propre bénéfice ».
Donald Trump a raillé sur twitter la déclaration de Nancy Pelosi : « Cela signifiera que loin de son usage important mais rare, l’impeachment sera régulièrement utilisé pour attaquer les futurs présidents. Ce n’est pas ce que nos Pères fondateurs avaient en tête. La bonne chose est que les républicains n’ont jamais été aussi unis. Nous gagnerons ! »
Par hypothèse, Nancy Pelosi n’aurait pas pris cette initiative sans la certitude que les démocrates, majoritaires à la Chambre, voteraient une résolution mettant en accusation Donald Trump, à charge ensuite pour le Sénat (à majorité républicaine) de juger le président.

22. Le 7 décembre 2019, la commission judiciaire de la Chambre publie le rapport des conseillers de la majorité démocrate de la commission sur « Les bases constitutionnelles de l’Impeachment du président ».

Ce document (ci-après) a été préfacé par le président de la commission judiciaire Jerry Nadler qui précise qu’il ne saurait engager la commission. Ce rapport propose une analyse d’histoire légale et de philosophie constitutionnelle des dispositions constitutionnelles relatives à l’impeachment, une analyse destinée à justifier la procédure en cours. Les auteurs reconnaissent reprendre ainsi à leur compte une pratique inaugurée par la commission judiciaire de la Chambre en 1974 lors de la procédure dirigée contre le président Nixon. En 1998, dans le cas du président Clinton, ce rapport fut bipartisan et cosigné par les collaborateurs de la majorité et de la minorité de la commission judiciaire. Les auteurs s’attachent cependant aussi à « plusieurs questions » de droit constitutionnel inédites mais présentant « un intérêt particulier pour l’enquête en Impeachment en cours concernant le président Donald J. Trump ».

« Le pire cauchemar des Pères Fondateurs, a commenté Jerry Nadler, est ce à quoi nous sommes confrontés en ce moment même. Le président Trump a abusé de son pouvoir, a trahi notre sécurité nationale et corrompu nos élections, le tout pour un gain personnel. La Constitution ne détaille qu’un seul remède à cette faute : l’impeachment. La sûreté et la sécurité de notre nation, de notre démocratie et des générations futures sont en jeu si nous ne remédions pas à cette faute. En Amérique, personne n’est au-dessus de la loi, pas même le président. »

Rapport_bases Constitutionnelles_impeachment Donald Trump by Pascal Mbongo on Scribd

23. Le 10 décembre 2019, Jerry Nadler, le président (démocrate) de la commission judiciaire de la Chambre des représentants a présenté un projet de résolution portant Articles of Impeachment. Ce texte comprend deux chefs de mie en accusation : abus de pouvoir et obstruction au Congrès.

Articles of Impeachment_draft_10 Dec 2019 by Pascal Mbongo on Scribd

Par suite de ce dépôt, la commission judiciaire de la Chambre a commencé de délibérer le 12 décembre sur le texte final de la résolution. Chacun des membres de la commission a fait une déclaration liminaire valant en quelque sorte explication de vote. Les démocrates de la commission favorables à une mise en accusation ont par ailleurs discuté d’étendre ou non le second Article of Impeachment aux conclusions pertinentes à cet égard du rapport du procureur spécial Robert Mueller sur l’« affaire russe ». Quant aux républicains, ils ont décliné chacun à sa manière l’argumentaire publié par certains de leurs collègues à la veille de la publication du rapport de la commission du renseignement (voir supra, n° 18).

