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Quatrième Amendement et tests de drogue dans les établissements scolaires et universitaires (cour fédérale d’appel, 8e circuit, 22 décembre 2016)

Un établissement scolaire qui institue des tests obligatoires de drogue pour tous ses sociétaires en vue simplement d’instituer un « environnement sans drogue » et de lutter de manière indifférenciée contre la consommation de drogues viole le Quatrième Amendement de la Constitution fédérale (protection contre les fouilles et saisies arbitraires).

Test de Drogues by Anonymous LI4EJDveZ5 on Scribd

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