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La réforme du Family Smoking Prevention and Tobacco Control Act en procès devant une cour fédérale du District de Columbia

Le 16 août 2011, cinq des plus grands fabricants de cigarette américains (R.J. Reynolds Tobacco Co., Lorillard Inc., Commonwealth Brands Inc., Liggett Group LLC, Santa Fe Natural Tobacco Company Inc.) ont formé un recours devant une cour fédérale du District de Columbia contre la Food and Drug Administration (FDA) et les nouvelles règles édictées par elle au mois de juin.
Ces règles, qui doivent entrer en vigueur en septembre 2012, obligent les fabricants de tabac à apposer sur les paquets de cigarettes et sur les publicités en faveur du tabac des graphiques rapportant les risques pour la santé attachés à la consommation de tabac. La FDA amende ainsi le Family Smoking Prevention and Tobacco Control Act de 2009 qui créa toute une nomenclature d’avertissements sur les paquets de cigarettes ou les publicités : l’apposition d’un numéro de téléphone ouvert 24 heures sur 24, l’apposition de visuels comparatifs de poumons de personnes malades et de personnes bien portantes, l’apposition d’un visuel représentant un homme avec un trou dans la gorge ou un corps sur une table d’autopsie...
Les fabricants de tabac sont représentés par « l’Avocat du 1er amendement », Floyd Abrams, qui soutient qu’il y a « une violation du Premier amendement à exiger du fabricant d’un produit légal d’utiliser la moitié de son paquet uniquement pour encourager vivement les clients potentiels de ne pas acheter le produit ». Dans leur recours, les cigarettiers font valoir que leur démarche est inédite dans la mesure où ils n’avaient jamais contesté judiciairement les règles qui avaient jusqu’alors exigé des avertissements écrits les paquets de cigarette et les publicités en faveur de ces produits. La différence entre les avertissements traditionnels et les nouveaux, font-ils valoir, est que les premiers consistaient en « des informations factuelles indiscutables », tandis que ceux qui sont nouvellement demandés par la FDA font franchir la ligne jaune à la politique anti-tabac du Gouvernement fédéral.

16 août 2011

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