24. Le 13 décembre 2019, après quatorze heures de débats, la commission judiciaire de la Chambre des représentants a voté en faveur du projet de résolution portant Articles of Impeachment contre le président Donald Trump. Ce texte a obtenu 23 voix en sa faveur, toutes démocrates, contre 17 voix contre, toutes républicaines. Un seul démocrate a manqué à l’appel, le californien Ted Lieu, en convalescence d’une opération chirurgicale.
Le vote ("Aye" ou "Yes", "No") a porté sur chacun des articles, sur appel d’un huissier.
De l’avis général, ce sont les démocrates « modérés » ou « centristes », spécialement ceux qui doivent faire campagne en vue de leur réélection en 2020 dans des circonscriptions emportées par Donald Trump à la présidentielle de 2016, qui ont fait prévaloir leur opinion sur la portée des Articles of Impeachment, soit l’exclusion de considérations tirées de l’affaire russse.
Les différents amendements proposés par les républicains ont été rejetés par la commission. Entre le projet proposé par Jerry Nadler (voir supra n° 23) et celui adopté par la commission, il n’y a de différence que dans la rédaction du nom du président des Etats-Unis : au « Donald J. Trump » du projet initial, il a été préféré « Donald John Trump ».

25.Le 16 décembre 2019, la commission judiciaire de la Chambre des représentants publie le rapport d’instruction (658 pages) signé par son président et assorti à sa résolution portant Articles of Impeachment. Ce rapport ne comprend pas moins les opinions dissidentes de la minorité républicaine au sein de la commission.
Deux aspects du rapport sont originaux. Il s’agit, d’une part, des récriminations pénales faites à Donald Trump, soit les infractions de corruption et de fraude électronique. Il s’agit, d’autre part, de la réponse de la commission à la lettre du conseiller juridique de la Maison-Blanche Pat Cipollone sur la violation du Due Process par la Chambre des représentants (voir supra, point 17). Jerry Nadler, le président de la commission, fait valoir que les règles du Due process ne sont pas applicables aux enquêtes d’impeachment de la Chambre et, qu’en toute hypothèse, Donald Trump a bénéficié de garanties procédurales conformes, voire supérieures à celles accordées aux présidents Nixon et Clinton, l’enquête de la Chambre ayant été menée « avec une transparence maximale » dès lors que les transcriptions de tous les entretiens et dépositions ont été publiées et que des audiences publiques ont été organisées sur sept jours.

Impeachment_Nadler_HJC_Rapport 16 Decembre 2019 by Pascal Mbongo on Scribd

26. A la veille du vote probable le 18 décembre 2019 par la Chambre des représentants de l’impeachment, Donald Trump et les républicains essaient autant que faire se peut d’obtenir le plus grand nombre possible de défections démocrates lors de ce vote historique, afin d’en réduire la portée électorale et même d’en tirer un avantage aux élections de novembre 2020.
« L’équipe de réélection du président, les comités d’action politique pro-Trump et la Maison Blanche, raconte USA Today, ont tous des listes différentes, toutes tournées autour des 31 démocrates qui représentent les districts du Congrès que Trump gagna en 2016 - en particulier 13 membres dans des régions qui sont devenues républicaines en trois ou plus récentes élections présidentielles. Ce sont : Jared Golden du Maine ; Elissa Slotkin du Michigan ; Collin Peterson du Minnesota ; Andy Kim du New Jersey ; Xochitl Torres Small du Nouveau-Mexique ; Max Rose de New York ; Antonio Delgado de New York ; Anthony Brindisi de New York ; Kendra Horn d’Oklahoma, Matt Cartwright de Pennsylvanie ; Joe Cunningham de Caroline du Sud ; Ben McAdams de l’Utah ; et la représentante Abigail Spanberger de Virginie ». Localement, ces démocrates, ainsi que d’autres, raconte encore USA Today, sont « bombardés de publicités télévisées, radiophoniques, dans les journaux et les publications numériques, ainsi que sur Facebook, de SMS et d’interviews dans les médias locaux des alliés de Trump. Les responsables de la Maison-Blanche, quant à eux, accordent des interviews à des médias dans les districts démocrates qu’ils considèrent comme vulnérables aux pressions politiques à l’approche d’un impeachment de la Chambre ».

27. La journée du 17 décembre 2019 a été marquée de deux faits importants.

Le premier de ces faits, proprement politique, a consisté en l’envoi par Donald Trump à Nancy Pelosi, la présidente de la Chambre des représentants, d’une lettre dénonçant la « chasse aux sorcières » qu’il impute aux démocrates et leur retournant les griefs d’interférence dans les élections américaines, d’obstruction à la justice, de dévoiement des institutions pour des raisons partisanes. « Peu de personnes en position élevée auraient pu subir ou passer ce test, fait remarquer le président Donald Trump. Vous ne savez pas, ni ne vous souciez des dégâts et des blessures considérables que vous avez infligés aux membres aimants de ma famille ».

Imeachment. Lettre de D. Trump à N. Pelosi 17 décembre 2019 by Pascal Mbongo on Scribd

Le deuxième fait marquant de la journée du 17 décembre 2019, entre le droit et la politique, est la réunion de commission du règlement de la Chambre en vue de fixer les conditions de la réunion plénière de la Chambre des représentants prévue le lendemain sur le vote de la résolution 755 portant impeachement du président des États-Unis. Par 9 voix (démocrates) contre 4 (républicaines), la commission du règlement de la Chambre a décidé notamment que : − le débat durerait six heures ; − aucun amendement à la résolution 755 ne serait admis à cette occasion ; − que les orateurs seraient également répartis entre la majorité et l’opposition ; − qu’il y aurait des votes séparés sur l’article Ier et sur l’article II ; − que si la Chambre vote la résolution en impeachment, elle pourrait adopter par ailleurs une résolution désignant ceux qui la représenteraient au Sénat lors du procès devant le Sénat.

28. Le 18 décembre 2019, la Chambre des représentants du Congrès des Etats-Unis a adopté la résolution 755 portant Impeachment de Donald John Trump, président des Etats-Unis. Ce vote historique fait de Donald Trump troisième président des Etats-Unis à être jugé par le Sénat en vue de sa destitution, après Andrew Johnson (le 17e président, en 1868), William Jefferson Clinton (le 42e président, en 1999).

Capture d’écran de télévision par l’agence Associated Press.

28.1. La Chambre des représentants comprend 435 membres. La majorité requise pour le vote de l’impeachment était néanmoins de 216 voix puisque quatre sièges étaient vacants.

Le premier des Articles of Impeachment (abus de pouvoir) a obtenu 230 voix « pour » et 197 « contre ». Le second (obstruction au Congrès) a obtenu 229 voix « pour » et 198 « contre ».

Lire le procès-verbal de la séance

28.2. Deux démocrates seulement ont voté contre la résolution 755 alors qu’on les disait autour d’une dizaine à pouvoir le faire, pour des considérations d’opportunité électorale (voir supra n° 26). Le premier de ces démocrates dissidents est Collin Peterson, élu du 7ème district du Minnesota depuis 1991 et sa circonscription a voté en faveur de Donald Trump en 2016 alors que Barack Obama l’avait emporté à chacune de ses élections. Le second dissident est Jeff Van Drew, qui arrive seulement au terme de son premier mandat d’élu de la 2ème circonscription du New Jersey qui, elle aussi, a voté en faveur de Donald Trump en 2016 après deux votes en faveur de Barack Obama.

28.3. Deux autres démocrates se sont distingués au cours de ce vote.

Il s’agit, en premier lieu, de Jared Golden, qui arrive au terme de son premier mandat d’élu du 2ème district du Maine, soit une circonscription qui a voté en faveur de Donald Trump en 2016 après avoir voté pour Barack Obama à deux reprises : il a voté « oui » au premier chef d’accusation mais « non » au second. Quant à Tulsi Gabbard, élue du 2ème district de Hawaii depuis 2013, elle a voté « présente » aux deux articles. Dans un communiqué de presse, elle a justifié son choix de rester « au centre » par le fait que « sa conscience » l’empêchait de voter contre l’impeachment mais qu’elle considérait un tel vote comme relevant d’une démarche partisane. La veille du vote de l’impeachment, Tulsi Gabbard traduisait cet « équilibre » en déposant une proposition de résolution tendant plutôt à la « censure » du président Trump.

