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Secret des sources et obligation de loyauté et de discrétion des agents publics : audition au Sénat de l’Attorney General Eric Holder (6 juin 2013).

L’Attorney General Eric Holder a été auditionné par l’U.S. Senate Appropriations Subcommittee on Commerce, Justice, Science and Related Agencies le 6 juin 2013. L’objet de cette audition était le budget de la justice fédérale en 2014 mais la presse l’avait présentée comme un « moment de vérité » pour le ministre de la justice dans un contexte où il lui était reproché (par la presse) d’avoir consenti à des immixtions de la police et des procureurs fédéraux dans le travail des journalistes et (par les Républicains) d’avoir menti au Congrès sur son degré de connaissance des immixtions policières dans le travail journalistique dans le cadre des enquêtes relatives à la publication d’informations classifiées. Des conjectures avaient même prospéré sur la démission du ministre de la Justice.

La bonne distance sur cette « affaire » demandait de tenir compte de plusieurs éléments :

─ le fait que la divulgation d’informations objectivement relatives à la sécurité nationale est objectivement un problème sérieux et qui, par nature, n’est pas comparable à la divulgation d’autres secrets publics ou de secrets privés  ; ce point fixe est partagé par toutes les juridictions supérieures des sociétés démocratiques (les juridictions fédérales et la Cour suprême, la cour européenne des droits de l’homme…) et par les opinions publiques ;

─ le fait qu’il y a une susceptibilité particulière des journalistes sur le secret de leurs sources, une susceptibilité qui peut les porter à considérer, peu ou prou, que le secret des sources a ou doit avoir une autorité supérieure à toute autre considération, ce qu’aucun ordre juridique au monde n’a admis et n’est prêt à admettre. Pas même la Suède, où le secret des sources des journalistes est dans la Constitution, ce secret étant néanmoins assorti d’un certain nombre de limites fixées par la législation ;

─ le fait que, jusqu’à preuve du contraire, aucune violation directe ou indirecte (détournement de la loi) d’une loi fédérale précise n’est formellement imputée aux enquêteurs fédéraux et à l’Attorney General Holder, ce qui a son importance dans un pays où le droit est déifié et où l’opinion est ─ c’est lié ─ tendanciellement défiante à l’égard de la « politisation » du Department of Justice (DOJ), autrement dit son instrumentalisation à des fins politiques. La « dépolitisation » du DOJ était précisément un point central de la première campagne de Barack Obama et la vérité est qu’à cet égard Eric Holder peut difficilement être comparé à ses prédécesseurs républicains immédiats.

Pour ainsi dire, le conflit entre le secret des sources des journalistes et la protection des secrets impliquant la sécurité de l’État est proprement aporétique (1) : autant on sait à peu près ce qui est inacceptable en la matière (pour l’État ─ par exemple l’usage fallacieux de la qualification « sécurité nationale » ─ comme pour les journalistes ─ par exemple, la publication d’informations faisant courir un risque à des personnes physiques ), autant nul ne sait comment définir une législation qui convienne à la fois à l’État (et à ses agences de sécurité) et aux organes de presse. Ce n’est pas un hasard si cette question se pose dans toutes les sociétés démocratiques, que celles-ci aient ou non une « culture de la transparence » de la décision publique (2).

C’est à la lumière de ces considérations ─ mais aussi du fait, assez peu souligné, que les réquisitions dirigées contre Associated Press n’ont pas été signées par Eric Holder, parce qu’il avait lui-même été entendu au cours de l’enquête qui a donné lieu à ces réquisitions ─ qu’il faut comprendre que l’audition de l’Attorney General Eric Holder par l’U.S. Senate Appropriations Subcommittee on Commerce, Justice, Science and Related Agencies ait été expéditive sur la question des immixtions policières dans le travail journalistique dans le cadre des enquêtes relatives à la publication d’informations classifiées : la première question qui lui a été posée ne se rapportait d’ailleurs pas à cette affaire mais aux prisons fédérales, et la tonalité des sénateurs intervenus dans ce qu’ils ont qualifié de « controverse » (plutôt que d’« affaire ») était tout sauf accusatrice.

