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Police du stationnement. Nécessité d’un mandat judiciaire pour la pratique de la « craie ».

La ville de Saginaw dans le Michigan utilise une pratique courante d’application de la loi aux États-Unis appelée « craie », selon laquelle les agents d’application de la réglementation du stationnement de la Ville utilisent de la craie pour marquer les pneus des véhicules stationnés afin de suivre depuis combien de temps les véhicules sont stationnés. Les agents d’application de la loi retournent à la voiture après que l’heure de stationnement affichée est passée, et si les marques de craie sont toujours présentes — un signe que le véhicule n’a pas bougé —, l’agent émet une contravention de police. Alison Taylor, qui a souvent reçu des contraventions, a demandé à la ville d’annuler sa nouvelle contravention, poursuivant à cette faveur la ville et son agente de stationnement Tabitha Hoskins devant un tribunal fédéral au motif que l’usage de la craie violait son droit de ne pas faire l’objet de fouilles abusives garanti par le Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis.

Le tribunal fédéral de district (district Est du Michigan) a accueilli la requête en irrecevabilité de la ville, concluant que, bien que la craie ait pu constituer une perquisition en vertu du Quatrième amendement, la perquisition était raisonnable. Concluant à la recevabilité de l’action d’Alison Taylor, la cour fédérale d’appel pour le Sixième Circuit déjuge la juridiction inférieure dans son arrêt ci-après Taylor v. City of Saginaw (22 avril 2019) et lui renvoie l’affaire afin qu’elle puisse en juger au fond. Le Quatrième amendement de la Constitution protège les personnes contre « les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives ». La cour fédérale d’appel a répondu à l’affirmative aux deux questions usuelles dans ce type de cas : la conduite des pouvoirs publics consiste-t-elle en une perquisition ? Dans l’affirmative, la fouille était-elle raisonnable ? La cour a estimé que le farinage était bien une « perquisition » au sens du Quatrième amendement, car des représentants de pouvoirs publics empiétaient physiquement sur une zone protégée par la Constitution pour obtenir des informations. Et cette fouille n’était pas raisonnable, a déclaré la Cour puisque la ville « fouille » des véhicules stationnés légalement, « sans motif probable », soit au moins un « soupçon individualisé d’actes répréhensibles ». En toute hypothèse, cette fouille ne pouvait être pratiquée sans un mandat judiciaire.

Craie, police du stationnement et Constitution by Pascal Mbongo on Scribd

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