28.4. Un républicain devenu depuis peu indépendant, Justin Amash (Michigan) a voté en faveur des deux Articles of Impeachment.

28.5. Une expectative : quand la Speaker de la Chambre des représentants transmettra-t-elle au Sénat la résolution 755 ?

Après le vote de la Chambre, la Speaker Nancy Pelosi a fait savoir qu’elle ne transmettrait pas au Sénat la résolution 755 avant d’avoir eu une idée relativement précise de la manière dont le procès en destitution du président Trump se tiendrait au Sénat. Cette idée a pris de l’importance politique à la faveur d’une tribune dans le Washington Post par le professeur Laurence Tribe, que les démocrates de la Chambre passent pour avoir spécialement discuté.

Les démocrates soupçonnent les républicains, spécialement le chef de la majorité républicaine au Sénat, de vouloir « expédier » le procès du président Trump en janvier, afin que tout cela soit vite oublié et que la lumière soit plutôt braquée sur les primaires démocrates. Les démocrates ne soupçonnent pas moins les républicains de s’être préparés à organiser au Sénat un « procès truqué » puisque Mitch McConnell, le chef de la majorité républicaine au Sénat, a cru pouvoir dire publiquement que, non seulement il ne se sentait pas comme un juré impartial et que le procès serait organisé « en coordination avec la Maison-Blanche ». Retarder la transmission au Sénat de la résolution 755 a donc semblé offrir aux démocrates un moyen de pression pour contraindre les républicains du Sénat à faire connaître leurs intentions quant au procès à venir, s’agissant notamment de son calendrier, de l’audition ou non de témoins. Toute la question est de savoir combien de temps peut durer, au regard du jugement politique de l’opinion mais aussi des exigences du Fair Play constitutionnel, la rétention par la Speaker Nancy Pelosi de la résolution 755.

28.6. Quelques récits d’une journée peu ordinaire.

Récit du New York Times

Récit du Los Angeles Times

Récit de USA TODAY

29. Que va faire le Sénat ? Rien, mais comment ?

L’Impeachment trial au Sénat. Errare : le proçès au Sénat est présidé par le président de la Cour suprême, et non le « le juge en chef des Etats-Unis », traduction maladroite de Chief Justice of the United States

30. La Chambre des représentants adoptera-t-elle de nouveaux chefs d’accusation contre le président des Etats-Unis ?

Cette question ressort d’un mémoire produit par la commission judiciaire de la Chambre devant une cour fédérale dans le cadre de sa demande d’une injonction judiciaire de témoigner devant elle de l’ancien conseiller juridique de la Maison-Blanche, Donald F. McGahn II (Don McGahn), dans le cadre des travaux de la commission consécutifs à l’enquête du procureur spécial Robert Mueller sur l’« affaire russe ».

Le 20 mai 2019, le président Donald Trump avait opposé une fin de non-recevoir à la convocation de son collaborateur. Le 7 août, la commission se tourna vers un juge fédéral afin d’obtenir une injonction de témoigner, laquelle fut décidée le 25 novembre 2019 par la juge Ketanji Brown Jackson de la cour fédérale pour le district de Columbia, ce à la faveur d’une longue « opinion » (près de 120 pages) affirmant triplement que : 1/les juridictions fédérales ont la compétence pour statuer sur les litiges relatifs à des réquisitions et convocations lorsque ces litiges opposent le Congrès et le pouvoir exécutif, 2/ les commissions de la Chambre des représentants ont la faculté légale de faire appel aux juridictions fédérales afin de faire exécuter leurs réquisitions et convocations en cas de refus de la part du pouvoir exécutif, 3/ le président des Etats-Unis n’a aucun pouvoir d’interdire à ses collaborateurs de déferrer à des convocations de commissions du Congrès, cette interdiction ne pouvant être justifiée par une « immunité absolue de témoigner ».

