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La Federal Elections Commission (FEC) précise les règles relatives à la sollicitation et à la réception par SMS de contributions à une campagne électorale

Saisie en juillet de deux demandes en ce sens, la Commission a rendu le 14 août 2012 deux avis consultatifs sur le financement des campagnes électorales au travers de la téléphonie mobile (Advisory Opinion 2012-26 : Cooper for Congress, ArmourMedia, Inc., and m-Qube, Inc. ─ Advisory Opinion 2012-28 : CTIA–The Wireless Association).

La Commission a conclu que le traitement par SMS des contributions aux campagnes électorales est compatible avec le Federal Election Campaign Act (1971, modifié plusieurs fois). Elle conclut encore que les prestataires de services de communication sans fil, et notamment les opérateurs de téléphonie mobile, ne sont pas responsables de la détermination de l’éligibilité d’un donateur pas plus qu’ils ne sont chargés d’assurer le respect de la règle qui limite les contributions mensuelles à 50 dollars ou de l’obligation d’archiver les informations relatives aux contributions supérieures à 200 dollars par an. Le respect de ces obligations relève de la responsabilité des acteurs politiques et de leurs comités de financement. Ici, la FEC s’est laissé convaincre par les opérateurs de ce que les modalités par lesquelles ils procèdent habituellement à la collecte d’argent par SMS pour des activités commerciales n’étaient pas transposables au financement des campagnes électorales et à ses règles très particulières.

La FEC considère encore que les fournisseurs de service de communication sans fil ont la faculté d’accepter ou de refuser la prise en charge de contributions par SMS de tel ou tel comité de financement. Les refus de prise en charge ne sont licites que pour autant qu’ils ne sont déterminés que par des considérations commerciales. Ici, la FEC reprend à son compte les critiques formées contre les opérateurs de téléphonie mobile et à leur retranchement derrière la liberté contractuelle pour accepter ou non l’envoi de SMS de communication politique en fonction de leur contenu.

La FEC fait valoir que, mutatis mutandis, les difficultés juridiques posées par les services de communication sans fil ne sont pas plus insurmontables que celles qu’il lui a fallu surmonter lorsqu’en 1978 elle a accepté que des contributions aux campagnes électorales puissent être faites par carte bancaire.

Ces deux avis de la Commission doivent être rapportés à l’article de Michael Scherer dans Time (dossier : The Wireless Issue) de ce 27 août 2012 : Elections will never be the same, p. 22-24. Michael Scherer s’y attache à montrer que l’usage distinctif des nouvelles technologies de la communication par Barack Obama en 2008 paraît aujourd’hui préhistorique tant il est vrai que, depuis, les Etats-Unis sont entrés dans un nouvel âge technologique :

« Twitter n’était alors qu’un passe-temps pour Geeks. Facebook était utilisé par moins de 40 millions d’Américains, contre 160 millions aujourd’hui. Les smartphones étaient encore très largement un luxe professionnel. Or dans l’actuel cycle électoral, par hypothèse, chaque électeur dispose d’un téléphone portable dont il se sert par ailleurs pour surfer sur Internet. La résonance politique éventuelle de ce changement est considérable (…). Il s’en suit un tempête d’innovations, qui pour la plupart, seront testées pour la première fois pendant la campagne présidentielle. Le camp d’Obama a mis en place un nouveau programme, Quick Donate, qui permet aux gens de faire plusieurs dons simplement par l’envoi par SMS du montant en dollars de leur don. Bien que le taux d’utilisation de cette application soit un secret de campagne, l’équipe d’Obama ne considère pas moins que les gens ont une plus grande inclination à faire plusieurs dons de cette manière qu’en étant contraints de donner plusieurs fois les informations relatives à leur carte bancaire (…)

La faculté de faire campagne au moyen de la téléphonie mobile est également en train de changer la publicité politique, en permettant aux candidats de courtiser les électeurs pendant que ceux-ci font la queue au supermarché ou de les cibler lorsqu’ils prennent part à d’importants rassemblements. (…).

Dans quelle mesure la révolution du téléphone mobile affectera-t-elle le vote cette année ? Il est trop tôt pour le dire (…). La question plus générale est de savoir si toutes ces nouvelles technologies changent significativement la politique, en modifiant et facilitant la manière dont les Américains s’investissent dans les affaires publiques et s’autogouvernent. La réponse à cette question peut être aussi importante que le résultat de l’élection de 2012 ».

Pascal Mbongo
19 août 2012

Tags : Etats-Unis ‒ Droit constitutionnel américain ‒ Droit électoral américain ‒ Federal Elections Commission (FEC) ‒ Financement des campagnes électorales ‒ Dons politiques ‒ Partis politiques ‒ Publicité politique

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