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Recours et actions contre l’état d’urgence sur la frontière sud (...)

Recours et actions contre l’état d’urgence sur la frontière sud décrété par Donald Trump (florilège).

7. 15 mars 2019. Veto du président Donald Trump à la proposition de loi adoptée par le Congrès tendant à mettre fin à la déclaration d’état d’urgence nationale relative à la frontière sud décidée le 15 février 2019.

Le veto présidentiel (le premier de Donald Trump) a été assorti du communiqué suivant :

STANDING STRONG ON BORDER SECURITY : President Donald J. Trump will defend Presidential authority to enforce immigration laws and combat the crisis on our southern border.

President Trump is vetoing the resolution drafted by Congressional Democrats to reject the national emergency declaration.

In February, the President used authority provided by Congress to access up to $3.6 billion in military construction funds provided by Congress. The President declared a national emergency consistent with the National Emergencies Act.

There were already 31 ongoing national emergencies when President Trump declared the national emergency at our border.

Presidents have declared nearly 60 national emergencies since the National Emergencies Act was enacted in 1976.

The President invoked two of the more than 100 available statutory authorities available in national emergencies, invoking 10 U.S.C. § 12302 and 10 U.S.C. § 2808.

AN UNDENIABLE HUMANITARIAN CRISIS : The humanitarian crisis at our border has reached a breaking point and demands immediate action.

More than 76,000 aliens were apprehended or deemed inadmissible at the southern border last month.

There has been an unprecedented surge in the number of alien families arriving at the southern border – more than 40,000 arrived last month. Apprehensions of alien families have spiked 300 percent compared to the same time period in the last fiscal year (FY).
This historic increase has put an incredible strain on resources at the border. As alien families arrive in record numbers, loopholes force the Government to release many of them into the interior, after which they often fail to appear in court.
Large migrant groups are streaming to our border, with 70 groups of 100 or more migrants attempting to cross this year. By comparison, only 13 such groups attempted to cross last year.
Violent smugglers are exploiting our laws and porous borders for their own gain.
Illegal aliens often use children to pose as families and gain entry into the country.
One in three women is sexually abused on the journey to our southern border.

PROTECTING THE AMERICAN PEOPLE : Securing our border is vital to ensuring the safety of the American people.

The southern border is the primary entry point into the United States for deadly drugs like cocaine, heroin, and methamphetamine.
Tens of thousands of innocent American lives are being lost every year as drugs pour across our border – with more than 70,000 overdose deaths in 2017 alone.
Criminal aliens and gang members have used our weak borders to gain entry into our country.
In the past two fiscal years, Immigration and Customs Enforcement (ICE) has made 266,000 arrests of aliens with criminal records.
ICE made 5,872 removals of known or suspected gang members in FY 2018.
CBP saw an 81 percent increase in apprehended aliens affiliated with MS-13 in FY 2018.

6. Adoption par le Sénat de la résolution (soit une proposition de loi) de la Chambre des représentants du 26 février 2019 tendant à mettre fin à la déclaration d’état d’urgence nationale relative à la frontière sud décidée le 15 février 2019.

Le 14 mars 2019, le Sénat a adopté par 59 voix contre 41 la résolution de la Chambre des représentants.

Les 45 sénateurs démocrates, les deux sénateurs indépendants et 12 sénateurs républicains (les sénateurs Alexander, Blunt, Collins, Lee, Moran, Murkowski, Paul, Portman, Romney, Rubio, Toomey et Wicker) se sont joints aux démocrates du Sénat pour voter en faveur) ont voté en faveur de la fin de l’état d’urgence nationale.

5. Résolution de la Chambre des représentants du 26 février 2019 mettant fin à la déclaration d’état d’urgence nationale relative à la frontière sud.

_ Le 26 février 2019, la Chambre des représentants a adopté, par 245 contre 182, deux résolutions jointes (soit des textes ayant valeur législative) tendant à mettre fin à la déclaration d’état d’urgence nationale relative à la frontière sud décidée le 15 février 2019. Il appartient désormais au Sénat de statuer : il faudrait quatre votes Républicains pour que le texte y soit adopté. Au 26 février 2019, seuls trois sénateurs Républicains ont dit vouloir voter la résolution jointe.
Si le texte était adopté par les Chambres, il est vraisemblable que le président Donald Trump lui oppose son veto.

