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Tableau des principaux textes législatifs entrés en vigueur en Californie le 1er janvier 2012

Elections Drogues, santé publique Crimes et délits
Harmonisation du calendrier des primaires présidentielles et des primaires d’Etat (Assembly Bill n° 80). Incrimination de la vente, de la mise à disposition et de la distribution du “spice” ou du “K2.” Senate bill n° 420 Législation imposant une caution spéciale (donc additionnable à toute autre caution) de 100.000 dollars à l’égard de tout prévenu extradé vers la Californie (Senate bill n° 291)
Loi permettant aux nouveaux citoyens de la Californie de s’inscrire et de voter le jour même de l’Election Day, par dérogation à la loi qui impose cette inscription 7 jours au moins avant l’élection (Assembly bill n° 84) Interdiction de la production, de la distribution et de la vente de toute bière à laquelle la caféine a été ajoutée activement en tant qu’ingrédient (Senate bill n° 39) Loi renforçant la lutte contre l’exploitation sexuelle et la prostitution des mineurs (Assembly bill n° 90)
Loi relative à la désignation des grands électeurs dans le cadre de l’élection du président des Etats-Unis (Assembly bill n° 459) Interdiction de vente aux mineurs, sans prescription médicale, de tout produit médicamenteux contenant du dextromethorphan ou du DXM (Senate bill n° 514) Loi renforçant la lute contre les violences domestiques et familiales (Senate bill n° 430)
Loi circonscrivant les consultations populaires de type référendum et initiative populaire aux dates des élections générales et donc à l’exclusion d’élections partielles ou d’élections primaires (Senate bill n° 202). Législation relative au contrôle des armes à feu : prohibition du port visible d’armes à feu de poing dans l’espace public (Assembly bill n° 144)
Incrimination des manœuvres frauduleuses tendant à accorder à des personnes âgées des privilèges et des avantages dans les programmes d’aide de l’état de Californie en contrepartie de leurs suffrages (Assembly bill n° 547) Loi autorisant les saisies-arrêts de salaires contre les personnes accusées de certains délits financiers (Assembly bill n° 2619)
Loi relative au vote par procuration des militaires en activité en service hors de la Californie (Assembly bill n° 754).
Législation scolaire et universitaire Législation du travail
Modalités d’application aux écoles publiques des standards de performance définis en 2010 par le Ministère de l’éducation de l’Etat (Assembly bill n° 250) Interdiction pour les employeurs de recourir, sauf exceptions, à un compte-rendu de situation en matière de crédit à la consommation dans les procédures d’embauche (Assembly bill n° 22)
Loi relative à la protection des athlètes scolaires (Assembly bill n° 25) Loi obligeant les employeurs à pourvoir à une couverture-maternité pour 4 mois au moins (Senate bill n° 299)
Le California Dream Act est un texte portant réforme du système des bourses et des aides aux étudiants Assembly bill n° 130 - Assembly bill n° 131 - Assembly bill n° 844. Loi aggravant les sanctions applicables aux employeurs en cas de violation de la législation salariale et exigeant des employeurs qu’au moment de l’embauche ils concluent un contrat de travail qui contiennent un certain nombre de stipulations (sur la rémunération, la date de la paie, etc.) (Assembly bill n° 469)
Législation tendant à promouvoir dans les outils pédagogiques relatifs aux sciences de la société l’importance et la contribution des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres, des handicaps (ainsi que d’autres catégories de personnes) au développement des Etats-Unis (Senate bill n° 48) Législation les qualifications abusives par des employeurs de leurs employés (Senate bill n° 459)
Législation imposant (sous peine d’amende civile) aux organisateurs d’un certain nombre d’examens (GRE, LSAT, MCAT, GMAT) qu’ils puissant exiger des candidats d’autres justificatifs d’identité si ces candidats ne peuvent établir leur identité au moyen de justificatifs traditionnels tels que le permis de conduire (Assembly bill n° 176) Loi protégeant la sincérité des votations des ouvriers agricoles (Senate bill n° 126)
Loi portant modification du Fair Employment and Housing Act et ajoutant les identités de genre parmi les motifs illicites de discrimination (Assembly bill n° 887)

Pascal Mbongo

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