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Un impensé français sur le fédéralisme américain : la clause de « pleine foi et crédit »

Ci-après le résumé du chapitre sur la clause de "pleine foi et crédit" qu’un de ses meilleurs connaisseurs américains a bien voulu signer pour notre programme et l’ouvrage afférent à paraître au second semestre 2012.

L’article IV, section 1 de la Constitution des États-Unis dispose que « pleine foi et crédit seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et procès verbaux judiciaires de tous les autres États. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la validité de ces actes, minutes et procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets ». Telle que décrite par le juge Robert H. Jackson, « la clause de pleine foi et crédit est le fondement de tout espoir que nous pouvons avoir [aux États-Unis] d’avoir un véritable système national de justice, fondé sur la préservation, mais aussi une meilleure intégration des juridictions locales nous avons »(*). Ainsi que la Cour suprême l’a expliqué, « le but même de la clause de pleine foi et crédit était de modifier le statut des différents États en tant que souverainetés étrangères indépendantes . . . pour en faire des parties intégrantes d’une union unique à travers laquelle des réparations à une obligation juste pourrait être exigée de plein droit, indépendamment de l’état d’origine »(*). La clause équilibre donc les intérêts contradictoires des États et commande que « les États respectent la souveraineté des États frères dans un contexte fédéral ». Cela se produit généralement dans deux contextes(*).

Tout d’abord, la clause de pleine foi et crédit définit certaines limites quant au choix de la loi applicable par les tribunaux de l’État. En tant que clause dirigée contre la discrimination entre les États, la clause dispose qu’un État ne peut refuser d’appliquer la loi d’un autre État simplement parce que ces lois lui sont étrangères. Un État peut écarter le « droit étranger » d’un État frère en vertu de la clause, mais il doit avoir une raison pertinente pour le faire(*). Cela exige que l’État doive « donner le même accès à son système de justice pour les actions fondées sur le droit d’un autre État que pour des actions similaires fondées sur sa propre loi »(*). Deuxièmement, la clause de pleine foi et crédit exige que les tribunaux de l’État, selon la loi fédérale, reconnaissent tout jugement définitif valable rendu dans un autre État de l’Union(*).

Il y a néamoins des exceptions limitées. Par exemple, la non-application est autorisée seulement si un jugement a été rendu par une juridiction incompétente, si le défendeur n’a pas reçu un préavis suffisant et eu l’occasion de se faire entendre, ou si le jugement a été obtenu par fraude. Malgré ces exceptions, les cas illustrant la non-application dans un contexte d’État à État sont rares. À la lumière des objectifs de la clause de pleine foi et crédit, trois séries de réflexions sont envisageables. Tout d’abord, à la lumière des finalités historiques et des usages actuels de la clause de pleine foi et crédit dans le contexte d’État à État, apporter un éclairage important sur la nature du fédéralisme américain. Deuxièmement, à partir d’une compréhension de ces principes fédéraux, on peut envisager une analyse de la pression internationale en faveur d’une « mondialisation de la justice » qui permette de régler des questions juridiques transnationales(*). Troisièmement, l’examen des similitudes et des différences entre l’application du droit et des jugements nationaux et étrangers fournit un matériau pour la compréhension des négociations qui s’opèrent entre des ordres juridiques contradictoires et assorties à des cultures différentes, une compréhension suggérée par le thème de la mondialisation supposée du droit(*).

(…).

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