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La révocation (Recall) du Gouverneur : une nouvelle prérogative constitutionnelle des citoyens de l’Illinois

Prises dans un sens restreint, qui est celui qui leur est donné à l’étranger, les élections de mi-mandat présidentiel (Midterm Elections) se rapportent exclusivement aux élections au Congrès des États-Unis. Dans un sens plus large, cette expression recouvre non seulement les élections au Congrès, mais aussi les élections générales qui ont lieu dans les États (en vue de la désignation de gouverneurs, ou de parlementaires d’État, voire de titulaires d’autres fonctions publiques électives) ainsi que les nombreux référendums organisés le même jour dans les États. C’est ainsi que les citoyens de l’Illinois, lors des Midterm du 2 novembre 2010, ont à la fois procédé à leurs élections générales et statué par référendum sur une proposition de modification de la Constitution de l’Illinois adoptée par les deux chambres de l’État. Cette proposition tendait à introduire dans la Constitution de l’Illinois une procédure de révocation du Gouverneur telle que l’Oregon l’a introduite en 1908, puis la Californie et d’autres États de l’Ouest, et le Minnesota en 1996.

L’avis de référendum adressé aux électeurs disposait ainsi :

« L’amendement proposé, qui entrera en vigueur après avoir été approuvé par les électeurs, ajoute une nouvelle section à l’article de la Constitution de l’Illinois relatif au Suffrage et aux Élections. La nouvelle section accorderait aux électeurs de l’État une faculté d’adresser une pétition en vue d’une consultation spéciale en vue de la révocation du Gouverneur et en vue de l’élection d’un nouveau Gouverneur. Aux élections législatives du 2 novembre 2010, il vous sera demandé de l’opportunité de faire dudit amendement un élément de la Constitution de l’Illinois.
Si vous estimez que la Constitution de l’Illinois devrait être modifiée, vous devriez voter « OUI » sur la question. Si vous estimez que la Constitution de l’Illinois ne devrait pas être amendée en vue d’instituer une possibilité de consultation populaire spéciale en vue de la révocation du Gouverneur et en vue de l’élection d’un nouveau Gouverneur, vous devriez voter « NON » sur la question. L’amendement constitutionnel en vue d’instituer une faculté pour les citoyens de réunir une consultation populaire spéciale en vue de révoquer le Gouverneur et de désigner un nouveau Gouverneur ne peut être adopté que si une majorité de trois cinquièmes de suffrages exprimés ou une majorité d’électeurs s’est prononcée en faveur du « OUI » ».

Ce sont 65,9 % des 2486124 votants qui se prononcèrent en faveur du « OUI ».

Par suite, la nouvelle section 7 (Initiative to Recall Governor) de l’article III de la Constitution de l’Illinois définit dans les termes suivants la procédure de révocation du Gouverneur de l’Illinois.

1. La révocation du Gouverneur peut être proposée par voie de pétition signée par un nombre d’électeurs au moins égal à 15 % des votes commis lors de la précédente élection du Gouverneur, avec au moins 100 signatures recueillies dans au moins des 25 comtés. La pétition devra avoir été signée par les pétitionnaires au plus tard 150 jours après qu’un avis de pétition en vue de la révocation du Gouverneur a été déposé auprès du Bureau des élections de l’État. L’avis de pétition de révocation ne peut être déposé avant un délai de 6 mois après le début du mandat du Gouverneur. L’avis de pétition de révocation doit être signé par son initiateur ainsi que par 20 membres au moins de la Chambre des députés et 10 membres au moins du Sénat de l’Illinois, sans que plus de la moitié des signataires appartenant à Chambre ne soit du même parti politique.

2. La forme de la pétition, sa diffusion et la procédure pour en établir la recevabilité seront déterminées par la loi. Si la pétition de révocation est jugée recevable, le Bureau des élections de l’État doit l’authentifier dans un délai de 100 jours après son dépôt, et la question « Est-ce que [nom du Gouverneur] doit être révoqué de la fonction de Gouverneur ? » doit être soumise aux électeurs lors d’une consultation spéciale convoquée par le Bureau des élections au plus tard 100 jours après l’authentification de pétition. Une pétition de révocation authentifiée par le Bureau des élections ne peut être retirée et une autre pétition de révocation ne peut être introduite contre le Gouverneur pendant le reste de son mandat. Est caduque toute pétition de révocation ou élection de remplacement d’un Gouverneur révoqué pendante à la date d’élections générales à l’occasion desquelles un Gouverneur doit être élu.

3. Lorsqu’une pétition de révocation du Gouverneur a été déposée auprès du Bureau des élections, toute personne éligible aux fonctions de Gouverneur peut proposer sa candidature par une pétition signée par un nombre d’électeurs au moins égal au nombre de pétitionnaires exigés pour les candidatures aux fonctions de Gouverneur présentées par les partis politiques, cette pétition devant parvenir au Bureau des élections 50 jours au plus tard après que la pétition de révocation a été déposée au Bureau des élections. La forme de la pétition de candidature aux fonctions de Gouverneur dans le cadre de la procédure de révocation, sa diffusion et la procédure permettant d’en établir la recevabilité sont définies par la loi. Si la pétition de candidature à la fonction de gouverneur est recevable, le Bureau des élections l’authentifie dans un délai de 100 jours après le dépôt de la pétition de révocation. Le Bureau des élections de l’État de l’Illinois peut, si cela est nécessaire, organiser une élection primaire en vue de départager dans un parti politique entre ses différents candidats au remplacement éventuel du Gouverneur. Cette élection primaire a lieu en même temps que la consultation portant sur la pétition de révocation. La liste finale des candidats au remplacement éventuel du Gouverneur est soumise à une consultation électorale convoquée par le Bureau des élections de l’État dans un délai de 60 jours après les élections primaires ou à une date fixée par la loi.

4. Le Gouverneur est immédiatement démis de ses fonctions si une majorité des électeurs se prononce en faveur de la pétition de révocation. En cas de révocation du Gouverneur, un Gouverneur par intérim ((tel qu’il est défini par l’article V, Section 6, sous-section (a) de la Constitution de l’Illinois, l’ordre de succession en cas de vacance de la fonction désigne prioritairement le Gouvernement adjoint, puis l’Attorney General de l’État)) est désigné le temps de l’élection du nouveau Gouverneur lors de l’élection spéciale prévue à cet effet. Est élu Gouverneur le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages. Ce nouveau Gouverneur est élu seulement pour la durée du mandat à courir du Gouverneur révoqué.

Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées à brève échéance puisque certains parlementaires de l’État ont initié une procédure de révision de la section 7 de l’article III de la Constitution de l’Illinois en vue d’étendre la procédure de révocation populaire aux hauts fonctionnaires de l’État, aux membres du parlement (General Assembly), aux titulaires de fonctions publiques électives dans les collectivités locales de l’État.

Pascal Mbongo
11 mai 2011
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