En réalité, la bonne distance sur cette « affaire » ─ celle qui a manqué au Monde lorsqu’il a titré Obama intimide la presse ─ a été suivie par le président des États-Unis lorsqu’il a demandé le 27 mai à l’Attorney General de faire évaluer les protocoles du ministère de la justice lorsque des enquêtes de la police et de procureurs fédéraux relatives à la sécurité nationale sont susceptibles d’induire des immixtions dans le travail journalistique. Entre autres points sur lesquels il s’agit de voir si des « déplacements » de ligne sont envisageables il y a ceux-ci : est-il possible de fixer en amont une limite matérielle et temporelle à ces réquisitions lorsqu’elles concernent des entreprises de presse (puisque dans le cas d’Associated Press beaucoup ne s’expliquent pas pourquoi elles ont porté sur 20 lignes téléphoniques et ont duré deux mois) ? Est-il possible, dans certains cas et sous certaines conditions, de notifier préalablement ces réquisitions aux organes de presse concernés afin de leur laisser le loisir de « négocier » une étendue matérielle et temporelle plus restreinte des réquisitions des enquêteurs, et le cas échéant de les contester devant une juridiction fédérale (si oui laquelle ?).

On finira de comprendre que cette question est d’autant moins simple en droit aux États-Unis qu’il n’y a pas de statut de « journaliste professionnel » comme en France (3) ou dans d’autres pays, autrement dit une labellisation par l’État de qui est « journaliste » au regard de la législation administrative, civile, pénale ou sociale. Cette précision a son importance car dans le cas d’Associated Press, ce sont les organisations professionnelles de grands médias qui se sont mobilisées ─ autrement dit des entreprises de presse employant des journalistes ─ alors que les réponses ou améliorations que doit trouver le Département de la justice doivent pouvoir s’appliquer également aux « journalistes amateurs » (journalistes citoyens, blogueurs, etc.), sinon feraient-ils à l’État des procès pour discrimination, puisque le Premier Amendement de la Constitution des États-Unis, tel qu’interprété par les juges, n’accorde aucun statut particulier ni aux « journalistes » (par opposition aux citoyens), ni aux journalistes salariés par des entreprises de presse (par opposition aux journalistes amateurs).

Pascal Mbongo
8 juin 2013

Notes

(2) P. Mbongo, « La fabrique juridique de la liberté d’expression journalistique », in Philosophie juridique du journalisme, Mare et Marin, 2010, p. 15-24.

(3) P. Mbongo, « Secret des sources des journalistes, légistique et appréciation souveraine des juges », in Philosophie juridique du journalisme, Mare et Marin, 2010, p. 91-116.

(4) P. Mbongo, « Une catégorie impériale du droit français : la notion de « journaliste professionnel » », in Philosophie juridique du journalisme, Mare et Marin, 2010, p. 25-42.

Extrait de l’exposé liminaire de L’Attorney General Eric Holder devant l’U.S. Senate Appropriations Subcommittee on Commerce, Justice, Science and Related Agencies

(...)

« Étant admis que le ministère de la Justice ne doit pas faiblir dans sa détermination à protéger notre sécurité nationale, nous devons être tout aussi vigilants dans notre défense des droits et libertés sacrés que nous devons également protéger, y compris la liberté de la presse. Afin d’assurer le bon équilibre dans ces efforts, suivant la direction du président Obama, j’ai lancé une évaluation des lignes directrices existantes du ministère de la Justice et régissant les enquêtes qui impliquent des journalistes. La semaine dernière, j’ai organisé la première d’une série de rencontres ─ avec les représentants des organes de presse, des agences gouvernementales et d’autres groupes ─ pour discuter de la nécessité de parvenir à cet équilibre important, assurer de solides protections du premier amendement, et favoriser un dialogue constructif. J’apprécie de pouvoir engager les membres des médias et les professionnels de la sécurité nationale dans cet effort pour améliorer nos lignes directrices, nos politiques et nos procédures - et de renouveler le questionnement, lequel est aussi ancien que notre République, sur la façon de concilier notre sécurité avec nos importantes libertés.

Dans le cadre de ce questionnement, plusieurs choses me semblent devoir être claires. Tout d’abord, l’objectif poursuivi par le ministère en enquêtant sur les cas de fuites est d’identifier et de poursuivre les agents publics qui mettent en péril la sécurité nationale en violation de leur serment, et non de cibler les membres de la presse ou de les décourager de mener à bien leur travail essentiel. Deuxièmement, le ministère n’a pas poursuivi, et aussi longtemps que je suis procureur général, ne poursuivra en justice un journaliste pour avoir fait son travail. Avec ces principes à l’esprit, nous mettons à jour nos lignes directrices internes pour faire en sorte que, dans tous les cas, les actions du ministère soient claires et conformes à nos valeurs les plus sacrées.

Cet enjeu n’est pas statique, et il donne rarement lieu à un consensus facile. La question est souvent difficile et chargée d’émotion. Et cela exige que toutes les parties envisagent ces questions délicates en toute bonne foi (...) afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, de mettre à jour et d’affiner les protections clés d’une manière qui soit adaptée aux défis et aux technologies du nouveau siècle et qui soit cohérente avec nos valeurs les plus précieuses (...) ».

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