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La liberté d’expression des universitaires du secteur public suspendue à une note de bas de page de la Cour suprême

L’Association américaine des professeurs d’université (American Association of University Professors - AAUP) a annoncé la semaine dernière qu’elle avait commis un amicus curiae devant la Cour fédérale d’appel pour le 7ème Circuit (Court of Appeals for the Seventh Circuit) en vue de faire garantir aux professeurs des universités publiques la protection de leur liberté d’expression qui semblait découler d’une ... note de bas de page de la Cour suprême.

L’intervention de l’AAUP est liée à la décision d’un juge fédéral qui, en février 2011, a interprété l’arrêt Garcetti v. Ceballos rendu par la Cour suprême le 30 mai 2006 comme retirant certaines protections légales aux universitaires pour leurs discours. Cette décision soutient que « depuis Garcetti, les tribunaux ont pris l’habitude de considérer que les discours et paroles des membres de l’enseignement supérieur public ne sont pas protégés lorsqu’ils sont prononcés dans le cadre de l’exercice de leurs devoirs professionnels ». Cette interprétation a été formée dans le cadre d’un procès formé par Loretta Capeheart, une professeure titulaire au département d’études sur la justice à la Northeastern Illinois University. L. Capeheart a poursuivi en justice l’Université au motif que celle-ci aurait exercé des représailles contre elle en refusant de la laisser servir comme chef du de département – malgré son élection à ce poste par ses collègues – et ce en raison de son activisme sur le campus.

Cette mesure de rétorsion, a-t-elle considéré, violait son droit à la liberté d’expression tel qu’il ressort du Premier Amendement. L’activisme qui lui était apparemment reproché avait consisté pour elle à défendre deux étudiants arrêtés par les services de sécurité de l’Université pendant que ces étudiants manifestaient contre une campagne de recrutement de la CIA sur le Campus. D’autre part, elle avait exprimé des critiques contre certaines dépenses administratives de l’Université à qui elle reprochait également des priorités budgétaires qui compromettaient le recrutement d’universitaires appartenant aux minorités. Les déclarations diverses du professeur Capeheart ont été faites par elle en tant que sociétaire enseignant de la faculté, en tant que membre de ses structures administratives et en tant que conseiller universitaire du Club Socialiste, un groupe d’étudiants dont les membres ont été impliqués dans la protestation [contre le recrutement de la CIA sur le campus] qui a conduit à deux arrestations. L’Université pour sa part conteste avoir méconnu la liberté d’expression de Mme Capeheart.

Toutefois, la juridiction fédérale de district saisie du litige en février a escamoté la question d’un rapport de causalité entre les décisions universitaires contestées par Mme Capeheart et l’activisme de celle-ci. Pour la juridiction, le seul fait pertinent était de savoir si elle avait agi dans l’exercice ou non de ses fonctions. La cour a considéré que dès lors que Mme Capeheart s’est fondée sur le Premier Amendement, et dans la mesure où l’arrêt Garcetti était applicable au cas mais ne conférait pas à Mme Capeheart une protection au titre du Premier Amendement pour les prises de position litigieuses, ses prétentions ne pouvaient être admises. Mme Capeheart a donc fait appel de la décision de la Cour fédérale de district devant la cour d’appel fédérale pour le Septième Circuit (Court of Appeals for the Seventh Circuit).

Dans Garcetti, la Cour suprême a limité les droits des fonctionnaires dans un cas qui concernait Richard Ceballos, un substitut du procureur de Los Angeles qui avait été rétrogradé et transféré après avoir mis en cause auprès des autorités de référence la conduite d’un shérif local. Au fil de son cheminement judiciaire, l’affaire Garcetti a été suivie par les défenseurs des droits des universitaires, leur inquiétude de voir les déclarations et opinions des fonctionnaires ne pas être protégées étant contrebalancée par l’espoir que les juges considèrent que les professeurs de l’enseignement supérieur public ont besoin d’un traitement particulièrement adapté à ce que leur contribution au débat public a une importance plus grande que celles d’autres agents publics.

L’arrêt Garcetti v. Ceballos limitait la liberté d’expression des agents publics mais en se prêtant à des interprétations contradictoires quant à son applicabilité aux enseignants des établissements publics. Dans son opinion dissidente, le juge David Souter avait écrit que ce que la majorité de la Cour avait défini « est assez spacieux pour inclure, y compris l’enseignement d’un professeur d’une université publique et je dois espérer que la majorité d’aujourd’hui n’a pas l’intention de mettre en danger la protection induite par le Premier Amendement pour la liberté de l’enseignement dans les établissements secondaires et supérieurs publics, dont les professeurs parlent et écrivent nécessairement « conformément à des charges officielles » ».

Dans l’opinion de la Cour suprême, et à travers une note de bas de page, le juge Anthony M. Kennedy, avait répondu au juge Souter d’une manière qui avait initialement rassuré certains universitaires : « Le juge Souter suggère que la présente décision peut avoir des implications importantes pour la liberté de l’enseignement, au moins au regard de sa valeur constitutionnelle. Il y a des raisons de penser que l’expression liée à l’exercice d’un magistère universitaire ou scolaire sollicite d’autres considérations constitutionnelles qui n’ont pas été tout à fait prises en compte par la jurisprudence traditionnelle de la Cour relative aux discours tenus par des salariés. Il n’était pas indispensable en l’espèce, et c’est la raison pour laquelle cela n’a pas été fait, de décider si l’analyse conduite aujourd’hui serait appliquée de la même manière à un cas intéressant les discours liés à l’activité universitaire ou enseignante ».

Depuis 2006, les interprétations de l’arrêt Garcetti v. Ceballos par les juridictions fédérales n’ont donc pas cessé d’être contradictoires quant à son applicabilité aux discours des universitaires de l’enseignement public et à ceux susceptibles d’être tenus par les enseignants des établissements publics secondaires.

Pascal Mbongo, 19 août 2011

Lire l’amicus curiae de l’AAUP

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