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La Chambre des représentants de la Caroline du Sud adopte une proposition de loi rejetant la loi fédérale sur l’assurance-maladie et en réprimant les applications dans l’Etat

Le texte adopté le 1er mai par 65 voix contre 39 déclare « nul et non avenu » le Patient Protection and Affordable Care Act adopté par le Congrès des Etats-Unis en 2010.

Le texte adopté par la chambre des représentants de la Caroline du Sud analyse l’Obamacare comme l’une des plus importantes violations par l’Etat fédéral des règles constitutionnelles répartitrices des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. La Cour suprême, en validant l’Affordable Care Act, « a directement violé l’Article I, Section 1 de la Constitution parce qu’en requalifiant la loi comme imposition bien que le Congrès ait clairement refusé de l’identifier ainsi, la Cour suprême a réécrit la nouvelle loi en violation de l’Article I, Section 1 de la Constitution ». Plus exactement, est ainsi visée la disposition de l’Affordable Care Act qui impose des sanctions aux personnes choisissant de ne pas souscrire une assurance maladie.

La proposition de loi adoptée le 1er mai prévoit notamment qu’aucune agence de l’État de Caroline du Sud, aucun décideur ou salarié de l’État, agissant pour le compte de l’Etat, ne peut s’engager dans une activité ou commettre des actes qui facilitent l’application des dispositions de l’Affordable Care Act constituant des abus de pouvoir de l’Etat fédéral.

Le texte doit désormais être discuté au Sénat de la Caroline du Sud.

PM
4 mai 2013

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