L’état d’urgence aux États-Unis d’Amérique, in L’état d’urgence. (...)

Lori A. Barker (dir.), Obama on Our Minds : The Impact of (...)

Liberté d’expression, deuxième amendement et relation (...)

Quatrième Amendement et tests de drogue dans les établissements

Terrorisme. Elimination physique ciblée des terroristes hors (...)

Journalisme et État de droit aux États-Unis depuis Branzburg v. Hayes jusqu’au Free Flow of Information Act, in Philosophie juridique du journalisme, Mare et Martin, 2010, pp. 281-315.

La question du traitement juridictionnel du journalisme s’est posée nouvellement aux États-Unis sous un aspect anciennement débattu : la protection des sources des journalistes. En effet, quelque temps après que Joseph Wilson, ex-ambassadeur des États-Unis en Irak, eut dénié publiquement les propos du président Georges W. Bush selon lesquels l’Irak avait essayé d’acheter de l’uranium pour fabriquer une arme nucléaire, des journalistes furent informés du fait que la femme de Wilson, Valérie Plame, était un agent de la CIA travaillant sous couverture. Les journalistes, parmi lesquels Judith Miller du New York Times, révélèrent alors l’information au grand public. Lors de l’enquête sur l’identité de l’informateur, les journalistes furent appelés à témoigner devant un grand jury. Judith Miller, au nom de la relation de confidentialité entretenue entre le journaliste et sa source, refusa de coopérer, et fut condamnée par la Cour de district de Washington, D.C. à la prison ferme jusqu’à révélation de sa source ou résolution de l’enquête (In re Grand Jury Subpoena (Judith Miller), 397 F.3d 964, D.C. Cir., 19 avril 2005). Judith Miller resta ainsi en prison pendant 85 jours, avant d’être libérée à la suite des aveux de Lewis « Scooter » Libby, ex-secrétaire général du vice-président Dick Cheney (Elizabeth SOJA, « Behind bars », 31 The news media and the Law 14, n°1, 2007).

Le cas de Judith Miller est loin d’être un cas isolé aux États-Unis. Le Comité des journalistes pour la liberté de la presse (Reporters Committee for Freedom of the Press) fait ainsi état d’au moins 17 cas d’emprisonnement de journalistes suite à leur refus de révéler l’identité de leurs sources entre 1984 et 2006, ainsi que d’une sensible augmentation des requêtes contre les journalistes depuis les attentats du 11 septembre.

Le débat sur la protection des sources des journalistes renvoie à des principes essentiels de la démocratie. Il met en jeu la protection des droits et des libertés d’autrui ou des intérêts fondamentaux de l’État : en effet, la connaissance de l’identité des sources d’un journaliste peut se révéler parfois essentielle pour la poursuite de l’auteur d’un crime ou d’un délit par exemple, ou encore pour permettre à une victime ou à un accusé de préparer efficacement sa défense. A cet intérêt s’opposent les principes de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, protégés par le Premier amendement de la Constitution américaine. Les journalistes soutiennent que l’absence de protection de leurs sources porte atteinte aussi bien à la quantité qu’à la qualité des informations publiées : la quantité, puisque n’étant plus à même de garantir l’immunité à leurs sources, les journalistes se heurteraient à des difficultés pour obtenir des témoignages ; la qualité des informations, quant à elle, serait atteinte dans la mesure où les sources témoigneraient de façon anonyme pour se protéger, rendant ainsi difficile le contrôle de la véracité et de l’exactitude des témoignages recueillis par les journalistes.

La jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis n’est pas nécessairement à l’avantage des journalistes, que ce soit en matière d’injonctions à apparaître devant le grand jury pour témoigner (subpoena) ou en matière de perquisitions et saisies sur le lieu de travail et le domicile des journalistes. Tout d’abord, avec l’arrêt Branzburg v. Hayes, la Cour suprême a refusé d’octroyer un « privilège légal » (legal privilege) aux journalistes leur permettant de refuser de dévoiler leurs sources dans les procédures devant un grand jury, quel que soit le fondement invoqué par les journalistes (common law ou Premier amendement).

Cette jurisprudence a engendré des réactions négatives, aussi bien sur le plan juridictionnel avec la reconnaissance d’un privilège relatif par les cours fédérales inférieures, qu’au plan législatif avec la promulgation de lois dites « boucliers » (shield laws) au plan étatique et de la « Règle fédérale d’administration de la preuve » n° 501 (Federal Rule of Evidence) au niveau fédéral. La Cour suprême a également adopté une position non-avantageuse pour les journalistes et la protection de leurs sources en autorisant les fouilles et perquisitions sur le lieu de travail et le domicile des journalistes dans l’arrêt Zucher v. The Stanford Daily en 1978. Le pouvoir législatif fédéral a réagi à cette jurisprudence avec l’adoption du « Privacy Protection Act » dont la section 2000aa précise de façon très stricte les conditions dans lesquelles de telles fouilles et perquisitions peuvent être effectuées.

(...)

Stéphanie Gruet. Diplômée d’études approfondies de la faculté de droit de Poitiers et ancienne visiting scholar à l’Ohio State University, Stéphanie Gruet est actuellement chargée d’études à Chicago

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint