Prisons, pornographie et liberté d’expression.

Seins nus dans l’espace public. Une cour fédérale d’appel admet (...)

Seins nus dans l’espace public. La Cour suprême du New (...)

Lancers de nains. L’État de Washington veut lui aussi les (...)

Propriété intellectuelle. Du Big Mac et de l’affaire Supermac’s (...)

Seins nus dans l’espace public. La Cour suprême du New Hampshire rejette l’argument du traitement sexospécifique à l’égard des femmes.

La commune de Laconia (New Hampshire) dispose d’un règlement municipal qui, au titre de ses dispositions relatives à « l’indécence publique » interdit « l’exposition indécente » « dans le but de défendre et de soutenir la santé publique, la sécurité publique, la morale et l’ordre public. La conduite interdite [par ces dispositions] est jugée contraire à l’intérêt de la société en matière d’ordre et de moralité. En outre, le comportement interdit a été largement constaté et est réputé avoir des effets secondaires préjudiciables sur les lieux et les communautés où il se produit, notamment des infractions de types variés et une réduction de la valeur des biens, non seulement à proximité immédiate, mais également au sein d’une communauté plus large ».

Aussi, il est notamment interdit à toute personne, sciemment ou intentionnellement, d’apparaître dans un « état de nudité » dans un lieu public.

Le texte définit la nudité comme étant « l’exposition des organes génitaux de l’homme ou de la femme, de la région pubienne ou des fesses sous un revêtement qui n’est pas complètement opaque, ou du sein d’une femme avec un revêtement qui n’est pas entièrement opaque de toute partie du mamelon ». Quant à ce qu’il faut entendre par « lieu public », le texte désigne (1) « toute rue publique, voie, allée, aire de stationnement, parc, commune, plage ou autre propriété ou établissement public de la ville », (2) « tout lieu extérieur, public ou privé, visible par le public au moment où le comportement interdit se produit », « toute zone dans un théâtre, une salle, un restaurant, un établissement de restauration, un centre commercial, une entreprise, un lieu d’hébergement public ou une autre propriété privée qui est généralement fréquentée par le public ».

Toute personne qui enfreint ces dispositions encourt une amende de 250 dollars en cas de primo-infraction, de 500 dollars pour une première récidive et de 1000 dollars pour la troisième infraction et pour chaque infraction successive. Et il est dit tout acte interdit par le texte, qu’il se produise à des moments différents le même jour ou à des jours différents, constitue une violation distincte.

Une femme, du nom de Pierro, fut arrêtée en mai 2016 alors qu’elle pratiquait le yoga seins nus sur la plage, après qu’elle a refusé d’exécuter les injonctions des policiers de se revêtir. En réaction à cette interpellation, deux autres femmes, Sinclair et Lilley, militantes du mouvement Free the Nipple , décident quelques jours plus tard de prendre un bain de soleil seins nus sur la même plage et de mettre ainsi à l’épreuve le règlement municipal. Elles furent à leur tour arrêtées. Les trois femmes formèrent une requête commune en irrecevabilité des poursuites pénales engagées contre elles, arguant notamment de ce que le règlement municipal violait le principe d’égalité devant la loi garanti par la constitution du New Hampshire et par le quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis, et que ce règlement ne violait pas moins leur droit à la liberté d’expression. Par suite du rejet de cette requête en irrecevabilité des poursuites pénales les visant, les trois femmes furent jugées et déclarées coupables.

Statuant sur leur pourvoi (document n° 1), la Cour suprême du New Hampshire confirme le jugement contesté, validant ainsi le règlement municipal en question dont elle juge la justification libérale et les termes (la définition de la nudité) proportionnés au but poursuivi. Toutefois, la minorité de la Cour a estimé qu’entre autres raisons pour lesquelles le règlement municipal aurait dû être invalidé, il y avait le fait qu’il était proprement « sexospécifique » à l’égard des femmes.

Ce dernier point est un lointain point de partage entre les juges puisque la Cour suprême de l’État de New York pour sa part a conclu, le 7 juillet 1992, dans un célèbre arrêt Santorelli (document n° 2), que les « femmes » avaient autant que les hommes le droit de montrer leurs seins dans l’espace public, tant qu’ils n’allaient pas jusqu’à la luxure ou à l’obscénité. Cette double limite est précisément celle que les policiers de la ville de New-York ont tendance à convoquer contre le drag queenisme dans l’espace public, comme celui pratiqué par Holly Van Voast alias Harvey Van Toast, "Topless Paparazzo" et performe(use).

Seins nus à la plage - Cour... by on Scribd

Seins nus à New York Arrêt ... by on Scribd

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint