Cannabis. Colorado, Washington, Uruguay. Essai de bilan (...)

Droit de l’animal. Naissance d’une représentation légale des (...)

Mise en examen fédérale d’un ancien président de l’Assemblée (...)

Antisémitisme, racisme. L’appartenance réelle d’un ou plusieurs (...)

Disparues de Cleveland. Eclairages sur les disparitions de (...)

Vers une incrimination par l’Etat de New York de la consultation volontaire de sites de pornographie enfantine

Avant le terme de sa session ce mois de juin, le Parlement de l’Etat de New York doit avoir voté une loi incriminant « l’accès en connaissance de cause en vue de le consulter » de tout site de pornographie enfantine. Cette initiative législative portée par le député Joseph Lentol − elle est soutenue par le Gouverneur Andrew Cuomo et semble faire consensus au sein du Parlement − complèterait une législation pénale de l’Etat de New York qui punit déjà la possession et la distribution de tout matériau de pornographie enfantine.

L’Etat de New York s’ajouterait ainsi aux 15 autres Etats qui, concurremment au droit fédéral, disposent déjà de cette incrimination de toute consultation de sites de pornographie enfantine fondée sur de mauvais penchants. Et, dans l’Etat de New York comme dans d’autres Etats, la nouvelle législation est la réponse des politiques à une décision judiciaire. En effet, dans une décision The People & c., v. James D. Kent rendue le 8 mai 2012, la Court of Appeals de l’Etat de New York – la plus haute juridiction de l’Etat – a décidé que la consultation d’un site de pornographie enfantine ne tombait pas sous le coup de la loi de l’Etat de New York, sauf si les fichiers avaient été téléchargés ou imprimés. La cour a notamment fait observer que comme les ordinateurs enregistrent automatiquement dans leurs « mémoires caches » les copies de sites web, les fichiers ainsi stockés ne pouvaient être analysés comme prouvant une possession de matériau illicite, puisque les propriétaires d’ordinateurs peuvent ne pas être conscients de cette fonction de leurs ordinateurs. Qu’ainsi, « une personne ne peut pas posséder quelque chose [du matériau de pornographie enfantine] dont elle ne sait pas qu’elle existe [dans la mémoire cache de son ordinateur] ».

La Cour statuait sur la condamnation prononcée en 2009 contre James Kent, un enseignant qui avait alors prétendu procéder à la consultation massive qui lui était reprochée dans une perspective de recherche.

Lire l’arrêt de la Cour

19 juin 2012

Pascal Mbongo

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint