L’Impeachment de Donald Trump. Textes et documents.

Ochlocratie ou République plébiscitaire ? Jules Lemaître, La (...)

Cour suprême. Les nominations de Donald Trump

La First Lady des Etats-Unis : une institution politique, (...)

Pascal Mbongo, E Pluribus Unum. Du creuset américain, (...)

Un aspect méconnu du fédéralisme américain : la gestion fédérale des "faillites municipales"

Dans une conférence donnée le 1er mars 2012 à la Banque de France, le prix nobel d’économie Thomas J. Sargent a montré à quel point la question de la dette des entités fédérées avait eu aux États-Unis une dimension fondatrice et refondatrice du fédéralisme aux XVIIIe et XIXe siècles .

« En 1789 », expliquait-il, « le prix politique pour notre constitution fédérale comprenait un plan de sauvetage des treize États endettés. Mais c’est en refusant de renflouer les États une seconde fois, dans les années 1840, que les États-Unis ont pu conserver leur système fédéral et l’indépendance financière des gouvernements de ces États. Face à un moment semblable, l’Europe pourrait apprendre de notre expérience. Le plan de sauvetage de 1789 fut un grand marchandage conçu par Alexander Hamilton pour convertir les créanciers des treize États en défenseurs d’une plus forte aptitude du gouvernement fédéral à mobiliser toutes les ressources du pays nécessaires pour rembourser les dettes importantes que le Congrès continental et les treize États avaient accumulées afin de financer cette « glorieuse cause » qu’était notre guerre d’indépendance. Hamilton et George Washington voulaient que ces dettes fussent remboursées. Ils durent concevoir des changements institutionnels pour atteindre cet objectif. En vertu de notre première Constitution, le gouvernement continental n’avait pas le pouvoir de lever un quelconque impôt. Pour les revenus, le gouvernement fédéral dépendait des contributions volontaires des treize États. Environ les deux tiers de nos dettes étaient dues par le gouvernement continental, l’autre tiers par les treize États. Ces dettes constituaient environ 40% du produit intérieur brut. (…) Le rapport de 1790 de Hamilton sur le crédit public décrivit ce grand marchandage et les raisons en faveur du changement. Il servit de matrice à la nouvelle Constitution des États-Unis, qui déplaça le pouvoir exclusif de prélever les droits de douane des États au profit du gouvernement fédéral. En retour, le Congrès des États s’engagea à honorer leurs dettes en août 1790. Le gouvernement fédéral imposa immédiatement un tarif douanier et il utilisa la moitié de ces recettes au service de la dette. Les dettes des États et du gouvernement fédéral furent renégociées avec un rabais très important au début des années 1790 » (*).

La question des faillites des collectivités sub-étatiques américaines se pose nouvellement depuis 2008 puisque de nombreuses municipalités n’ont pas été épargnées par la crise financière. Ces collectivités se démènent pour payer leurs dettes dans un contexte de réduction drastique des dotations allouées par les différents États aux gouvernements locaux . La possibilité d’une faillite de certaines municipalités met ainsi en lumière le droit applicable en la matière, un droit dont la trame contemporaine a été tracée au début du XXe siècle.

Afin de permettre à ces municipalités de surmonter des situations d’endettement, le Code fédéral des faillites prévoit donc, en son Chapitre 9 , une procédure fédérale de sauvegarde qui doit permettre à celles qui ne peuvent plus payer leurs créanciers d’enclencher une procédure de faillite permettant le rééchelonnement, la réorganisation de leur dette. Conçu afin d’empêcher un « effet papillon » de la faillite de certaines municipalités et de sécuriser l’économie des contrats en cours, ce protocole semble déroger aux principes constitutionnels organisant le fédéralisme américain que sont le principe de séparation de l’État fédéral et des entités fédérées et le principe d’autonomie décisionnelle des entités fédérées. Mais ces principes continuent néanmoins de résonner aussi bien lors du déclenchement de la procédure de sauvegarde fédérale que lors de sa mise en œuvre...

Cécile Salcedo, "Un aspect méconnu du fédéralisme américain : la gestion fédérale des faillites municipales", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°147, 147 - Les conflits d’intérêts, p.145-154.


Observations. Il faut savoir gré à Cécile Salcedo, Docteur en droit, ancienne ATER à la Faculté de droit de Poitiers d’avoir voulu commettre cette étude qui décline une question que nous avons seulement esquissée dans « De la connaissance décentrée du droit américain : l’exemple du fédéralisme », in Le droit américain dans la pensée juridique française contemporaine, 2013, p. 124-126. Il faut également être reconnaissant à Guy Carcassonne d’avoir « voulu » ce texte pour la revue Pouvoirs. Le texte de Cécile Salcedo paraît dans le contexte de la faillite de la ville de Detroit (Michigan). Or cette « faillite municipale » a fait l’objet d’un rude contentieux judiciaire avec une décision judiciaire initiale de rejet de la déclaration de faillite pour des raisons tirées de la violation de la Constitution du Michigan .

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint