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Les grands arrêts de la Cour suprême attendus en 2014

Le président Barack Obama et les membres du Congrès ne sont pas les seuls responsables politiques qui, à Washington, font une pause pendant les vacances. La Cour suprême prend elle aussi une pause de près d’un mois jusqu’à la mi-janvier. Mais comme Marcia Coyle du National Law Journal l’explique, les juges restent occupés à préparer une grappe de cas d’importance à venir au début de 2014. Bilan d’étape de la session actuelle en Questions/Réponses avec Marcia Coyle.


Q. Nous sommes à mi-parcours de la session annuelle à la Cour suprême des États-Unis. Comment cette session s’annonce-t-elle et que font les juges en ce moment ?

MARCIA COYLE : Les juges ont juste commencé des vacances d’un mois. Les audiences de 34 cas, qui ont commencé en octobre, se sont terminées le 11 décembre. Les juges commenceront de nouvelles audiences sur d’autres cas à partir du 13 janvier. Cette interruption est pour partie liée aux vacances, mais c’est aussi l’occasion pour avancer dans la rédaction des décisions et les préparatifs des nouveaux cas à débattre au début de la nouvelle année.

Q. Y a-t-il eu des grandes décisions rendues à ce jour ?

MARCIA COYLE : Pas vraiment. Sur les 34 cas audiencés avant les vacances, les juges ont rendu seulement six décisions signées et deux décisions per curiam. Sept des huit décisions ont été unanimes.

Les juges se sont divisés sur seulement l’une des décisions per curiam, un cas remarqué en droit du travail, sur la question de savoir si les accords de neutralité entre un employeur et un syndicat qui cherche à organiser les employés violent le Labor Management Relations Act. Les juges n’ont pas répondu à la question et ont rejeté le recours. La Cour n’a pas dit pourquoi elle a rejeté l’affaire, mais trois juges dissidents ont suggéré qu’il y avait des problèmes techniques qui - au moins le croyaient-ils - auraient pu être surmontés en demandant aux parties de déposer de nouvelles écritures.

Q. Est-il étonnant de voir une telle unanimité dans ces décisions ?

MARCIA COYLE : Les premières décisions rendues au cours d’une session annuelle de la cour sont traditionnellement plus unanimes, car elles soulèvent souvent des questions plus faciles à résoudre. Il y a beaucoup de questions potentiellement conflictuelles à venir plus tard au cours de la session.

Q. Y a-t-il de grosses affaires encore non décidées dans cette première partie de la session de la Cour ?

MARCIA COYLE : Oui, en effet. Dans le premier mois de la période, les juges ont entendu les arguments dans deux cas qui pourraient avoir des implications importantes pour les élections et pour la diversité dans les universités.

La Cour décidera si le Premier amendement est violé par des limites fédérales sur le montant total des contributions que les individus peuvent faire aux candidats, aux partis et aux comités d’action politique dans un cycle électoral de deux ans. Historiquement, la Cour a approuvé des limites aux contributions, car ces dernières créent un sérieux risque de corruption.

Dans le cas relatif aux universités, le Michigan défend un amendement constitutionnel approuvé par les électeurs et qui interdit les préférences raciales et de genre dans l’éducation.

La Cour a également entendu en novembre les arguments des parties dans une affaire relative à la question de savoir si des prières (principalement chrétiennes) à l’ouverture d’une réunion d’une institution publique locale violent le Premier Amendement et sa clause relative à ​​la séparation des églises et de l’Etat.

Q. Qu’est-ce qui retiendra particulièrement votre attention à la Cour au cours de la deuxième partie de sa session ?

MARCIA COYLE : Le premier cas à être examiné au retour des juges de leurs vacances de décembre est une affaire politique majeure impliquant la séparation des pouvoirs ainsi qu’un cas ayant des implications très concrètes pour le fonctionnement de notre Etat. Les juges vont examiner le sens de la disposition constitutionnelle relative aux nominations pendant les vacances et les intersessions du Congrès (*) afin de dire si le président Obama a violé la Constitution quand il a décidé trois nominations de cette nature au National Labor Relations Board.

L’opposition républicaine a souvent contrarié les efforts du président à faire confirmer ses candidats par le Sénat. Même si un récent changement de règle sur l’obstruction au Sénat devrait faciliter les choses, la question posée à la Cour suprême est néanmoins une question d’importance majeure. (...).

Je prête également attention au retour à la Cour de la loi sur l’assurance-maladie. Les juges sont convenus de décider de deux cas dans lesquels les propriétaires de sociétés à but lucratif soutiennent que fournir une assurance santé qui comprend la couverture de la contraception viole leurs croyances religieuses.

Et c’est une session très importante pour notre environnement. La Cour envisagera des contestations formées contre les efforts de l’Agence fédérale de protection de l’environnement en matière de lutte contre la pollution inter-étatique de l’air et de réglementation des émissions de gaz à effet de serre non seulement par des véhicules, mais aussi à partir de sources fixes.

Il y a d’autres cas qui peuvent avoir de petits ou d’importants effets sur nos vies, même si parfois les cas que nous autres médias désignons comme étant les plus importants sont résolus de manière minimaliste par la Cour. L’impact de la décision dépend de la façon dont les juges écrivent la décision.

Q. Prévoyez-vous des départs à la retraite en 2014 ?

MARCIA COYLE : Non. Certains observateurs judiciaires ont encore suggéré que les juges Ruth Bader Ginsburg et Stephen Breyer devraient bientôt prendre leur retraite afin de s’assurer qu’un président démocrate nomme leurs successeurs. La juge Ginsburg a dit très clairement qu’elle veut continuer à travailler aussi longtemps qu’elle peut le faire, et le juge Breyer n’a montré aucune inclination à quitter la cour. Tous les juges semblent être physiquement et mentalement en bonne santé.

(...)

Source : PBS, « What major decisions lie ahead for the Supreme Court in 2014 ? », Supreme Court Watch - December 26, 2013.

(*) Sur les Recess Appointments, voir notre étude « Administration et Politique en droit américain », in P. Mbongo (dir.), Administration et Politique en droits français et étrangers, Berger-Levrault, 2014 ;

28 décembre 2013

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