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Mumia Abu-Jamal. Manquement à l’impartialité par la Cour suprême de Pennsylvanie lorsqu’elle l’a empêché de faire appel

Mumia Abu-Jamal est l’un des plus célèbres prisonniers des États-Unis, condamné à mort en 1982 pour le meurtre d’un agent de police. Le cas de cet Afro-Américain a provoqué, ces 36 dernières années, une mobilisation internationale dénonçant les lacunes du procès et condamnant le principe de la peine de mort. Alors que sa peine a finalement été commuée en prison à perpétuité en 2001, un [juge] de Philadelphie a estimé jeudi 27 décembre la présence d’un problème de procédure qui pourrait désormais lui permettre de faire appel de sa condamnation [voir ci-après : Commonwealth of Pennsylvania v. Wesley Cook (Aka Mumia Abu-Jamal), 27 décembre 2018].

Le juge Ronald Castille pouvait-il être soupçonné de partialité quand il dirigeait la Cour suprême de Pennsylvanie qui statuait pour savoir si Mumia Abu-Jamal avait le droit de faire appel de sa condamnation ? Oui, a estimé un tribunal de Philadelphie, ville où un policier a été tué par arme à feu après un contrôle en 1981, suite auquel Mumia Abu-Jamal a été incarcéré.

Car avant d’être juge, Ronald Castille avait officié comme procureur adjoint, et avait à ce titre été impliqué dans l’un des chapitres de cette interminable affaire. Même si son rôle avait été secondaire, il aurait donc dû se récuser.

Cette décision judiciaire ouvre désormais la porte à plusieurs scénarios. D’abord, le procureur de Philadelphie Larry Krasner a le droit de la contester, mais étant connu pour ses positions progressistes, il pourrait laisser faire. Ensuite, les avocats de Mumia Abu-Jamal ont désormais 30 jours pour lancer enfin une procédure d’appel. Lire la suite

Ce « rebondissement » est à comprendre à la lumière de l’arrêt par lequel la Cour suprême des États-Unis a jugé en 2016, dans une affaire intéressant un autre condamné à mort, Terrance Williams, que le juge Ronald Castille aurait dû se récuser lors du pourvoi dudit condamné à mort, puisqu’il était le procureur en chef de la ville de Philadelphie et qu’il avait supervisé l’enquête qui avait abouti à la condamnation de Terrance Williams. Or cette conclusion de la Cour suprême avait vocation à s’appliquer à d’autres affaires dans lesquelles le juge Ronald Castille avait siégé en violation du principe d’« impartialité du tribunal » (« qui a poursuivi ne peut juger »), dont celle de Mumia Abou-Jamal.

Mumia Abu Jamal Dec 27 by on Scribd

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