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Validation par la Cour suprême du Patient Protection and Affordable Care Act. Arrêt National Federation of Independent Business v. Sebelius, 28 juin 2012.

Indépendamment de la solution adoptée par la Cour suprême, cette affaire aura été un travail de dentelle juridique de la part des différentes parties. Le coeur du débat aura porté sur la nature juridique du mandat individuel prévu par la loi. Est-ce une imposition ou une sanction administrative ? Si le mandat est qualifié d’imposition, le « privilège du préalable » en matière fiscale prévu par l’Anti-injunction Act 1867 ne fait-il pas obstacle à l’examen par la Cour de la constitutionnalité de la réforme avant 2014-2015 (premières applications du mandat) ? Le Gouvernement fédéral n’avait pas trop intérêt à voir la Cour retenir cette qualification (ni celle de « sanction ») au risque d’ouvrir une boîte de Pandore contentieuse sur d’autres textes fédéraux susceptibles de voir leur qualification juridique révisée. D’où la qualification juridique nouvellement proposée par le Gouvernement fédéral devant la Cour suprême et consistant à considérer le mandat individuel comme étant une catégorie sui generis plutôt qu’une sanction administrative (qualification soutenue pendant débat législatif)...

Lire l’arrêt de la Cour suprême

Nina Tottenberg, « Une session mémorable de la Cour suprême », NPR, 6 juillet 2012.

Les juges de la Cour suprême américaine ont quitté Washington, laissant dans leur sillage une tornade de titres de presse historiques. Dans les seuls dix derniers jours de sa session, la Cour suprême a approuvé la loi sur l’assurance maladie, a censuré partiellement la loi de l’Arizona relative à l’immigration (Arizona v. U.S., 25 juin 2012) et a jugé inconstitutionnelles les réclusions à perpétuité non assorties de possibilité de libération conditionnelle s’agissant de d’adolescents reconnus coupables de meurtre (Miller v. Alabama, 25 juin 2012). Le président de la Cour suprême John Roberts est vacances à Malte, une « imprenable île forteresse » selon son expression, qui lui a semblé « être une bonne idée », après la tumultueuse session de la Cour. (...). Ecouter la chronique :

Nina Tottenberg_NPR_6 juillet 2012
Ce qu’il faut retenir de la session 2012 de la Cour suprême

Linda Greenhouse, « Le coup de poker du Juge Roberts », New York Times, 28 juin 2012.

Le titre de "chief justice of the United States" n’est pas dans la Constitution pas plus qu’il ne figure dans la toute première loi d’organisation judiciaire fédérale adoptée par le Congrès. Ce titre fut adopté empiriquement et progressivement à la fin du 19ème siècle en lieu et place de celui alors en vigueur de "chief justice of the Supreme Court of the United States". Et même de nos jours, il n’est pas moins usuel de voir ce titre se dégrader en "chief justice of the Supreme Court". Cette dernière appellation est celle que le président de la Cour suprême John G. Roberts Jr. aurait eu quelque difficulté à revendiquer jeudi. Car, en effet, dans 42 des 59 pages de son argumentation pour la Cour, il parle moins pour le compte des autres membres de la Cour que pour lui-même. (…)

Sa décision de qualifier le mandat prévu par le Patient Protection and Affordable Care Act d’impôt et de lui apporter sans enthousiasme le vote nécessaire à sa validation par la Cour fut des plus pragmatiques. Cette décision sauve autant la loi qu’elle abstrait la Cour suprême de l’atmosphère d’extrême partialité qui entoure la question de la réforme de l’assurance maladie depuis plus de deux ans à la faveur des actions formées par les Etats à majorité républicaine en vue de bloquer judiciairement la réforme à défaut d’y être parvenus politiquement.

Les 193 pages de National Federation of Independent Business v. Sebelius demandent à être soigneusement analysées. A travers ce qu’elle dit des prérogatives du Congrès sous l’empire de la Clause du commerce (seuls les quatre juges de gauche auraient soutenu la loi à l’aune de la Clause du commerce) et à travers sa vision restrictive de la possibilité pour l’Etat fédéral de fixer des conditions à l’obtention par les entités fédérées de subventions fédérales, la décision peut avoir des implications au-delà de la réforme de l’assurance maladie.

Il reste que le rôle extraordinaire du président de la Cour suprême dans cette affaire est proprement fascinant. Le juge Roberts vient d’achever sa septième session à la tête de la Cour et il n’est pas impossible, eu égard à ses 57 ans, qu’il puisse encore servir pendant un quart de siècle, voire plus. Manifestement, sa stratégie s’inscrit sur la longue durée. Son but, spécialement après la consolidation de la majorité conservatrice de la Cour à la faveur du départ du juge Sandra Day O’Connor et de l’arrivée du juge Samuel A. Alito, semble avoir été clair : faire pencher la cour à droite sur les questions sensibles, celles touchant à la race, à la religion et à l’avortement mais aussi opposer le Premier amendement aux ingérences de l’Etat. La question est de savoir si sa décision de sauver le Patient Protection and Affordable Care Act est une dérogation à cette ambition ou s’il s’est agi de sa part d’une autre manière de poursuivre cette ambition sur le long cours.

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Ronald Dworkin, « Why the Mandate Is Constitutional : The Real Argument », The New York Review of Books, May 10, 2012.

Les auditions de la Cour suprême dans l’affaire US Department of Health and Human Services v. Florida [entendez : National Federation of Independent Business v. Sebelius] relative à la réforme de l’Assurance-maladie - près de trois journées d’auditions sans précédent ayant eu à la fin du mois de mars - ont focalisé une attention, une passion, une dramaturgie et une couverture médiatique et éditoriale comparables seulement à celles qui sont mobilisées pour une élection nationale ou pour le Super Bowl. Rien dans notre histoire n’a aussi remarquablement mis en lumière le rôle unique de la dramaturgie judiciaire dans l’action publique et la politique aux États-Unis, au même titre d’ailleurs que dans les spectacles populaires.

Les demandeurs attendent de la Cour qu’elle déclare inconstitutionnelle l’Affordable Care Act. Les enjeux politiques et sociaux sont énormes. Mais pour beaucoup d’observateurs, les considérations juridiques ne se prêtent guère à discussion : le texte de la Constitution, la jurisprudence de la Cour suprême et un certain nombre de principes constitutionnels de base semblent justifier la validation de la loi par la Cour. Aussi les observateurs ont-ils initialement pronostiqué une décision de rejet du recours par 7 voix contre 2. Mais ils ont manifestement sous-estimé la perspicacité des juges ultraconservateurs, dont les questions au cours des auditions de la Cour furent telles que les observateurs pronostiquent désormais qu’en juin, la Cour déclarerait la loi inconstitutionnelle par un vote 5-4. Mais ce pronostic va peut-être vite en besogne car il y a toujours lieu de penser, j’y reviendrai, que le juge Anthony Kennedy, qui oscille souvent dans ses votes entre les membres de gauche et les membres ultraconservateurs de la Cour, aura assez de considération pour l’autorité du Congrès pour sauver la loi.

(...)

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Regarder le célèbre débat entre les juges Breyer et Scalia sur ce que doit être l’interprétation de la Constitution des Etats-Unis. Débat organisé par la Federalist Society et l’American Constitution Society le 5 décembre 2006 au Capitol Hilton Ballroom (Washington, DC) autour de Active Liberty (S. Breyer) and A Matter of Interpretation (A. Scalia).

Tags : Chief justice of the United States - Chief justice of the Supreme Court of the United States - Chief justice of the Supreme Court - Patient Protection and Affordable Care Act (Affordable Care Act) - National Federation of Independent Business v. Sebelius – John Roberts – Antonin Saclia – Stephen Breyer

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