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Secret des sources et vérité judiciaire. Un journaliste du NYT contraint de témoigner (contre sa source supposée) par suite d’une décision judiciaire

Un journaliste du New York Times devra témoigner dans un procès pénal mettant en cause un ancien agent de la CIA accusé de divulgations d’informations classifiées, au profit notamment de ce journaliste.

James Risen, le journaliste, a publié un livre en 2006, qui contenait notamment des informations secrètes. Or l’administration américaine estime que ces informations, que le New York Times pour sa part avait décidé de ne pas publier dans ses colonnes, n’ont pu être divulguées au journaliste que par un ancien agent de la CIA, Jeffrey Sterling, poursuivi pour différentes autres divulgations d’informations classifiées. Aussi James Risen a-t-il été convoqué par le Gouvernement fédéral à témoigner dans le procès de Jeffrey Sterling.

C’est en réponse à la contestation par J. Risen de cette convocation que la Cour fédérale d’appel pour le 4e Circuit (Richmond, Virginie) (qui est compétente à l’égard du Pentagone et de la CIA) soutient contre la cour de district, dans une décision Jeffrey Sterling rendue le 19 juillet 2013, que le Premier amendement ne fournit aucune protection contre une convocation à témoigner contre leurs sources présumées en faveur des journalistes qui reçoivent des fuites d’informations classifiées. Surtout, alors que la cour de district avait accédé à l’invocation par James Risen d’un « privilège journalistique » au sein du Premier Amendement, la cour d’appel soutient qu’« il n’y a aucun privilège en matière de témoignage au sein du Premier Amendement, absolu ou qualifié, qui protègerait un journaliste contre le fait d’être contraint de témoigner par l’accusation ou la défense dans des poursuites judiciaires à propos d’agissements illicites dont le journaliste a été le témoin direct ou un acteur, à moins d’une mauvaise foi, d’un harcèlement, ou d’un autre motif non-légitime, et ce nonobstant le fait que le journaliste ait promis la confidentialité à sa source ». « Dans Branzburg v. Hayes », ajoute-t-elle, « la Cour suprême a en des termes on ne peut plus clairs rejeté l’existence d’un tel privilège ».

Il ressort donc de cette décision judiciaire que, sauf à faire la preuve d’une mauvaise foi, d’un harcèlement ou d’une mauvaise intention des pouvoirs publics, un journaliste peut toujours être contraint de révéler ses sources dans un procès pénal.

On notera :

1. que ce principe judiciaire n’est pas nouveau, comme le fait d’ailleurs observer la Cour, son application la plus célèbre se rapportant à Judith Miller, journaliste du New York Times, dans l’affaire Valerie Plame (référencée en page 16 de la décision commentée) ;

2. que ce principe témoigne d’un consensus entre les juges fédéraux, le Congrès et le pouvoir exécutif sur un point : il y a des cas dans lesquels les journalistes peuvent être contraints de témoigner contre leurs sources présumées, ce qui est au fond une manière de les amener à reconnaître le prévenu ou l’accusé comme étant leur source, au-delà de tous autres moyens de preuve dont ils disposent contre le prévenu ou l’accusé ;

3. que ce principe n’est nullement « impacté » par les propositions réformistes de l’Attorney General Eric Holder ou des sénateurs Chuck Schumer (New York) et Lindsey Graham (Caroline du Sud) à la suite des controverses relatives aux immixtions des autorités fédérales dans les sources d’Associated Press.

[L]e département de la Justice, avait dit Eric Holder, va modifier sa politique en matière de mandats de recherche couverts par le Privacy Protection Act impliquant des professionnels des médias, de telle manière que leur matériau professionnel et leurs documents ne puissent être demandés en vertu de la "Suspect Exception" du Privacy Protection Act que lorsque le professionnel des médias fait l’objet d’une enquête pénale pour des agissements (infractionnels) non reliés à des activités ordinaires de collecte d’informations.

Cette déclaration d’Eric Holder a reçu un accueil très enthousiaste dans différents organes de presse quand bien même : − elle n’a pas autorité légale (il ne s’agit que de ce que les juristes sont convenus d’appeler une « doctrine administrative », laquelle n’oblige pas nécessairement l’Institution qui l’a édictée et, en tout cas pas les juges fédéraux) ; − elle est techniquement (technique juridique s’entend) plus imprécise qu’elle n’en a l’air ; − elle ne concerne pas, en toute hypothèse, le témoignage forcé d’un journaliste devant la justice, spécialement devant un Grand Jury.

Les sénateurs Chuck Schumer et Lindsey Graham pour leur part voudraient donner force de loi à un principe comparable à celui avancé par l’Attorney General Eric Holder sans toutefois vouloir « aucun privilège absolu pour les journalistes », notamment pas « lorsque l’information recherchée (par la police ou par la justice) permettrait d’éviter ou d’atténuer un acte de terrorisme ou une atteinte à la sécurité nationale »... Or la plupart des controverses de la période récente ont porté sur des fuites intéressant … la sécurité nationale. Dans le cas d’Associated Press, il semble établi que l’enjeu pour les autorités américaines est d’établir la source du journaliste après la publication par celui-ci d’un article révélant l’existence d’un agent double travaillant pour le compte des Américains au sein d’al Qaeda au Yémen, agent qui a permis aux agences de sécurité d’empêcher une tentative d’attentat aérien à la bombe sur le territoire des Etats-Unis.

On comprend que le New York Times ait valorisé l’opinion dissidente de l’un des trois juges de la Cour d’appel fédérale pour le 4e Circuit. A y regarder de près, cette opinion est principalement déterminée par la qualité de journaliste « légitime » de James Risen : il travaille à temps plein pour le très sérieux New York Times. Cette opinion dissidente est néanmoins condamnée à rester minoritaire parce qu’elle établit une double hiérarchie que de très nombreux journalistes ou rédacteurs ne sont pas prêts d’accepter :

− une hiérarchie entre journalistes de médias « d’en haut » (le New York Times, le Washington Post…) et journalistes de médias « d’en bas » ;

− une hiérarchie entre journalistes professionnels (critère du travail à plein temps) et journalistes ou rédacteurs amateurs (dans un pays qui en compte plus que tout autre au monde et qui n’a pas, et ne peut juridiquement pas avoir, comme en France, une autorité administrative de labellisation du « journaliste professionnel », qualité à laquelle sont assortis certains privilèges légaux).

Pascal Mbongo
20 juillet 2013

Lire la décision de la cour fédérale d’appel pour le 4e Circuit

Pour aller plus loin :

- l’étude de S. Gruet : « Journalisme et État de droit aux États-Unis depuis Branzburg v. Hayes jusqu’au Free Flow of Information Act », in Philosophie juridique du journalisme, Mare et Martin, 2010, pp. 281-315.

- notre étude sur la notion juridique française de « journaliste professionnel » : « Une catégorie impériale du droit français : la notion de “journaliste professionnel” », in Philosophie juridique du journalisme (P. Mbongo, dir.), Mare et Martin, 2010, p. 25–42.

- notre étude : « Secret des sources des journalistes, légistique et appréciation souveraine des juges », in Philosophie juridique du journalisme (P. Mbongo, dir.), Mare et Martin, 2010, sp. p. 108–113.

- notre tribune dans Legipresse sur le projet de loi Taubira sur le secret des sources des journalistes

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