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Preuve d’une conspiration de soutien à des activités terroristes. Décision d’un juge fédéral en Floride

« Notre cour n’admettra pas que les péchés du père rejaillissent sur son fils ». C’est par cette phrase qu’un juge fédéral de district (district sud de Floride), le juge Robert Scola, a justifié le 17 janvier 2013 son acquittement d’un imam de Floride accusé de complot en vue d’aider les Taliban. Le juge justifiait par cette phrase son refus de considérer que les agissements imputés au père du prévenu, lui aussi imam en Floride, devaient nécessairement être imputés également à son fils Izhar Khan. Ce dernier était poursuivi sous les chefs de participation à une conspiration visant à fournir une aide logistique à des terroristes, de participation à une conspiration visant à procurer une aide matérielle à une organisation terroriste étrangère, d’aide ou de tentative d’aide matérielle à des terroristes.
Telles que rapportées par le juge lui-même, les écoutes téléphoniques policières dont Hafiz Khan (le père) avait fait l’objet, transcrivaient des conversations dans lesquelles l’intéressé parlait « ouvertement et effrontément » de son soutien au Jihad (guerre sainte), aux talibans, aux Moudjahidine (combattants), de la mort de soldats américains, de parlementaires et de soldats pakistanais. Le juge ajoute : « Il a parlé de collecte de fonds qui seraient utilisés pour soutenir les talibans en vue de renverser par la violence le gouvernement pakistanais et d’imposer la charia au Pakistan (...). En fait il a envoyé de l’argent à ses proches au Pakistan en sachant que cet argent allait servir à soutenir les talibans pakistanais. Il s’est réjoui de bon nombre d’actes de violence commis par les talibans, notamment des attentats-suicides qui ont tué des soldats et des policiers, la tentative d’attentat à Times Square, le bombardement d’un hôtel à Islamabad et de nombreux autres actes de violence commis au nom du Jihad. ».
C’est en considération de ces « preuves accablantes » que le juge Scola dit avoir refusé de prononcer l’acquittement d’Hafiz Khan. Or il lui a semblé que des preuves de même nature n’étaient pas fournies par l’accusation pour ce qui est du fils, d’où la décision de l’acquitter. Les transcriptions des écoutes téléphoniques du prévenu ne lui ont pas paru probantes de son soutien à des activités terroristes, ni même ses envois d’argent au Pakistan établis par les enquêteurs. Le seul élément factuel apporté par l’accusation a consisté en un message laissé par le père du prévenu sur son téléphone portable, un message dans lequel lui demandait de récupérer auprès d’un tiers un chèque de 300.000 dollars « destiné aux Moudjahidin au Pakistan ». Or fait valoir le juge, même avec les meilleurs égards pour l’action du gouvernement fédéral, il lui était impossible de conclure qu’Aziz Khan avait écouté ce message vocal, dans la double mesure où dix-neuf secondes seulement après le déclenchement de sa messagerie, le prévenu appelait pour sa part son père et que la retranscription de cet échange, qui lui aussi avait été écouté par la police, ne contenait pour sa part aucune indication sur l’utilisation de cet argent. Au demeurant, le juge Scola fait valoir que différents témoignages faits au cour du procès ont montré que beaucoup d’américains pakistanais avaient pour habitude d’envoyer de l’argent à leurs proches au Pakistan et ce pour des raisons nobles, aider les familles déplacées ou dont les maisons ont souffert de la guerre.
L’on a cru devoir rapporter cette décision parce qu’elle décline une importante règle de procédure pénale fédérale – la Federal Rule of Criminal Procedure 29( c) – à une question délicate en droit, celle des actes « rattachables » aux actes terroristes eux-mêmes, pour éprouver une terminologie juridique française. Ici, il s’agit des éléments constitutifs de la conspiration de soutien à des activités criminelles et de la manière dont ils doivent être interprétés par le juge (p. 3).
Depuis 2009, ce ne sont pas moins de trente décisions rendues par des cours fédérales de district ou des cours fédérales d’appel et relatives au terrorisme (y compris des décisions se rapportant à des discours apologétiques) que l’on aura répertoriées et archivées. D’autre part, dans le prolongement d’un questionnement initié dans un ancien texte (« La fermeture du Centre de Guantanamo », Recueil Dalloz, 12 mars 2009, p. 712) l’on s’est nouvellement posé la question de savoir « pourquoi les discours critiques des législations anti-terroristes n’ont finalement qu’une faible résonance juridique et judiciaire » (« La "sécurité", brève histoire française d’un camaïeu », in coll. Sécurité, Libertés et légistique, L’Harmattan, 2012, p. 13-23). L’on fait l’hypothèse que ce doit être à la fois pour des raisons qui tiennent à certaines rationalités propres à la lutte contre le terrorisme et à certaines faiblesses analytiques de beaucoup de ces discours critiques, du moins ceux qui se réclament du libéralisme institutionnel plutôt que d’une approche « libertaire » des libertés.

Pascal Mbongo
19 janvier 2013

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