La Maison-Blanche fit appel de cette injonction judiciaire, le Département de la Justice arguant notamment de ce que la demande de la commission judiciaire de la Chambre des représentants était désormais sans objet dès lors que la Chambre avait déjà adopté une mise en accusation du président Trump. Répondant le 23 décembre 2019 au mémoire du Département de la Justice, la commission judiciaire de la Chambre fit remarquer que l’audition de Don McGahn « est vitale pour la procédure de mise en accusation en cours à plusieurs égards », soit une manière de dire que la commission judiciaire continue d’instruire l’« affaire russe » et qu’elle n’a pas exclu la possibilité de proposer à la Chambre des Articles of Impeachment s’y rapportant. Et la commission de rappeler que cette possibilité avait expressément été exposée dans son rapport assorti à la résolution 755 portant Articles of Impeachment du président Trump pour l’« affaire ukrainienne », ledit rapport (voir la note de bas de page 928 en page 167 du rapport) disant clairement que la commission poursuivrait ses travaux sur l’affaire ukrainienne et que les données qu’elle obtiendrait d’une audition de Don McGhan, serviraient, « notamment » au procès du président devant le Sénat.

31. Le Fair play constitutionnel de la Chambre des représentants et du Sénat en débat.

La mise en accusation du président Trump par la Chambre des représentants n’a pas été immédiatement suivie d’une transmission au Sénat des Articles of Impeachment et du rapport afférent de la Chambre, qui n’a pas davantage désigné depuis ses « procureurs » devant le Sénat (« managers of Impeachment »). Dans l’éditorial ci-après, publié le 23 décembre 2019, le Wall Street Journal met en cause les deux chambres dans un registre un peu méconnu dans les catégories analytiques françaises, celui du « Fair play constitutionnel ». Ce concept désigne le fait pour les acteurs constitutionnels d’agir, dans les cas non prévus par la Constitution, d’une manière conforme au « principe » de la Constitution et à ses idéaux, soit une préoccupation qui n’est pas inhérente à ce que les juristes français sont convenus d’appeler des « coutumes constitutionnelles » ou de « conventions de la Constitution » (*).

« Le Sénat a un devoir », The Wall Street Journal, 23 décembre 2019.

