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Cour suprême. Amy Coney Barrett succède à Ruth Bader Ginsburg. Textes et documents

Le 25 septembre 2020, le président Donald Trump a désigné la juge fédérale Amy Coney Barrett pour siéger à la Cour suprême au siège laissé vacant par le décès de la juge Ruth Bader Ginburg.

I. L’impétrante

Amy Coney Barrett est devenue juge fédérale en 2017 seulement, après avoir été professeure de droit à Notre-Dame. En tant que juriste universitaire, elle était spécialisée dans le droit constitutionnel et la procédure civile fédérale. Elle revendique cependant une certaine expérience de la pratique du droit, pour avoir été juriste-conseil de cabinets d’avocats et pour avoir été collaboratrice d’un juge fédéral (à la prestigieuse et importante cour fédérale d’appel du District de Columbia, à Washington) et du juge Antonin Scalia à la Cour suprême.

Lorsqu’elle a été désignée en 2017 par le président Donald Trump pour siéger « directement » dans une cour fédérale d’appel (c’est-à-dire plutôt que dans une cour fédérale de première instance), Amy Coney Barrett n’a pas reçu les voix démocrates au Sénat (ci-après le compte-rendu intégral de sa séance de confirmation par le Sénat). Le fait qu’elle soit une catholique pratiquante (avec elle la Cour suprême va compter six catholiques) et qu’elle soit identifiée au conservatisme judiciaire américain, en termes de valeurs politiques et de « philosophie judiciaire », a déterminé les démocrates. Ou plutôt, ils se sont prévalus de ce que :

1/ d’une part, conformément à la doctrine du catholicisme romain, elle a revendiqué publiquement et avec d’autres femmes catholiques, son hostilité au mariage entre personnes du même sexe, et à l’occasion du quarantième anniversaire de l’arrêt Roe v. Wade, sa conviction que la vie commence à la conception. Or, ce point fixe divise les républicains et certains démocrates entre ceux qui sont foncièrement hostiles à Roe et ceux qui sont plutôt foncièrement hostiles à Casey, qui a fait sortir Roe de son lit « pragmatiste », quand bien même ce « pragmatisme » était-il incompatible avec la justification donnée par la Cour à l’IVG : un droit constitutionnel.

De manière remarquable, Amy Coney Barrett, alors âgée de 26 ans, avait eu réfléchi à la question de la dissonance chez les juges catholiques entre leurs convictions éthico-religieuses et l’ordre juridique laïque. Plus précisément, dans « Catholic Judges in Capital Cases » (1998), co-écrit avec John H. Garvey, elle partait de l’opposition de l’Église catholique à la peine de mort pour se demander si des juges catholiques pouvaient être jugés « constitutivement » impartiaux pour connaître d’affaires dans lesquelles les règles de l’ordre juridique laïque applicables sont en contradiction avec celles de l’église catholique. La réponse négative (augustinienne ou laïque) apportée par les deux auteurs à cette question suggère que la cohérence dogmatique conservatrice d’Amy Coney Barrett est peut-être loin d’être aussi « parfaite » que chez d’autres. Ou, qu’à tout le moins, le fait pour elle d’être catholique est peut-être moins déterminant que ne le croient ses critiques.

2/ d’autre part, dans un papier de professeure de droit à la Texas Law Review en 2013 (ci-après), elle avait clairement dit son hostilité de principe à des précédents judiciaires en matière constitutionnelle, ce qui lui a aussitôt valu d’être identifiée à l’originalisme, quand bien même pourrait-on y voir du textualisme, puisqu’aux yeux des conservateurs « purs et durs », le seul juge originaliste à la Cour suprême est le juge... Clarence Thomas.

Un détail auquel le président Trump semblait accorder de l’importance, puisqu’il l’a relevé en présentant Amy Coney Barrett le 25 septembre 2020, est qu’elle serait la première mère d’enfants en âge scolaire à siéger à la Cour suprême. Le président Trump n’avait pas besoin d’ajouter qu’elle est « Blanche », dans un contexte dans lequel son challenger Joe Biden s’était engagé, pour sa part, à choisir une « femme noire ». Ceux qui lui avaient dit que c’était une erreur vont probablement avoir eu raison puisque l’un de leurs arguments consistait à dire que si la juge Ginsburg décède en pleine campagne électorale (le fait est que tous les acteurs politiques et judiciaires aux Etats-Unis ne conjecturaient plus que sur cette date depuis un an, d’où les publications successives par le président Trump de ses pressentis et la suggestion aux médias... avant le décès de "RBG" que ce serait "ACB"), le président sortant y trouverait un avantage, spécialement en termes de mobilisation de ses électeurs. Un autre détail de la biographie de la juge Amy Coney Barrett n’a pas été souligné par le président Trump, dans un excès de délicatesse : la juge pressentie à la Cour suprême, parmi ses sept enfants, compte deux enfants noirs adoptés à Haïti. Elle a donc une famille... bi-raciale.

« J’aime les États-Unis et j’aime la Constitution des États-Unis, a pour sa part déclaré l’impétrante. Je suis vraiment émue à l’idée de siéger à la Cour suprême. (…) Les juges ne sont pas des décideurs politiques, et ils doivent être résolus à mettre de côté toutes les opinions politiques qu’ils pourraient avoir ». CQFD.

Les sénateurs républicains disposent désormais de 38 jours avant l’élection présidentielle du 3 novembre pour confirmer cette nomination.

Amy Coney Barrett_Sénat_31 octobre 2017 by Pascal Mbongo on Scribd

Amy Coney Barrett_ Precedent and Jurisprudential Disagreement _ TLR by Pascal Mbongo on Scribd

II. La confirmation sénatoriale

« En tant que président du Comité judiciaire du Sénat, a déclaré le sénateur Lindsey Graham, je suis très déterminé à faire en sorte que la candidate ait une audition stimulante, juste et respectueuse. Nous avançons sur cette nomination sachant que le président a choisi une personne hautement qualifiée qui servira bien notre nation à la plus haute cour du pays ».

Dans la période contemporaine, aucune confirmation sénatoriale d’un juge à la Cour suprême n’a duré moins d’un mois.

Le Sénat a publié le 30 septembre les réponses d’Amy Coney Barrett au questionnaire qu’il fait remplir aux nommés par le président à des fonctions de juge.

Le 26 octobre 2020, Amy Coney Barett est « confirmée » par le Sénat par 52 voix pour et 48 contre. Une voix républicaine lui a fait défaut. Compte-rendu intégral du débat sénatorial

Amy Coney Barrett_Confirmation_Sénat_26 octobre 2020 by Pascal Mbongo on Scribd

III. Sur les débuts d’Amy Coney Barrett à la Cour suprême

Voir cet article de NPR, celui du New York Times ou encore de Reuters.

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