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Terrorisme et immunités des États. Vers un procès de l’Arabie saoudite pour le 9 septembre 2001 ?

C’est une importante décision qu’a rendue le 28 mars 2018 le juge George B. Daniels de la cour fédérale de district des États-Unis pour le district sud de New York. Cette décision se rapporte au combat judiciaire des victimes et des familles des victimes du 9 septembre 2001 pour un procès qui mette éventuellement en évidence la part, directe ou indirecte, de l’Arabie saoudite dans les fameux événements.

Les plaignants (victimes et familles des victimes) ont d’abord attaqué l’Arabie saoudite et le Haut Commissariat saoudien pour le secours en Bosnie-Herzégovine (Saudi High Commission for Relief in Bosnia and Herzegovina, SHC). Leur action (civile) contre l’Arabie saoudite soutenait que des agents publics saoudiens "ont directement et sciemment aidé les pirates de l’air et les comploteurs qui ont mené les attaques". L’action contre la SHC visait quant à elle le "soutien financier et opérationnel" que des organisations caritatives sous contrôle saoudien auraient fourni à Al-Qaïda, soutien dont les requérants estiment qu’il a permis aux terroristes de mener leurs attaques.

Cette première procédure a échoué devant les juridictions fédérales statuant initialement sur sa recevabilité (filtre ordinaire dans la justice civile fédérale) sur le fondement du Code de procédure civile fédérale et de la législation fédérale relative à l’immunité des États étrangers (le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA), 28 USC §1602). En particulier, la cour fédérale d’appel (cour fédérale de circuit) saisie des requêtes en irrecevabilité de l’Arabie saoudite et de la SHC avait ainsi déjugé la cour fédérale de district (première instance) en faisant notamment remarquer que les requérants ne faisaient pas la preuve de ce que des fonctionnaires saoudiens ou la SHC avaient commis un acte délictueux "entièrement à l’intérieur des États-Unis dans le cadre de leur emploi".

Entre-temps, une loi fédérale, le Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA) avait été adoptée en 2016, en matière de jugements d’auteurs directs ou indirects d’actes terroristes aux Etats-Unis. Ce texte habilite les tribunaux fédéraux à juger, y compris des puissances étrangères, pour des actions terroristes commises aux États-Unis. Aussi l’affaire a-t-elle été renvoyée devant une cour fédérale de district afin de se prononcer à la lumière de la nouvelle loi. D’où la décision du juge Daniels du 28 mars 2018.

L’Arabie saoudite et la SHC arguèrent de ce que le JASTA n’affectait pas leur immunité et, qu’au demeurant, ce texte était inconstitutionnel puisqu’il consistait pour le Congrès à s’immiscer dans une affaire judiciaire pendante.

Le juge Daniels considéra pour sa part que le JASTA ne viole pas la Constitution, son but étant seulement de permettre aux victimes d’obtenir une réparation contre des États étrangers qui ont soutenu des organisations ayant commis des actes de terreur contre les États-Unis, le législateur ayant ainsi créé une exception au FSIA qui comporte quatre éléments : (1) l’existence d’une blessure physique ou d’un décès aux États-Unis ; (2) l’existence d’un acte de terrorisme international aux États-Unis et d’un acte délictueux perpétré par un État ou un agent étranger agissant dans le cadre de son emploi ; (3) un lien de causalité ; et (4) des dommages.

Toutefois, le juge Daniels exclut un procès contre la SHC, faute pour les plaignants d’avoir formulé et étayé des allégations spécifiques selon lesquelles la SHC ou ses agents agissant dans leur emploi, ont fourni un soutien à Al-Qaïda dans la planification des attentats du 11 septembre. Toutes les allégations factuelles concernant le soutien de la SHC à Al-Qaïda, écrit-il, étaient "éloignées, à la fois dans le temps et dans le lieu, des attaques du 11 septembre". En revanche, certaines allégations visant certains agents publics saoudiens sont jugées "suffisantes pour créer une base raisonnable" pour un procès fédéral contre l’Arabie saoudite. Encore faut-il que la cour fédérale d’appel, que voudra nécessairement saisir l’Arabie saoudite, aille dans le même sens.

Al Qaida Arabie Saoudite Terrorist Attacks on September 11 2001 by Lextransatlantica on Scribd

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Terrorisme - Immunités souveraines des États - Droit international.

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