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Liberté d’expression, deuxième amendement et relation médicale

Le contentieux de la liberté d’expression est beaucoup plus varié aux Etats-Unis que ne le suggère la seule considération des arrêts de la Cour suprême et il n’est pas toujours aisé pour les juges d’interpréter le Premier amendement (E Pluribus Unum. Du creuset américain, LGDJ, 2016). En témoigne l’arrêt Wollschlaeger v. Governor, State of Florida rendu le 16 février 2017 par la cour d’appel fédérale pour le 11e circuit.

L’arrêt a été rendu à propos de la pratique consistant habituellement pour les médecins à s’enquérir des risques sanitaires et physiques encourus par les patients, et notamment ceux découlant des produits chimiques à usage domestique, de l’alcool, du tabac, des drogues et des armes à feu. S’agissant particulièrement des armes à feu, différentes organisations professionnelles de médecins sont convaincues de ce que la présence d’armes à feu au domicile des personnes accroît les risques de blessure ou de mort de leur fait chez les enfants, les personnes dépressives ou mentalement malades. Aussi les médecins, les pédiatres en particulier, sont-ils encouragés à demander à leurs patients s’il existe des armes à feu à leur domicile et non seulement à les prévenir des risques que cette présence fait courir aux personnes, spécialement aux mineurs, mais aussi à les encourager à éduquer leurs enfants et leur voisinage sur les risques des armes à feu.

Or, à différentes reprises, des patients se sont formalisés de ce que leurs médecins leur posent des questions relatives à leur possession d’armes à feu, certains de ces parents alléguant même de l’obligation dans laquelle ils ont été de changer de médecin après leur refus de répondre à ce type de questions. La National Rifle Association, la célèbre organisation de défense du droit individuel à disposer d’une arme à feu (E Pluribus Unum. Du creuset américain, LGDJ, 2016) et qui a toujours fait valoir que ces pratiques médicales constituaient une immixtion des médecins dans l’exercice par chacun du droit garanti par le Deuxième amendement de la Constitution des Etats-Unis, obtint du parlement de la Floride l’adoption en 2011 du Firearms Owners’ Privacy Act (FOPA, ou loi « Docks vs. Glocks »). Cette loi comprenait des dispositions interdisant aux médecins de consigner des informations relatives à la possession d’armes à feu dans le dossier médical de leurs patients, à moins que ces informations n’aient un intérêt pour la prise en charge médicale du patient. La loi interdisait par ailleurs aux médecins de poser à leurs patients des questions relatives à la possession d’armes à feu par eux-mêmes ou par d’autres membres de leurs familles. Il n’était pas moins interdit aux médecins les patients en raison de leur possession d’armes à feu. Une quatrième interdiction visait la discrimination à l’égard des patients à raison de leur possession d’armes à feu.

Des médecins, en compagnie de leurs organisations professionnelles, contestèrent ces dispositions devant des juridictions fédérales sur le fondement du Premier amendement : les dispositions de cette loi constituaient d’autant plus une immixtion dans la liberté d’expression des médecins que rien n’obligeait les patients à répondre s’ils avaient le sentiment que la question qui leur était posée était étrangère à la relation médicale. La cour d’appel fédérale confirme le jugement de la cour fédérale de district en concluant à la violation du Premier amendement s’agissant de toutes les dispositions litigieuses, à l’exception de celle relative à la discrimination des patients à raison de la possession d’armes à feu.

La cour parvient à cette conclusion après s’être attachée à soutenir que les prescriptions de la loi litigieuses sont bien des immixtions dans le contenu d’un discours considéré en lui-même et non des immixtions dans des discours accessoires à un acte participant de l’exercice d’une profession réglementée (cas dans lequel la protection de la liberté d’expression est moins « forte »). Cette distinction, qui a été développée en 1985 à la Cour suprême par le juge Byron Raymond White dans une opinion concurrente (See Lowe v. S.E.C., 472 U.S. 181, 232 (1985)), est régulièrement invoquée devant les juges fédéraux, spécialement à propos des immixtions de la loi dans les discours tenus par les médecins à leurs patients. Tel fut le cas à propos des lois interdisant aux médecins dans certains Etats d’encourager leurs patients homosexuels à suivre des « thérapies de conversion hétérosexuelle » ou d’une loi fédérale qui menaçait les médecins de certaines sanctions dans le cas où ils auraient encouragé leurs patients à un usage thérapeutique du cannabis.

Ayant conclu que la loi litigieuse de la Floride était bien une immixtion dans le contenu d’un discours pris en lui-même, la cour d’appel fédérale décide en conséquence de ne pas exercer le simple « contrôle minimal » défendu par la défense, soit le contrôle du seul caractère rationnel de l’immixtion des pouvoirs publics. La cour n’a cependant pas cru devoir appliquer les standards du contrôle maximal (strict scrutiny) puisque la loi litigieuse ne passait pas déjà le barrage d’un « contrôle élevé » (heightened scrutiny) de sa validité, faute pour le législateur de Floride de pouvoir exciper d’un intérêt public majeur et d’une concordance parfaite entre l’immixtion des pouvoirs publics dans les discours des médecins et cet intérêt public.

Wollschlaeger v. Governor, State of Florida, 16 Février 2017_11 Circuit by Anonymous LI4EJDveZ5 on Scribd

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