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« Les juges fédéraux sont nommés à vie, pas pour l’éternité » (Cour suprême, Yovino v. Rizo, 25 février 2019).

Le 9 avril 2018, la cour fédérale d’appel pour le 9e circuit rend un arrêt à propos d’un établissement scolaire de la ville de Fresno (Califonie). La plaignante, Aileen Rizo, reprochait à cet établissement une violation de la loi fédérale prohibant la discrimination salariale fondée sur le sexe : elle était moins bien payée que ses collègues de sexe masculin parce que l’établissement s’était basé sur son salaire antérieur à son embauche. La cour fédérale d’appel avait jugé en sa faveur.

L’intendant de l’établissement scolaire, défendeur dans l’action judiciaire d’Aileen Rizo, décida de contester cette décision devant la Cour suprême sur le fondement de deux moyens. D’une part, fit-il valoir, le fait pour un employeur de se fonder sur le salaire antérieur d’un salarié pour déterminer sa rémunération n’est pas une violation de l’Equal Pay Act de 1963. D’autre part, l’arrêt de la cour fédérale du 9e circuit est imputé à un juge décédé avant sa « lecture » (sa publication) : l’un des juges signataires de l’arrêt, le président de la cour, le juge Stephen Reinhardt (notoirement marqué à gauche), est décédé le 29 mars 2018. La cour fédérale d’appel précisait néanmoins dans une note de bas de page : « Avant son décès, le juge Reinhardt a pleinement participé à cette affaire et est l’auteur de cette opinion [de cet arrêt]. L’opinion de la majorité et toutes les conclusions étaient définitives, et le vote a été complété par une audience en-banc [une réunion en session plénière de l’ensemble des juges de la cour] avant sa mort ».

Le 25 février 2019, la Cour suprême des États-Unis casse l’arrêt de la cour fédérale d’appel au motif qu’il n’établit pas qu’il a été rendu par une majorité des juges « puisqu’il n’avait pas été entériné par la majorité des juges en vie au moment de sa publication ». Autrement dit : les voix de juges décédés ne peuvent être prises en compte dans une décision judiciaire, même si ce décès intervient entre le délibéré et la « lecture » de la décision. La Cour suprême dit n’avoir trouvé aucun précédent allant dans un autre sens. En rendant après la mort de l’intéressé un arrêt rédigé par le juge Stephen Reinhardt, fait valoir la Cour suprême, la cour fédérale « a effectivement permis à un juge décédé d’exercer le pouvoir judiciaire des États-Unis après ce décès. Mais les juges fédéraux sont nommés à vie, pas pour l’éternité ».

Yovino v Rizo_25 février 2019 by on Scribd

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