La Présidente Nancy Pelosi continue de retenir les Articles of Impeachment adoptés par la Chambre, trivialisant ainsi davantage un sérieux pouvoir et processus constitutionnel. Les républicains du Sénat semblent se contenter de ridiculiser son pari, mais ils devraient prendre leurs propres devoirs plus au sérieux et tenir un procès.
Une nouvelle esquive de leur part semble être d’alléguer que le président Trump n’est pas officiellement mis en accusation tant que les Articles of Impeachment n’ont pas été transmis au Sénat. C’est absurde. La Chambre a voté sur deux articles et les a adoptés à la majorité. La Chambre a annoncé ce fait à tout le pays, avec des déclarations plus empreintes de gravité que de colère de représentants affirmant qu’ils se sont acquittés de leur solennel devoir constitutionnel.
Il n’y a rien dans la Constitution qui stipule que la mise en accusation nécessite une transmission formelle des Articles of Impeachment au Sénat, que ce soit par une chaise à porteurs ou par une livraison en 24 heures de FedEx, ou que la Chambre doit nommer ses procureurs devant le Sénat. La Constitution dit simplement que la Chambre a le pouvoir exclusif de mettre en accusation et le Sénat le seul pouvoir de juger une mise en accusation. L’acte d’Impeachment est le vote de la Chambre**.
Les Pères fondateurs ont également défini la mise en accusation comme étant composée de deux parties : le vote à la Chambre suivi d’un procès au Sénat. Ce sont deux étapes du même processus. Les fondateurs ont donné la préséance de l’Impeachment à la Chambre sachant qu’elle serait souvent gouvernée par des passions populistes et partisanes.
Ils ont donné au Sénat le contrôle du procès comme contrepoids à la Chambre. Ils savaient que le Sénat, avec ses deux membres par État, représenterait les différents intérêts de divers États. Et avec des élections échelonnées tous les six ans, les deux tiers du Sénat ne seraient pas réélus immédiatement après un procès et un vote.
Cela signifie que le Sénat actuel a la responsabilité de remplir sa part du devoir constitutionnel en tant qu’instance de contrôle des excès partisans de la maison Pelosi. Ce n’est pas simplement afin de donner à M. Trump une chance de se défendre et d’être acquitté des accusations de la Chambre. L’obligation la plus importante du Sénat concerne la séparation des pouvoirs et le Sénat lui-même.
En se permettant de retenir les Articles of Impeachement jusqu’à ce qu’elle ait connaissance des plans spécifiques du Sénat pour un procès, Mme Pelosi essaie de dicter au Sénat la manière de tenir un procès. Mais la Constitution réserve ce pouvoir au Sénat. Si elle n’envoie jamais les Articles of Impeachment et qu’il n’y a pas de procès, elle aura effectivement foulé aux pieds le pouvoir exécutif et les prérogatives du Sénat en calomniant un président sans possibilité d’acquittement au procès.
Elle transformera l’Impeachment en l’équivalent d’une résolution [parlementaire] de censure [du pouvoir exécutif] enveloppée dans la revendication de l’Impeachement. Ce serait un terrible précédent, rendant l’Impeachement plus probable car un président ne sera probablement pas démis, mais par ailleurs moins puissant si un président mérite d’être démis de ses fonctions pour de véritables abus. Si l’Impeachement sans procès devient courant, les présidents véritablement dangereux invoqueront cette histoire comme une preuve du caractère partisan de leur mise en cause.
Les règles actuelles du Sénat stipulent qu’un procès n’est pas déclenché jusqu’à ce que la Chambre désigne ses « procureurs », lesquels remettent les Articles of Impeachment au Sénat. Mais ces règles ont été rédigées alors que les sénateurs n’avaient jamais prévu que la Chambre traiterait l’Impeachement d’une manière aussi cavalière. Spécialiste de droit constitutionnel, notre collaborateur David Rivkin soutient qu’au regard de ce contexte les règles du Sénat violent son devoir constitutionnel de tenir un procès. Si les démocrates du Sénat refusent de coopérer au changement de cette règle en apportant les voix nécessaires aux deux tiers de sénateurs requis pour ce changement, les républicains devraient les changer à la majorité simple.
M. McConnell peut dire à Mme Pelosi de nommer des « procureurs » d’ici une certaine date, à défaut de quoi il commettrait d’office des avocats chargés de soutenir devant le Sénat l’accusation de la Chambre. Il peut encore annoncer le début du procès à une certaine date, et procéder sans les « procureurs » de la Chambre si ceux-ci ne se présentaient pas aux audiences du Sénat. Les avocats du président seraient en situation de faire valoir leurs arguments, et le Sénat pourrait voter.
Cela comporte certains risques politiques, mais face à un tel choix, Mme Pelosi est susceptible de désigner finalement des « procureurs » pour la Chambre. Des risques politiques existent également si M. McConnell poursuit sa position actuelle de refuser de tenir un procès si Mme Pelosi ne désigne pas ces « procureurs » : Les démocrates affirmeront d’ici à novembre 2020 que les républicains avaient peur de tenir un procès parce qu’ils savaient que M. Trump était coupable.
Pour les républicains du Sénat, leur devoir constitutionnel ici est également la meilleure politique. Ne vous joignez pas à Nancy Pelosi pour définir la mise en accusation. Honorez la Constitution en organisant un procès !

