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Julian Assange. Acte d’inculpation en 2018 aux Etats-Unis (document)

G. Zachary Terwilliger, procureur fédéral pour le district Est de la Virginie, John C. Demers, procureur général adjoint pour la sécurité nationale, et Nancy McNamara, directrice adjointe du FBI chargée des relations internationales, ont annoncé par un communiqué ce 11 avril 2019 que Julian P. Assange, 47 ans, fondateur de WikiLeaks, a été arrêté aujourd’hui même au Royaume-Uni « en vertu du traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni », en lien avec une accusation fédérale de complot en vue de commettre une intrusion informatique dans des ordinateurs secret défense de l’Etat mot de passe pour un ordinateur classé du gouvernement américain.

FBI et procureurs fédéraux révèlent par la même occasion l’acte d’inculpation (c’est-à-dire d’autorisation des poursuites) de M. Assange validé par un Grand jury fédéral : les pièces et documents à charge soumis à un Grand jury sont pour leur part couverts par la confidentialité des travaux des Grands jurys, travaux auxquels ne prend pas part la défense.

« Assange est accusé de complot en vue de commettre une intrusion dans un ordinateur et est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et sans culpabilité prouvé, précisent le FBI et les procureurs fédéraux. S’il est reconnu coupable, il encourt une peine maximale de cinq ans de prison. Les peines réelles pour les crimes fédéraux sont généralement inférieures aux peines maximales. Un juge d’un tribunal de district fédéral déterminera toute sentence après avoir tenu compte des directives américaines en matière de détermination de la peine et d’autres facteurs légaux ».

« L’extradition, ajoutent-ils, sera traitée par le Bureau des affaires internationales du ministère de la Justice ».

Les documents et informations judiciaires connexes se trouvent sur le site Web du tribunal fédéral pour le district Est de Virginie ou sur PACER en recherchant le cas n ° 1 : 18-cr-111.

L’existence de cette inculpation, longtemps gardée secrète par les Fédéraux, a été révélé par eux à leur corps défendant en novembre 2018, lorsqu’ils ont rendu public l’acte d’inculpation d’une personne poursuivie pour des infractions n’ayant aucun lien avec Assange : les procureurs fédéraux avaient cru pouvoir étayer leur demande de non-publication de l’acte d’inculpation du prévenu en excipant... du précédent récent concernant Julian Assange. En vain.

Assange Acte d'inculpation by Pascal Mbongo on Scribd

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