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Le Maryland devient le 18ème État américain à abolir la peine de mort de sa législation pénale

Le Gouverneur du Maryland, Martin O’Malley, a promulgué le 2 mai 2013 la loi portant abolition de la peine de mort dans l’État. Ce texte avait été adopté définitivement par le Parlement de l’État (The Maryland General Assembly) en mars 2013 par suite de son vote par la chambre des députés (The Maryland House of Delegates) par 82 voix contre 56.

Avant cette abolition, la législation du Maryland sur la peine de mort était l’une des plus restrictives aux États-Unis puisque depuis une loi de 2009, la peine de mort ne pouvait être prononcée que dans trois circonstances : soit lorsque la preuve du crime avait été faite par ADN ; soit lorsque les aveux du prévenu avaient fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel ; soit lorsque le crime avait été filmé.

Où l’on voit que ces restrictions étaient vouées à éviter le problème de l’erreur judiciaire. Pour autant, la peine de mort n’a été exécutée dans le Maryland « que » 5 fois depuis 1976.

L’abolition de la peine de mort dans le Maryland, comme dans les autres États abolitionnistes, est donc le fruit d’une longue gestation puisqu’une précédente tentative avait échoué en 2007 dans des conditions très particulières. Cette précédente tentative d’abolition avait été favorisée par la décision par laquelle, en décembre 2006, la Cour suprême du Maryland (The Maryland Court of Appeals) a suspendu les exécutions dans l’État, le temps pour elle d’évaluer les procédures d’injection léthale. Or le texte de la loi abolitionniste, qui était déjà soutenu par le Gouverneur O’Malley, avait échoué devant la commission judiciaire du Sénat du Maryland où il avait obtenu 5 voix « pour » et 5 voix « contre », la voix manquante ayant été celle du sénateur Alex X. Mooney, un républicain qui avait défendu mordicus une exception s’agissant de personnes ayant récidivé dans la commission d’un crime avant l’expiration effective de la peine qu’ils étaient en train de purger. Le processus législatif s’était alors interrompu. Néanmoins, en 2008, le Gouverneur du Maryland mettait en place une Commission de réflexion sur la peine de mort (Maryland Commission on Capital Punishment) chargée de mettre la question en état, dans ses aspects historiques, politiques, juridiques, criminologiques, économiques.

La loi promulguée le 2 mai 2013 abroge donc la peine de mort et toutes les dispositions légales s’y rapportant, y compris celles touchant à son administration et celles relatives aux procédures subséquentes à la condamnation. Une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré sera donc plutôt condamnée à une réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle (without the possibility of parole). Si, dans les procédures pénales en cours, les procureurs ont déjà formellement et régulièrement exprimé leur intention de requérir la peine de mort, cette intention est d’office considérée comme étant retirée et remplacée d’office par l’intention de requérir une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Le texte affecte également la faculté antérieure du Gouverneur de commuer une peine de mort en une peine d’une durée qu’il appréciait souverainement. Pour celles des peines de mort déjà prononcées, le Gouverneur ne peut les commuer qu’en des peines de réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité d’une libération conditionnelle.

Il est remarquable que l’un des principaux arguments mobilisés en faveur de l’abolition ait été de nature économique. L’étude d’impact de la loi fait ainsi valoir qu’en raison de l’abolition, l’économie réalisée par l’État serait de 975,000 $ en 2014 et de 1.300.000 $ en 2015, en 2016, en 2017 et 2018. Qu’ainsi l’abolition n’affecterait pas les finances de l’État. Elle n’est pas non plus supposée affecter l’économie des cabinets d’avocats dans l’État, même si « un certain nombre de cabinets traitent proportionnellement plus de cas assortis de la peine de mort que d’autres et que les frais engagés par les cabinets pour ce type de cas sont tendanciellement plus élevés que ceux impliqués par des affaires sans peine de mort ».

Le Maryland a été précédé dans la période récente par le Connecticut, le New Jersey, le Nouveau Mexique, l’État de New York, l’Illinois.

Pascal Mbongo
3 mai 2013

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