* Sur le « Fair play constitutionnel », voir notamment l’entrée « Constitution » dans le Dictionnaire encyclopédique de l’Etat, Berger-Levrault, 2014.
** Impeachment est étrangement traduit en France par « destitution » alors que déjà dans le droit anglais qui a inspiré les Américains, il désignait clairement une « mise en accusation ». La Chambre des représentants ne vote pas la destitution du président mais sa mise en accusation, sa destitution (removal) incombant au Sénat seul. On comprend mieux pourquoi les débats sur le caractère partisan de l’Impeachment du président sont « troublants » pour les Américains si l’on garde à l’esprit que l’une des institutions parmi les plus sacrées aux Etats-Unis est le Grand Jury pénal (celui qui décide de la mise en accusation, distinct de celui qui juge) : la Chambre des représentants est supposée jouer le même rôle, à cette différence près que dans la procédure pénale, le procureur et le Grand Jury font deux.

32. Expectatives washingtoniennes.

Les vacances parlementaires de fin d’année ont pris fin à Washington, DC. Sans que les choses aient avancé au Congrès. En effet, depuis l’adoption par la Chambre des représentants le 18 décembre 2019 des Articles of Impeachment, ces derniers n’ont toujours pas été notifiés au Sénat par la Speaker Nancy Pelosi. Et la Chambre des représentants n’a toujours pas désigné ses « procureurs » au procès du président Trump au Sénat.

L’on a prêté à la présidente de la Chambre des représentants une motivation inavouée dans son choix de retenir le plus longtemps possible les Articles of Impeachment : l’élue démocrate empêcherait ainsi la tenue du procès du président Trump avant le discours sur l’état de l’Union qu’il doit prononcer devant la Chambre et le Sénat réunis au Capitole le 4 février 2020. Le président Trump serait ainsi privé de la possibilité de faire dans les dépendances mêmes de la Chambre des représentants un discours « triomphal » sur son acquittement par le Sénat.

Il reste que, officiellement, l’inertie de la Speaker Pelosi est justifiée par un défaut d’accord entre le leader de la majorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell, et celui de la minorité démocrate, Chuck Schumer, sur des points du procès du président devant le Sénat, spécialement sur la question de l’audition de témoins. Les démocrates sont intéressés à éviter un procès qui consiste uniquement et expéditivement en une confrontation entre les « procureurs » de la Chambre des représentants et les avocats du président – les sénateurs ne posent que des questions écrites. Ils veulent des auditions publiques de quatre témoins au moins : celle notamment de Mick Mulvaney, proche collaborateur du président ; celle encore de John Bolton, l’ancien conseiller à la sécurité nationale du président Trump, que ce dernier a remercié avec éclat. Si l’un et l’autre avaient refusé d’être entendus par la Chambre des représentants sur ordre du président Trump, John Bolton a fait savoir le 7 janvier que « si le Sénat adoptait une injonction pour obtenir (son) témoignage, (il serait) prêt à témoigner » . Une opinion répandue dans la presse américaine fait valoir qu’un témoignage de John Bolton serait défavorable au président Trump puisque, des articles de presse publient des verbatim d’une réunion sur l’Ukraine au cours de laquelle John Bolton est supposé avoir déclaré : « Je ne veux pas être lié à cette magouille ».

La controverse sur l’audition des témoins semble néanmoins arriver à son terme. Le 7 janvier 2020, le leader de la majorité républicaine au Sénat a laissé entendre qu’une résolution sur la conduite du procès devant le Sénat allait pouvoir être adoptée par la seule majorité républicaine, ou plus exactement qu’il disposait des 51 voix républicaines nécessaires (sur les 53 républicains que compte le Sénat). Mitch McConnell semble être revenu ainsi sur ses propres déclarations antérieures annonçant que le Sénat ne déciderait pas des conditions du déroulement du procès avant d’avoir été saisi des Articles of Impeachment. Certains articles de presse font valoir que les républicains affectent de vouloir « avancer » seuls afin de « mettre la pression » sur la Speaker Nancy Pelosi, les républicains passant pour avoir un intérêt politique à « tourner la page » avant le caucus démocrate dans l’Iowa (3 février 2020) et le discours du président sur l’état de l’Union (4 février 2020).

33. 14 janvier 2020. La Chambre des représentants rend public une partie du matériau tiré de documents (enregistrements téléphoniques, textes, clés USB) que ses commissions enquêtant sur l’affaire ukrainienne ont obtenus de Lev Parnas, un proche collaborateur de l’avocat personnel du président Donald Trump, Rudy Giuliani. Ces documents sont de nouvelles pièces à charge versées au dossier d’Impeachment. Ces documents comprennent notamment « une note manuscrite mentionnant la demande au président ukrainien d’enquêter sur « l’affaire Biden » ».

Lev Parnas a été arrêté en octobre 2019 pour des accusations de blanchiment d’argent à l’étranger et il a par ailleurs été inculpé pour complot et fausses déclarations à la Commission électorale fédérale, ainsi que pour falsification de documents. C’est à la suite de cette inculpation qu’il a accepté de collaborer à l’enquête de la Chambre des représentants.

« Les documents, obtenus dans le cadre de l’enquête de mise en accusation, rapporte Associated Press, montrent que Parnas a communiqué avec Giuliani avant le limogeage de Marie Yovanovitch, qui était l’ambassadrice américaine en Ukraine. Un homme du nom de Robert F. Hyde a dénigré Yovanovitch dans ses messages à Parnas et lui a fait le point sur son emplacement et l’utilisation de son téléphone portable, soulevant des questions sur une éventuelle surveillance [de Mme Yovanovitch]. Parnas était en communication fréquente avec Giuliani et avec les responsables ukrainiens, montrent les messages. Il semblait pousser des allégations non fondées selon lesquelles le démocrate Joe Biden et son fils, Hunter Biden, seraient en quelque sorte impliqués dans la corruption en Ukraine. Parmi les documents figure une capture d’écran d’une lettre non dévoilée de Giuliani au président ukrainien Volodymir Zelenskiy, datée du 10 mai 2019, qui était antérieure à l’entrée en fonction de Zelenskiy. Dans la lettre, Giuliani demande une rencontre avec Zelenskiy « en tant que conseil personnel du président Trump et avec sa connaissance et son consentement ». Dans la lettre, Giuliani a déclaré qu’il serait accompagné à la réunion par Victoria Toensing, une avocate de Washington et alliée de Donald Trump. L’un des documents est une note manuscrite sur la papeterie de l’hôtel Ritz-Carlton à Vienne qui dit « amenez Zalensky à l’annonce que l’affaire Biden fera l’objet d’une enquête » ».

Dans le prolongement de cette publication, Lev Parnas a accordé une interview à Rachel Maddow sur MSNBC le 15 janvier 2020. « Le président Trump savait exactement ce qui se passait », a-t-il déclaré. « Il était au courant de tous mes mouvements. Je ne pouvais rien faire sans le consentement de Rudy Giuliani ou du président ». Lev Parnas soutint encore qu’il avait entendu Rudy Giuliani et Victoria Toensing, informer l’Attorney General William Barr par téléphone de leurs efforts pour faire pression sur le gouvernement ukrainien pour qu’il annonce l’enquête sur les relations commerciales de Joe Biden et de son fils Hunter. « Barr faisait absolument partie de l’équipe », a-t-il insisté, contredisant ainsi le ministre de la Justice qui pour sa part a toujours soutenu que le président ne lui avait rien dit sur ses pressions supposées sur l’Ukraine et qu’il n’en avait jamais parlé avec Rudy Giuliani.

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