L’état d’urgence aux États-Unis d’Amérique, in L’état d’urgence. (...)

Lori A. Barker (dir.), Obama on Our Minds : The Impact of (...)

Liberté d’expression, deuxième amendement et relation (...)

Quatrième Amendement et tests de drogue dans les établissements

Terrorisme. Elimination physique ciblée des terroristes hors (...)

Les contrôles d’identité aux Etats-Unis. Cadre juridique et biais ethnoraciaux

(…)

2.3.1 - Au plan fédéral

Historiquement, au niveau fédéral, le profilage racial autorisant un contrôle de police sans cause a été jugé contraire au 4ème amendement de la constitution en 1968 par l’arrêt Terry v. Ohio, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 juin 1968.
Les policiers sont ainsi autorisés à procéder à des contrôles d’identité s’ils ont des doutes raisonnables (« reasonable suspicions ») et non pas parce que la personne appartiendrait à une catégorie particulière de la population.
A l’été 2001, 80% des Américains étaient opposés au profilage racial.
Après les attentats de septembre 2001, plus de 60% y étaient favorables dans la lutte contre le terrorisme.
Les contrôles effectués dans le cadre de la mise en oeuvre du Patriot Act de 2001 adopté après le 11 septembre 2001 pour permettre les contrôles dérogatoires fondés sur des suspicions anti-terroristes, ont fait émerger une préoccupation sur le profilage racial aux Etats Unis et des allégations d’abus à l’encontre de la communauté musulmane. Une circulaire du ministre de la justice fédéral de juin 2003 a interdit le recours au profilage racial par l’ensemble des agents fédéraux.

A ce jour, il n’existe pas de législation fédérale sur les contrôles d’identité, la Cour suprême fixant seulement des standards minima en matière d’arrestation, de recherche de preuve, d’interrogatoire des suspects, etc … chaque Etat ou chaque service de police déterminant ses pratiques, notamment la manière de procéder à des contrôles d’identité. Une proposition de loi est actuellement à l’étude, dénommée « End Racial Profiling Act 2011 » (ERPA 2011), comprenant l’interdiction concrète du profilage racial, la formation des policiers sur ce thème, l’obligation de collecter des données avec une référence standard et prévoyant le versement de subventions fédérales à l’Etat qui s’engage à adopter une politique résolument anti profilage racial.

2.3.2 - Au plan des Etats

Au niveau des Etats, la question du profilage racial concerne essentiellement la lutte contre l’immigration clandestine et les contrôles routiers.

En Arizona, la loi SB 1070 sur l’immigration du 23 avril 2010 a poussé l’administration Obama à saisir la Cour suprême en raison de dispositions qui semblaient autoriser le profilage racial. Le 25 juin 2012, la Cour a invalidé trois des quatre dispositions litigieuses, maintenant celle qui était la plus controversée. En effet, elle paraît tolérer le profilage racial car elle permet au policier de vérifier le statut migratoire d’une personne interpellée s’il a un « doute raisonnable » sur la légalité de sa présence sur le territoire. Le rédacteur de la loi soutient que l’article contesté ne permet pas le profilage puisqu’il est mentionné que le policier ne peut pas utiliser uniquement la race, la couleur de la peau ou l’origine pour procéder à la vérification du statut migratoire de la personne.

Cette loi est entrée en vigueur courant septembre 2012.

Elle est considérée comme l’une des plus répressives sur l’immigration et a inspiré d’autres Etats dont l’Utah, l’Indiana, la Georgie, l’Alabama qui ont adopté des lois équivalentes durant l’année 2011. Celles-ci font l’objet de contestations mais compte tenu de la position de la Cour suprême, elles ne seront probablement pas remises en question.

En revanche, le Nevada a adopté le 13 juin 2011 une loi interdisant le profilage racial, prévoyant de surcroît la collecte de données lors des contrôles routiers.

En juin 2005, le Colorado a adopté le « Colorado statute on racial profiling » interdisant le profilage racial et prévoyant la formation des policiers pour éviter cette pratique. La loi fait également obligation aux policiers de présenter leur « business card » lors de chaque contrôle comportant leur nom et leur matricule. Comme au Nevada, les policiers doivent remettre un formulaire renseigné à l’occasion des contrôles routiers.

Cependant, dans les différents Etats précités, les données ne sont pas analysées ni accessibles au public et, au surplus, sont seulement limitées à certains contrôles.

2.3.3 - Au plan local

La police de New York, le New-York police department (NYPD) collecte les données émanant des contrôles effectués (stop & frisk, en cas de palpation de sécurité et stop & search, en cas de fouille) mais la personne ne reçoit aucun reçu. En revanche, comme l’a précisé M. Michael Farrell, commissaire adjoint au NYPD, elle reçoit du policier contrôleur notamment un carton indiquant les raisons du contrôle avec des excuses lorsqu’il s’est avéré négatif.

L’exigence d’un doute raisonnable pour procéder à un contrôle dans l’Etat de New-York se rapproche des conditions imposées au Royaume-Uni. 50% des contrôles s’effectuent sans palpation (Frisk) et sans fouille (Search), 40% avec palpation et 10% avec fouille.
La collecte de données, publiées sur le site du NYPD, a pour objectif la production d’informations afin de mieux évaluer les réponses de la police aux crimes et délits. Il s’agit essentiellement d’un moyen de gestion à tous niveaux.

En 2011, il y a eu 685 000 contrôles d’identité, et sur 1700 plaintes les concernant, 200 ont été considérées comme fondées.

Une analyse indépendante des données a été effectuée par une ONG, New-York Civil Liberties Union (NYCLU) ainsi que le Center for Constitutional Rights (CCR) qui ont pu accéder aux informations après autorisation de la justice. La NYCLU a fait un rapport par district beaucoup plus complet que celui de la police.

Il s’avère que les contrôles en 2011 ont été sept fois plus nombreux qu’en 2002. Dans 70 sur 76 districts, plus de 50% des personnes contrôlées sont « noires » ou « hispaniques », et parmi les 70, dans 33 districts, les « jeunes de couleur » représentent plus de 90% des contrôles. Par exemple, entre janvier et mars 2012 sur 203 500 contrôles, 54% des personnes étaient « noires », 33% « hispaniques » et 9% « blanches ».

Une action en justice en cours a été intentée contre la ville de New-York par le CCR en 2008, afin de dénoncer le profilage racial pratiqué par la police. En, effet, les statistiques élaborées par cette ONG démontrent que les New Yorkais d’Afrique Sub-saharienne et d’Amérique latine sont largement représentés dans les Stop & Frisk/Search.

Cette tendance semble être illustrée par un sondage publié dans le New York Times du 20 août 2012. Plus de 1000 adultes ont été interrogés par téléphone ; il s’avère que 64% des New Yorkais estiment que dans leur ville, la police est « plus clémente avec les personnes blanches qu’avec les Afro-Américains ». Ce point de vue est partagé par 80% des Afro-Américains et 48% des personnes « blanches ».

A Cincinnati et Los Angeles, les policiers remplissent des formulaires lorsqu’ils contrôlent les conducteurs et passagers d’un véhicule motorisé ou des piétons. Ils font l’objet d’un enregistrement.

A Philadelphie depuis 1990, la collecte des données est obligatoire. En novembre 2010, une association, American Civil Liberty Union (ACLU) a intenté une action judiciaire contre la police de cette ville l’accusant de procéder à des Stop & Frisk/Search illégaux. En juin 2011, la justice a rendu une décision chargeant une personnalité indépendante, la Doyenne d’une faculté de droit, de surveiller les contrôles et les fouilles, et de faire des recommandations sur les pratiques les plus appropriées pour que les Stop & Frisk/Search soient effectuées en conformité avec la Constitution.

(...)

Source : Défenseur des droits, Rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d’identité, 2012, p. 26-27.

Pascal Mbongo
28 janvier 2013

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint