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Secret des sources et obligation de loyauté et de discrétion des agents publics : le cas d’un procureur fédéral auteur d’une fuite relative à l’opération Fast and Furious

L’agent spécial John Dodson a travaillé pour le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) et a été un acteur de l’opération Fast and Furious, une opération spéciale (antérieure à l’élection de Barack Obama) de lutte contre le trafic d’armes avec le Mexique qui avait dramatiquement échoué. En juillet 2011, l’agent spécial John Dodson est contacté par un journaliste de Fox News, Mike Levine, lui demandant des commentaires sur une note confidentielle de l’ATF qu’il avait rédigée et qui préconisait une infiltration au moyen de l’achat et de la livraison d’armes aux trafiquants par des policiers fédéraux agissant undercover comme trafiquants d’armes.

Avisé de ce que ce document confidentiel avait été transmis à la presse, le Département de la Justice décidait d’ouvrir une enquête sur l’auteur de cette fuite. Au cours de l’enquête, Dennis Burke, procureur fédéral pour le district de l’Arizona admet qu’il avait bien divulgué le mémorandum rédigé par l’agent Dodson mais ajoute que le journaliste de Fox News semblait déjà connaître le contenu du document. Dennis Burke, qui avait déjà fait l’objet d’une enquête du Département de la Justice sur des fuites relatives à l’opération Fast and Furious, démissionne en août 2001.

Le rapport d’enquête que vient de publier le Département de la justice conclut que Dennis Burke est l’auteur de la fuite dont a bénéficié le journaliste de Fox News, qu’il s’est agi d’une violation caractérisée de la politique du Département de la Justice et que cette violation avait été faite en connaissance de son caractère illégal puisque Dennis Burke, loin d’adresser simplement par email le mémorandum au journaliste, avait cru devoir le transmettre d’abord à un ami résidant à Washington à charge pour ce dernier d’en fournir un exemplaire papier au journaliste. Le rapport conclut que l’agissement de Dennis Burke était d’autant plus grave que l’intéressé cherchait à détruire la crédibilité des informations apportées à l’opinion publique par l’agent Dodson sur les défaillances de l’opération Fast and Furious. En effet, l’agent John Dodson avait témoigné devant la presse et au Congrès sur les vices fondamentaux de l’opération. En transmettant à Fox News le mémorandum de l’agent Dodson, le procureur fédéral Dennis Burke, qui lui-même avait été un acteur de l’opération Fast and Furious, voulait donc faire apparaître aux médias la contradiction qui lui semblait exister entre les déclarations critiques de l’agent Dodson et ce que ce dernier semblait avoir lui-même proposé (dans le mémorandum transmis à Fox News), soit des méthodes comparables à celles qu’il reprochait désormais à l’ATF d’avoir appliquées et dont l’échec avait consisté en ce que les armes n’avaient pas toutes été « récupérées » (certaines ayant même servi au Mexique) par les agents fédéraux et que leur « moisson » de trafiquants d’armes avait été faible.

Puisque l’ancien procureur Dennis Burke est désormais avocat, il est désormais loisible au Département de la Justice de demander sa radiation du Barreau.

Sur la résonance française de l’affaire Dennis Burke dans le contexte notamment de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’arrêt Guja c. Moldavie (12 février 2008), de la cour européenne des droits de l’homme, voir nos observations dans Philosophie juridique du journalisme. La liberté d’expression journalistique en Europe et en Amérique du Nord, Mare et Martin, 2010, p. 113-116.

Pascal Mbongo
22 mai 2013

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