4. La question d’un recours de la Chambre des représentants.

Les démocrates, majoritaires à la Chambre des représentants réfléchissent à l’opportunité d’une action judiciaire contre l’état d’urgence décrété par Donald Trump. Le Congrès utiliserait « tous les recours disponibles » pour contester la décision présidentielle, y compris « les tribunaux », ont déclaré Nancy Pelosi (Speaker de la Chambre) et Chuck Schumer, chef de la minorité sénatoriale. Jerry Nadler, Représentant démocrate de New York et président du comité judiciaire de la Chambre, a pour sa part dit qu’il était probable que la Chambre agisse en justice, considération faite de ce que le président a violé les prérogatives constitutionnelles du Congrès à travers sa « fraude à la loi » budgétaire par laquelle le Congrès a décidé d’un financement limitatif du mur frontalier voulu par Donald Trump.

Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, il est arrivé à cinq reprises que le Congrès (l’une de ces chambres ou l’une de ses commissions) intente une action devant des juridictions fédérales afin d’y contester l’application de la loi par le pouvoir exécutif ou pour faire exécuter une assignation décidée par le Congrès (Senate Select Committee on Presidential Campaign Activities v. Nixon ̶ Committee on the Judiciary v. Miers ̶ Committee on Oversight and Government Reform v. Lynch ̶ Department of Commerce v. U.S. House of Representatives ̶ House of Representatives v. Burwell). Toute sollicitation ou éventualité de saisine de la justice par le Congrès est l’occasion d’un débat de principe (qui résonne dans certains débats judiciaires sur la qualité pour agir et sur l’intérêt à agir du Congrès) entre ceux qui envisagent favorablement la possibilité d’une résolution judiciaire de conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif à l’initiative spécialement du second : les uns y voient une manière parmi d’autres d’empêcher des immixtions du pouvoir exécutif dans les prérogatives du Congrès au préjudice de la séparation des pouvoirs (Authorization to Initiate Litigation for Actions by the President Inconsistent with His Duties Under the Constitutional of the United States : Hearing Before the House Comm. on Rules, July 16, 2014, Written Statement of Jonathan Turley, Shapiro Professor of Public Interest Law George Washington Univ.) ; d’autres y voient une manière d’accroître le pouvoir des juges sur des questions proprement politiques (Authorization to Initiate Litigation for Actions by the President Inconsistent with His Duties Under the Constitutional of the United States : Hearing Before the House Comm. on Rules, July 16, 2014, Statement of Walter Dellinger).

Dans le cas du mur frontalier voulu par Donald Trump, ce débat est d’autant plus inévitable que le Congrès dispose d’un moyen autre que judiciaire pour annihiler (tout au moins essayer de le faire) la décision présidentielle : en vertu de la loi, le Congrès peut adopter une résolution mettant fin à une déclaration d’urgence et il a formellement la capacité de surmonter le veto présidentiel sur une telle résolution législative par un vote à la majorité des deux tiers de la Chambre des représentants et du Sénat (Article I de la Constitution). Il est vrai que des 2500 vetos présidentiels depuis George Washington, seule une centaine a pu être surmontée par le Congrès.

3. Recours du Sierra Club et de la Southern Border Communities Coalition : des conséquences environnementales de la construction de la barrière frontalière (risques pour des espèces animales et végétales sensibles)

Border Wall Animals Species by on Scribd

2. Recours du Center for Biological Diversity (Washington, DC) : des conséquences environnementales de la construction de la barrière frontalière (risques pour des espèces animales et végétales sensibles)

Crt.bio .Div Washington by on Scribd

1. Recours pour inconstitutionnalité formé par 16 Etats fédérés à l’initiative de la Californie

Le 18 février 2019, le gouverneur (Gavin Newson) et le procureur général de la Californie (Xavier Becerra) ont annoncé que quinze autres États fédérés se joignaient à la Californie pour une action en justice contre la « déclaration artificielle » d’urgence déclarée par le président Trump à la frontière sud. Dans leur recours (ci-après) auprès du tribunal fédéral de première instance pour le district nord de la Californie, les seize États fédérés font notamment valoir que la déclaration d’urgence et le « détournement de fonds » décidés par l’administration Trump sont inconstitutionnels et illégaux. « Le président Trump traite l’État de droit avec un mépris total. Il sait qu’il n’y a pas de crise frontalière, il sait que sa déclaration d’urgence est injustifiée et il admet qu’il va probablement perdre cette affaire devant les tribunaux », a déclaré le procureur général Becerra.

Les requérants (Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, Hawaii, Illinois, Maine, Maryland, Minnesota, Nevada, New Jersey, Nouveau Mexique, New York, Oregon, Virginie et Michigan) font encore valoir que l’application effective de l’état d’urgence décrété par Donald Trump aurait des conséquences économiques et environnementales dommageables pour eux.

Multistate Emergency Declar... by on Scribd

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