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Les facultés de droit étrangères restent inéligibles aux accréditations de l’American Bar Association

La question de l’éligibilité de facultés de droit étrangères aux accréditations de l’Américan Bar Association (ABA) était inscrite à l’ordre du jour du Congrès de l’Association ce mois d’août 2012. Aussi, réunie le 3 août, la Commission compétente sur la question des formations juridiques et celle de l’entrée dans la profession d’avocat a décidé de ne pas étendre ses accréditations à des formations juridiques étrangères.

Cette décision sanctionne quatre années de débats et de discussions ouvertes par l’ABA sur le sujet, s’agissant spécialement des facultés de droit étrangères dont l’ABA considèrerait qu’elles offrent une formation juridique correspondant au modèle éducatif américain, comme la Peking University Schoool of Transnational Law, qui avait précisément sollicité une accréditation de l’ABA. Ou encore certaines facultés de droit canadiennes. Une première discussion sur la question avait déjà conduit en 2010 un panel de l’ABA à proposer cet élagissement territorial des accréditations de l’Association. Les raisons invoquées étaient : la globalisation et l’universalisation des principes de l’Etat de droit ; le développement de la coopération internationale des facultés de droit américaines ; la désinhibition des différents barreaux américains et des différentes juridictions américaines intéresés à s’ouvrir à des juristes et à des avocats formés à l’étranger.

Une nouvelle discussion a eu lieu sur le même thème en mai 2011. Le panel réuni à cette occasion par l’ABA a pour sa part conclu au statu quo. Plusieurs raisons furent avancées dans ce sens : la difficulté à concevoir des critères d’accréditation propres aux facultés de droit étrangères ; le risque de dispersion des ressources de l’American Bar Association au détriment des facultés de droit américaines ; la faible capacité et/ou disposition de nombreuses facultés de droit étrangères à offrir à leurs étudiants la formation nécessaire au droit des Etats-Unis ; la crainte que de nouvelles accréditations n’ajoutent aux difficultés actuelles du marché de l’emploi juridique. Ce sont les mêmes raisons qui ont prévalu dans la décision du 3 août 2012.

8 août 2012.

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