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La couverture d’assurance-maladie des salariés, les pilules contraceptives ou abortives et la liberté religieuse de l’employeur

Mercredi 26 décembre (Hobby Lobby Stores, Inc. v. Sebelius, opinion in Chambers), la Cour suprême des États-Unis a refusé de rendre l’injonction provisoire demandée par des entreprises privées qui contestaient la nouvelle exigence posée par l’Affordable Care Act (la réforme de l’assurance-maladie de Barack Obama, l’Obamacare) et obligeant les employeurs à fournir à leurs salariés une couverture d’assurance-maladie y compris pour la contraception. Seules sont dispensées de cette obligation les entités à caractère religieux [§1001(5) du Patient Protection and Affordable Care Act, 124 Stat. 131, 42 U. S. C. §300gg–13(a)].

Or cette disposition est contestée par deux entreprises, Hobby Lobby Stores (une importante chaîne d’artisans) et Mardel (une importante chaîne de librairies chrétiennes) au motif qu’elle méconnaît leur liberté religieuse. Les deux entreprises précisent qu’elles ne sont pas tant opposées à la mise à disposition de leurs salariés d’une couverture d’assurance pour les contraceptifs, mais plutôt à une couverture qui s’étende à la « pilule du lendemain », celle-ci étant à leurs yeux une pilule abortive. En somme les plaignants n’admettent pas la distinction usuelle entre les « pilules du lendemain » (celles-ci étant réputées exclusivement contraceptives) et la « pilule abortive » (la Mifégyne® [RU486]). A leurs yeux, être obligé de couvrir de tels produits revient à violer les croyances religieuses des propriétaires desdites entreprises.

Concurremment à leur action au fond, les deux entreprises avaient donc demandé à la Cour suprême d’édicter une injonction provisoire qui les dispense de fournir cette couverture à compter du 1er janvier 2013 comme l’exige l’Affordable Care Act, celui-ci attachant de fortes amendes au fait de ne pas se conformer à cette obligation.

C’est la juge Sotoyomayor qui, pour être la juge compétente au sein de la Cour suprême pour statuer sur les requêtes en urgence émanant des juridictions fédérales lorsque celles-ci sont saisies d’une action formée par une entreprise, s’est prononcée sur la demande d’injonction et l’a rejetée. Sans préjudice de la faculté pour les deux entreprises de saisir la Cour suprême dans l’hypothèse où leur contestation serait rejetée sur le fond par des juridictions fédérales.

En février et en mars 2013, l’on reviendra sur ces questions (contraception – avortement – liberté religieuse – droit au respect des croyances religieuses – liberté de conscience) dans l’une des publications des éditions Lextenso, partenaire de l’Université d’été en droit américain.

Pascal Mbongo
27 décembre 2012

Post scriptum

Le 29 décembre 2012, la cour d’appel fédérale pour le 7e circuit (Korte et al v. Sebelius, 7th U.S. Circuit Court of Appeals, No. 12-3841) a accédé à une demande d’injonction comparable formée devant elle par une entreprise de construction (Korte & Luitjohan Contractors). La majorité de la cour a estimé devoir adresser cette injonction à l’Etat fédéral (pour ce qui concerne évidemment la seule entreprise Korte & Luitjohan Contractors), compte tenu de ce qu’il y avait des « chances raisonnables » de succès de son action au fond et de ce qu’à défaut de cette injonction le dommage qu’elle subirait serait « irréparable » puisque l’entreprise n’a le choix qu’entre des sanctions financières ou procurer une couverture assurantielle qui porte sur des actes qui sont incompatibles avec les préférences religieuses de ses propriétaires. _ Au 1er janvier 2013, on compte une quarantaine d’actions formées par des entreprises contre ces dispositions de l’Affordable Care Act.

1er janvier 2013.

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