Le chien, la syntaxe et le droit à l’avocat devant la (...)

Peine de mort. Annulation du verdict qui a conduit George (...)

La justice civile américaine est moins sollicitée qu’elle ne (...)

Le cadre juridique des relations d’entraide pénale entre la (...)

Richard Posner. Ce que juger veut dire

Une proposition législative du Ministère de la justice tendant à assouplir les règles de secret attachées aux travaux des Grands jurys en faveur des matériaux ayant une importance historique

Dans une lettre adressée le 18 octobre 2011 à la juge Reena Raggi, présidente de l’Advisory Committee on the Criminal Rules (le « Conseil consultatif sur le droit pénal fédéral et la procédure pénale fédérale »), ainsi qu’aux professeurs Sara Sun Beale et Nancy J. King (rapporteurs du Committee), le ministre de la justice Eric H. Holder a proposé une modification de la règle 6(e) du code de procédure pénale fédérale (Federal Rules of Criminal Procedure) en vue de permettre aux cours fédérales de district d’autoriser la déclassification, dans certaines circonstances, de matériaux de grande importance historique couverts par le secret des travaux du Grand Jury.

Le secret des travaux du Grand Jury est une « règle immémoriale » du droit des Etats-Unis (“a rule older than our Nation itself” : Pittsburgh Plate Glass Co. v. United States, 360 U.S. 399). Dans la législation actuelle, le secret des travaux et matériaux des grands jurys ne peut être levé que sur décision judiciaire et dans des cas limitativement énumérés par la règle 6(e)(3) du Federal Rules of Criminal Procedure qui ne conçoit ainsi que deux cas [règle 6(e)(3)(E)] dans lesquels une cour de circuit peut permettre l’accès aux matériaux des grands jurys à des personnes n’ayant pas la qualité d’agent public : à la demande d’un prévenu qui établit que des matériaux couverts par le secret du Grand Jury sont susceptibles d’invalider des poursuites en cours dirigées contre lui ; préalablement à une procédure judiciaire ou pendant une procédure judiciaire.

Or les juridictions fédérales font l’objet d’une pression de plus en plus grande de la part de plaideurs qui leur demandent d’introduire de manière prétorienne une brèche dans la règle 6(e) qui consiste en une exception au secret fondée sur l’importance historique de certains matériaux produits devant le Grand Jury. Théoriquement ces juridictions devraient s’interdire d’accéder à de telles demandes compte tenu de la jurisprudence de la Cour suprême qui leur dénie toute capacité à commettre des interprétations du code de procédure pénale fédérale qui annihilent une de ses dispositions ou en restreignent la portée (Carliste v. United States, 517 U.S., 416, 426 (1996) ; Bank of Nova Scotia v. United States, 487 U.S. 250, 254-255 ; Johnson v. United States, 520 U.S. 461, 466 (1997)). Certaines juridictions s’affranchissent néanmoins de cette contrainte en se retranchant derrière leur faculté d’appréciation souveraine (inherent authority) pour décider de ce qui doit être fait dans des « circonstances exceptionnelles », qu’ainsi juger de « l’importance historique » de certains matériaux de grands jurys et de la nécessité de leur déclassification sont au nombre de ces circonstances historiques. Sur la première décision dans ce sens, voy. In re Craig, 131 F.3d 99 (2nd Cir. 1997) [demande de déclassification relative aux matériaux du procès de John Wilkes Booth, le meurtrier d’Abraham Lincoln, et du procès d’Aaron Burr, qui tua Alexander Hamilton à l’occasion d’un duel]. Voy. également : In re Petition of Kutler N° 10-547, 2011 WL 3211516 (D.D.C. July 29, 2011) [demande en faveur de la declassification du témoignage de Richard Nixon devant le Grand Jury dans l’affaire du Watergate] ; In re Petition of National Security Archive, N° 1:08-cv-6599, Dockent entry N° 3 (S.D.N.Y. Aug. 26, 2008) [demande de déclassification relative au procès pour espionnage de Julius et Ethel Rosenberg] ; In re American Historical Association, 49 F Supp. 2d 274 (S.D.N.Y. 1999) [demande de déclassification relative au procès pour espionnage d’Alger Hiss]

La proposition du Ministère de la justice est un brin subtile ; sans doute parce qu’il faut la faire accepter par le Congrès et hypothétiquement par la Cour suprême : les cours fédérales de circuit ne seraient nouvellement habilitées à ordonner la déclassification de matériaux de grands jurys que pour autant qu’il s’agirait de matériaux ayant une « valeur historique » au sens du Titre 44 de l’United States Code, lequel définit … les conditions de versement aux Archives nationales américaines (NARA) de documents historiques. Pour ainsi dire, Eric Holder et les juristes du Ministère de la justice pensent pouvoir faciliter l’acceptation par le Congrès de la nouvelle hypothèse de déclassification des matériaux des Grands Jurys en la présentant comme étant en même temps une nouvelle modalité de versement par le Ministère de la justice de documents aux Archives nationales. Au demeurant, outre le critère tiré de « l’importance historique », les cours de circuit ne seraient habilitées à ordonner la déclassification que des seuls matériaux ayant au moins 30 ans et dont la révélation ne serait pas de nature à empêcher ou à compromettre des poursuites ou des enquêtes en cours de la part des agences fédérales ou des procureurs fédéraux.

On est loin de la concrétisation d’une proposition qui doit encore faire l’objet d’une évaluation l’Advisory Committee on the Criminal Rules, d’une appropriation formelle par un ou plusieurs membres du Congrès sous la forme d’une proposition de loi ou d’amendement à un texte en cours de discussion au Congrès, et d’une acceptation par les deux chambres.

Pascal Mbongo
31 octobre 2011
© Tous droits réservés

Editer et imprimer l’article en pdf

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint