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VIe Amendement. Un avocat ne peut plaider la culpabilité de son client contre l’avis de l’intéressé : Cour suprême, McCoy v. Louisiana, 14 mai 2018

Le VIe amendement de la Constitution des Etats-Unis garantit à tout accusé dans une procédure pénale, le « droit d’être assisté d’un conseil pour sa défense ». Ce droit, conclut la Cour suprême le 14 mai 2018 dans McCoy v. Louisiana, a cette conséquence qu’un avocat de la défense ne peut pas admettre la culpabilité de son client si ce dernier s’est opposé à cette stratégie de défense.

Robert McCoy était poursuivi pour des crimes pour lesquels il encourait la peine de mort. Son avocat avait cru devoir plaider sa culpabilité, malgré le refus sans équivoque de son client. L’avocat estimait en conscience et au regard de son éthique professionnelle que cette défense seule pouvait épargner à son client la peine de mort. Cette stratégie ne fut au demeurant pas payante. Après que sa condamnation à mort a été confirmée par la Cour suprême de la Louisiane, Robert McCoy conçut de faire valoir devant la Cour suprême des Etats-Unis qu’il avait été jugé et condamné en violation du VIe amendement, puisque le tribunal qui l’a condamné avait consenti à ce que son avocat plaide sa culpabilité alors qu’il avait clairement exprimé son souhait de plaider son innocence.

La Cour suprême des Etats-Unis lui donne raison dans un arrêt rendu par 6 voix contre 3 (ce qui dit en soi la difficulté relative de l’affaire) et rédigé pour la majorité par la juge Ruth Bader Ginsburg. La Cour considère en effet que l’accusé a le droit d’insister pour que l’avocat s’abstienne d’admettre sa culpabilité, quand bien même l’avocat serait-il convaincu de ce que des aveux offrent à l’accusé la meilleure chance d’éviter la peine de mort. Dans un cas aussi important que celui dans lequel la liberté de l’accusé est en jeu, ajoute-t-elle, il revient à l’accusé et non à son avocat de décider de l’objectif de sa défense : ou bien admettre la culpabilité dans l’espoir de gagner la pitié au moment de la sentence ou bien plaider son innocence à charge pour le ministère public de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable. La Cour suprême convient donc nouvellement de ce qu’une défense pénale consiste à la fois en des prérogatives décisionnelles de l’accusé et en des prérogatives décisionnelles de l’avocat, sans cependant proposer une vision exhaustive de chacune de ces deux catégories.

McCoy Louisiana_14 mai 2018 by Pascal Mbongo on Scribd

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