Au tournant des années 2000, différents rapports officiels ont insisté sur l’intérêt qu’il y avait à développer des études nord-américaines en France. Or, dans le contexte d’une recherche sur le droit des États-Unis pour la Mission Droit et Justice, nous avions conclu qu’une nouvelle curiosité française pour le droit des États-Unis pouvait consister en des études qui ne portent pas seulement sur la Cour suprême des États-Unis (difficile de dire des choses nouvelles sur elle) mais également, et surtout, sur la législation et la réglementation fédérales, sur la législation et la réglementation des , sur les décisions judiciaires rendues dans les États (par les juridictions d’État ou par les juridictions fédérales). Ce changement de focale était justifié par différentes considérations, notamment une question de méthode de « saisie » des mutations du champ juridique américain. En effet, en Europe en général et en France en particulier, il est toujours question du « droit américain ». Cette qualification a souvent quelque chose de non-historique puisqu’elle impute à l’objet « droit américain » un caractère immémorial et une nature immuable alors que, par hypothèse, le droit change aux Etats-Unis, comme ailleurs.

On le voit d’ailleurs très vite, une fois que l’on a mis de côté des croyances magiques comme celle selon laquelle « le droit américain » est réductible à des précédents judiciaires tombés du ciel et qu’une fois qu’un précédent a été posé, il ne reste plus qu’à s’y rapporter, paresseusement, sans même concevoir de le défaire. Pour notre part, nous ne connaissons pas un seule grande décision judiciaire fédérale ou d’État qui ne mobilise pas des textes. Et nous ne connaissons pas d’avocat américain spécialisé dans le droit de l’immigration, dans le droit électoral, dans le droit de la police et de la sécurité, dans le droit des technologies de l’information et de la communication, dans le droit de la santé, etc. qui n’ait pas constamment sous le coude des recueils de législation et d’actes administratifs applicables (textes fédéraux et textes d’État lorsque la matière se prête à une juxtaposition ou à une superposition du droit fédéral et du droit d’État). Ce à quoi l’on ajoutera que la procédure civile ou la procédure pénale ne font pas moins l’objet de textes aux États-Unis (procédure civile ou procédure pénale fédérale, procédure civile ou procédure pénale d’État).

L’enjeu de la bonne « focale » dépasse le cadre du droit. Journalistes et différents types d’experts peuvent avoir tendance en France à réduire les États-Unis à l’une de ses parties ou composantes. Avec ce que cela peut receler comme biais ou produire comme croyances, comme celle qui fait imaginer que la ségrégation raciale a existé partout aux États-Unis et pas seulement dans le Sud. Cette précision n’est pas sans importance puisqu’elle articule ou implique de nombreuses questions : pourquoi le Sud ? pourquoi fut-il si difficile au Congrès d’empêcher la ségrégation raciale ? pourquoi fut-il impossible au Congrès d’annihiler la ségrégation raciale ? quelles ont été les conséquences politiques et sociales de la Grande migration des Noirs du Sud vers le Nord ? la différence entre la ségrégation dans le Sud et la discrimination raciale dans le Nord était-elle une différence de nature ou une différence de degré ? y a-t-il un continuum ou un chassé-croisé entre la ségrégation raciale dans le Sud et les idéologies raciales européennes ? La bonne « focale » est celle qui tient compte par exemple des sensibilités caractéristiques d’États tels que le Texas, le Nevada, l’Utah (etc.) et qui évite le rétrécissement de l’Amérique à sa côte Est en conséquence, chez beaucoup d’experts et de journalistes, de ce que : c’est la partie la plus « globalisée » du pays (avec la Californie, plutôt que la côte Ouest tout entière), en tout cas sa plus grande attache du tourisme d’origine européenne ; ce sont les États-Unis qui ont plus ou moins leur préférence ; ils ne lisent ou ne regardent que les médias « européens » des États-Unis, ceux de la côte Est (NYT, WP, CNN…), dans un pays qui regorge de médias locaux et de proximité, de publications associatives aussi nombreuses que les sociabilités associatives laïques ou religieuses.

Ce qui se passe à Washington DC (Congrès, présidence, Cour suprême) est certes important. Spécialement à propos des questions budgétaires, militaires ou géopolitiques. Mais pour tout ce qui peut se rapporter au « lien social » en Amérique, spécialement en matière de « guerres culturelles », c’est d’abord « la société américaine » qu’il faut regarder, avec ses cultures politiques fortes (celle de l’autogouvernement de la société, l’anti-étatisme, le refus de la rente, l’emprise du droit…). Et avec les États comme « horizon mental » immédiat pour les citoyens. Les États, avec leurs identités particulières, avec cet « identitarisme » qui veut qu’ici ou là on joue à se faire peur à l’idée d’une nouvelle guerre de Sécession, ce à travers des pétitions sécessionnistes. La mise sur agenda fédéral est donc souvent l’échelle finale de « batailles » d’abord locales (la liberté d’expression, l’avortement, la religion, les armes à feu, les drapeaux confédérés, la prostitution, les droits des LGBT, l’érection de l’anglais comme langue officielle, etc.), le fédéral étant presque toujours sollicité par les uns ou disqualifié par les autres. L’arrêt Obergefell v. Hodges (2015) de la Cour suprême sur le mariage entre personnes de même sexe est, certes, un grand arrêt (dans le contexte duquel le fédéral fut par les uns et disqualifié par les autres). Il a toutefois quelque chose de notarial des victoires politiques et judiciaires « locales » des partisans du mariage entre personnes de même sexe (et d changement des sensibilités qui ont rendu ces victoires possibles).

Federal Land Policy Management Act Emoluments clause Reconstructions Act Stamps Act So Help me God Toxic Sobstances Act Taïwan Relations Act National Security Act Sherman Antitrust Act Presidential Transition Act National Traffic and Motor Vehicle Safety Act 16ème Amendement Defense Appropriation Act Occupational Safety and Health Act 21ème Amendement 26ème Amendement War Powars Act Communications Act 18ème Amendement Alien and Sedition Act Staggers Rail Act McCarran Act Comprehensive Illiteracy Elimination Act 2ème Amendement Technology Transfer Act Federal reserve Act Ressource Conservation and Recovery Act Neutrality Act Equal Rights Amendment Clean Water Act Federal Tort Claims Act 5ème Amendement Amendements Boland Homestead Act Consumer Product Safety Act 15ème Amendement 9ème Amendement Taft-Hartley Act 13ème Amendement Freedom of Information Act Gramm-Rudman-Holding Act National Environment Protection Act Refuse Act Indian Removal Act National Labor Relations Act Employment Income Security Act Immigration Act 17ème Amendement Adult Literacy and Employability Act Human Life Amendment Voting Rights Acts 1er Amendement 19ème Amendement Trade Act GI Bill Buy American Act 4ème Amendement Water Pollution Control Act Glass-Steagall Act Truth-In-Securities Acts Social Security Act Elementary and secondary Education Act Budget and Impoundment Act Act for Better Childcare Banking Act Wagner Act Air Pollution Control Act Force Bill National Industrial Recovery Act Clayton Antitrust Act National Cooperative Research Act Interstate Commerce Act Agricultural Adjustment Act (AAA) Lobbying Act Pure Food and Drug Act Bank Holding Compagny Act Federal Trade Commission Act 8ème Amendement Employment Act Fair Packaging and Labeling Act Omnibus Trade and Competitiveness Act Acte de Tolérance Civil Rights Act Mineral Policy Research and Development Social Security Act National Bank Act 14ème Amendement Morril Act California Coastal Act Comprehensive Employment and Training Act Bill of Rights Townshend Act
Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint