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L’usage litigieux du droit de grâce par le Gouverneur sortant du Mississippi.

Le 10 janvier 2012, soit le dernier jour de son mandat, le Gouverneur sortant du Mississippi, Haley Barbour, a pris des mesures de grâce en faveur de près de 220 détenus souvent convaincus d’infractions graves. Ces grâces ont d’autant plus été remarquées qu’entre 2004 et 2011 le Gouverneur Barbour n’avait édicté que 8 mesures de grâce, qu’un certain nombre de crimes graciés le 10 janvier étaient des crimes avec préméditation et des crimes récents, que l’Attorney General de l’État a considéré que la prescription de la Constitution du Mississippi exigeant un préavis de 30 jours pour les grâces du Gouverneur n’avait pas été respectée sans cependant pouvoir tenir en échec des décisions considérées comme régaliennes. Les pardons massifs du Gouverneur Barbour ne sont pas inédits puisqu’en 2003, le Gouverneur sortant de l’Illinois George Ryan décida de commuer en peines de prison 150 condamnations à mort prononcées dans son État, dans le prolongement d’une enquête ayant conclu à des erreurs judiciaires ayant conduit à des condamnations à mort. Ci-après un panorama des règles relatives au droit de grâce dans les différents Etats :

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Notes :
Governor = Gouverneur
Executive Board : Commission administrative dont le Gouverneur peut faire partie.
Governor Consults Executive Board = la décision du Gouverneur est prise après consultation d’une Commission administrative.
Source : Council of State Governments ; American Bar Association/ Credit : Stephanie d’Otreppe/NPR
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