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L’interdiction pour des étrangers de faire des dons aux candidats aux élections d’État ou aux élections fédérales n’est pas contraire à la Constitution, 8 août 2011

Telle est la décision rendue le 8 août 2011 par la Cour fédérale de district du District de Columbia (U.S. District Court for the District of Columbia) réunie en formation de trois juges pour statuer sur une action formée au titre du Premier amendement contre la Federal Election Commission. L’un des requérants, Benjamin Bluman, associé du cabinet Sidley Austin à New York, ne disposait que d’un visa de travail lui permettant de séjourner aux États-Unis jusqu’en 2012 mais était intéressé à faire des contributions à des candidats. Le co-demandeur, Asenath Steiman, est un binational israélien et canadien, en séjour à New York pour des raisons médicales et intéressé à aider le parti républicain pour une élection au Sénat dans l’Oklahoma et pour les primaires présidentielles.
La cour fédérale s’est retranchée derrière la Cour suprême dont la jurisprudence admet depuis longtemps que l’État puisse interdire à des ressortissants étrangers « des activités qui font partie du pouvoir d’autodétermination démocratique aux États-Unis ». La Cour a considéré que ce pouvoir d’autodétermination démocratique n’était pas moins impliqué dans l’interdiction de financements par des non-nationaux que lorsque la Cour suprême a légitimé le fait pour l’État d’interdire à des étrangers d’enseigner dans des écoles publiques, de voter, de compter parmi les jurés, de faire partie de la police ou d’être officier de probation. Et la cour fédérale n’a pas manqué de souligner que l’interdiction litigieuse avait incidemment mais clairement été défendue par quatre juges de la Cour suprême dans Citizens United v. FEC.

Lire l’opinion du juge Brett Kavanaugh pour la cour

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