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Journalisme et Premier amendement. De la distinction entre droit d’accès et liberté d’expression (cour d’appel fédérale pour le 3e circuit).

La décision présentée a été rendue par la cour fédérale d’appel pour le 3e circuit le 15 janvier 2013 à propos d’une disposition du code électoral de la Pennsylvanie (25 Pa. Stat. Ann. § 3060(d)) qui oblige les personnes à rester à distance d’un peu plus de trois mètres des bureaux de vote pendant le déroulement du vote. Seuls échappent à cette obligation les agents électoraux, les inspecteurs des machines à voter, les surveillants et les observateurs, les personnes en train de voter, les personnes apportant légalement de l’aide aux électeurs, les policiers.

Cette règle avait déjà été contestée devant les tribunaux par le Post-Gazette de Pittsburgh en 2008 pour les bureaux de vote du comté d’Allegheny, les juges rendant alors une injonction qui permettaient aux photographes dudit journal de photographier, sous certaines conditions, l’activité des bureaux de vote ainsi que des lieux afférents aux élections auxquels ils avaient légalement eu accès. En septembre 2012, les autorités politiques et administratives du même comté accordèrent au Post-Gazette une autorisation d’accès sous certaines conditions aux bureaux de vote, en vue notamment de photographier les conditions d’émargement. Cette autorisation fut invalidée par une juridiction locale, qui avait fait observer que les autorités du comté commettaient un excès de pouvoir en édictant ainsi des règles qui dérogent aux lois de l’Etat de Pennsylvanie. Le journal pour sa part refusa de s’y soumettre et décida de s’en remettre à une juridiction fédérale en invoquant le Premier et le IVe amendements de la Constitution des Etats-Unis.

Le recours fut d’abord rejeté par un juge fédéral de district puis ici par la cour fédérale d’appel. « Bien que le Post Gazette ne revendique jamais explicitement que les médias auraient au regard du Premier amendement des droits supérieurs à ceux du grand public », fait valoir la cour, ses arguments ne se fondent pas moins sur l’idée que les rédacteurs du Premier amendement ont volontairement et puissamment désigné la presse comme facteur de progrès et gardienne de la liberté dans la société. Néanmoins, la cour conclut que la disposition litigieuse du code électoral de Pennsylvanie ne s’applique qu’à l’emplacement physique d’un individu et non à son discours. Pour ainsi dire, le texte est indifférent au contenu du discours (content neutral law) et d’application générale, son but étant de protéger le droit des individus de voter à l’abri de toute intimidation et de toute fraude. Et le journal n’a pas apporté la preuve de ce que des agents publics chargés des élections n’avaient appliqué la disposition litigieuse qu’aux seuls journalistes. « Le Premier Amendement », précise la cour, « ne garantit pas à la presse un droit constitutionnel d’accès spécial à des informations non disponibles pour le grand public ». Plus exactement, « les journalistes n’ont pas de droits supérieurs à n’importe quel citoyen au regard du Premier amendement ». Et si le Premier amendement protège le droit d’accès du journal pour rassembler des nouvelles, ce droit « ne s’étend pas à toutes les informations ».

On a déjà eu l’occasion, ICI par exemple, d’attirer l’attention sur le refus constant des juges américains de tout traitement spécial des journalistes au sein du Premier amendement. Et en telle ou telle occasion, on a pu expliquer que ce refus est lui-même un rejet des conceptions européennes, et spécialement de la doctrine des « chiens de garde » de la cour européenne des droits de l’homme, que les juges américains analysent au fond comme étant des approches « aristocratiques » de la liberté d’expression. Quant à l’étude française la plus précise (et la plus rigoureuse) sur le traitement juridictionnel du journalisme aux Etats-Unis, il s’agit de celle de Stéphanie Gruet.

Pascal Mbongo
20 janvier 2013

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