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Impeachment de Donald Trump. Sélection de presse.

Impeachment de Donald Trump. Textes et documents (III). Le procès devant le Sénat.

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Article 1er section 3 de la Constitution des Etats-Unis.

« (…) 6. Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation par la Chambre des représentants. Lorsqu’il siégera à cet effet, les sénateurs prêteront serment ou feront une déclaration solennelle. En cas de jugement du président des États-Unis, le président de la Cour suprême présidera. Nul ne pourra être déclaré coupable que par un vote des deux tiers des membres présents.
7. Les condamnations prononcées en cas d’impeachment ne pourront excéder la destitution et l’interdiction d’occuper tout poste de confiance ou d’exercer toute fonction honorifique ou rémunérée des États-Unis ; mais la partie condamnée sera néanmoins responsable et sujette à accusation, procès, jugement et condamnation suivant le droit commun. »

34. La désignation par la Chambre des représentants de ses « procureurs » devant le Sénat.

Le 15 janvier 2020, par une résolution n° 798, la Chambre des représentants a investi par 228 voix contre 193 les sept « procureurs » au procès du président Trump devant le Sénat proposés par la Speaker Nancy Pelosi. Cette « équipe » de quatre hommes et trois femmes est dirigée par le président de la commission du renseignement de la Chambre, Adam Schiff, et le président de la commission judiciaire, Jerrold Nadler, qui ont dirigé l’enquête et les audiences. Les autres représentants sont Zoe Lofgren (F) de Californie, Hakeem Jeffries de New York, Val Demings (F) de Floride, Jason Crow du Colorado et Sylvia Garcia (F) du Texas.

Adam Schiff, président de la commission du renseignement de la Chambre. Démocrate de Californie, 59 ans, est un ancien procureur fédéral. On le dit « particulièrement proche » de Nancy Pelosi.

Jerrold Nadler, président de la commission judiciaire de la Chambre. Démocrate de New York, 72 ans, a écrit les Articles d’Impeachment contre Donald Trump sur la base du rapport d’enquête d’Adam Schiff. Il a également dirigé des audiences sur l’enquête de l’ancien conseiller spécial Robert Mueller sur l’ingérence de la Russie en 2016.

Zoe Lofgren. Démocrate de Californie, 72 ans, est une actrice de trois enquêtes sur la destitution présidentielle. Elle a siégé à la commission judiciaire lors des procédures de 1998 et 1999 contre le président Bill Clinton. Elle a travaillé pour un membre du Congrès démocrate de Californie qui a siégé à la commission judiciaire lors de l’enquête en Impeachment contre le président Richard Nixon.

Val Demings. Démocrate de Floride, 62 ans, fut membre des commissions présidés par Adam Schiff et Jerry Nadler. Elle a servi dans la police d’Orlando pendant près de trois décennies, devenant la première femme à le diriger ».

Hakeem Jeffries. Démocrate de New York, avocat d’affaires, 49 ans, est le président du House Democratic Caucus, soit une position institutionnelle et importante au sein de la majorité.

Sylvia Garcia. Démocrate du Texas, 69 ans, « donne à l’équipe une certaine crédibilité dans l’« État rouge » dans lequel elle a siégé au Conseil municipal de Houston et au Sénat de l’Etat.

Jason Crow. Démocrate du Colorado, 40 ans, avocat et « vétéran ».

« Un démocrate familier avec la façon dont la plupart de ces managers ont été choisis, écrit Associated Press, a déclaré qu’ils avaient été informés en deux étapes. Tout d’abord, on leur a dit qu’ils étaient envisagés. Ensuite, ils ont été convoqués au bureau de Nancy Pelosi pour une rencontre en tête-à-tête. Nancy Pelosi leur a dit qu’elle les avait choisis pour ce rôle de haute visibilité ». Plusieurs critères semblent avoir présidé à la désignation de ces sept procureurs : la quasi-parité entre hommes et femmes, la familiarité avec les enquêtes de la Chambre relatives à l’affaire ukrainienne, la familiarité avec le droit (nombre d’entre eux sont juristes), la diversité entre le Nord, le Sud, l’Est et l’Ouest des Etats-Unis, le mélange entre des jeunes et des moins jeunes.

35. La signature par Nancy Pelosi des Articles of Impeachment.

Après l’investiture par la Chambre de ses « procureurs » devant le Sénat, une cérémonie de signature par Nancy Pelosi des Articles of Impeachment s’est tenue en présence desdits « procureurs ». Avant la signature, a raconté la presse, des collaborateurs de la Speaker ont présenté deux petits plateaux en argent portant plus de deux douzaines de stylos noirs revêtus du nom de Mme Pelosi. « Elle entra dans la pièce et s’assit à une table, lit-on, les documents et les stylos devant elle. Les « procureurs » de la Chambre et les présidents des commissions qui avaient travaillé sur la destitution de Trump se tenaient autour d’elle. Nancy Pelosi a pris tour à tour un stylo, a signé un peu et a remis chacun à [l’un des « procureurs »].

Cet épisode a valu à la Speaker des critiques de la part de républicains, à la fois sur son caractère déplacé et/ou frivole (avec une fixation sur les sourires de Nancy Pelosi) pour un événement aussi grave qu’une inculpation à fin de destitution du président des Etats-Unis. Journalistes et historiens ont néanmoins fait remarquer que la pratique des stylos mémoriels avait été le fait de Donald Trump lui-même. « Lors d’une cérémonie très photographiée en juin 2018, il a signé un décret mettant fin aux séparations familiales à la frontière américaine. Il a ensuite remis le stylo à la secrétaire à la Sécurité intérieure, Kirstjen Nielsen. [Et] le 22 décembre 2017, dans le bureau ovale, il a promulgué la loi fiscale alors que le Congrès était en vacances. Mais les collaborateurs de Donald Trump ont quand même apporté des stylos - il a essayé de les donner aux journalistes. Or ceux-ci ne peuvent pas accepter de cadeaux des personnes qu’ils couvrent. La tradition n’a pas commencé avec Trump. Le président Lyndon Baines Johnson a offert des ensembles encadrés des stylos qu’il a utilisés pour signer sa législation sur la « Grande société » destinée à lutter contre la pauvreté et l’injustice raciale. Parmi les récipiendaires figuraient des législateurs et le corps de presse de la Maison Blanche. Un ensemble complet réside toujours dans l’espace de travail de presse derrière la salle de briefing de la Maison Blanche ».

36. Le crossing.

En fin d’après-midi du 15 janvier 2020 (17h30), les sept « procureurs » de la Chambre se sont alignés derrière le sergent d’armes Paul Irving et la fonctionnaire de la Chambre Cheryl Johnson, qui avaient par devers eux les Articles of Impeachment dans un parapheur. La procession traversa le National Statuary Hall, passa devant le bureau de Nancy Pelosi, parcourut la rotonde qui sépare les deux chambres avant de se présenter devant les portes du Sénat.

Les sept procureurs ayant rejoint l’hémicycle du Sénat, Adam Schiff lut la résolution les nommant ainsi que les deux Articles of Impeachment.

37. Le grand événement du jeudi 16 Janvier 2020 (voir infra, n° 38) a quelque peu éclipsé la publication du rapport de l’US Government Accountability Office (GAO) concluant que la suspension par le président Trump de l’aide américaine de sécurité à l’Ukraine, soit l’un des enjeux de l’Impeachment du président, avait été décidée illégalement par le président via l’Office of Management and Budget (OMB). « L’exécution fidèle de la loi, écrit le GAO, ne permet pas au Président de substituer ses propres priorités politiques à celles que le Congrès a définies. L’OMB a retenu les fonds destinés à l’Ukraine pour une raison de politique, ce qui n’est pas permis en vertu de l’Impoundment Control Act (ICA) ». La retenue de crédits pratiquée par l’OMB n’avait pas été un retard programmatique, mais, considère-t-elle, une décision motivée par des fins politiques propres au président et contraires à la volonté du législateur.

38. Jeudi 16 janvier 2020. Début du procès du président Trump au Sénat.

On emprunte volontiers à Associated Press, sa synthèse de cette journée historique :

« Le Sénat américain a ouvert jeudi le procès de mise en accusation du président Donald Trump avec une cérémonie silencieuse - les sénateurs se tenant à leur siège pour prêter serment de « justice impartiale » en tant que jurés, les procureurs de la Chambre récitant officiellement les accusations et le juge en chef John Roberts présidant. Le procès, qui n’est que la troisième entreprise de ce type dans l’histoire des États-Unis, se déroule au début d’une année électorale, une période de profondes divisions politiques au sein de la nation. Quatre des sénateurs siégeant en jugement sur Donald Trump [Bernie Sanders, Elizabeth Warren, Michael Bennet, Amy Klobuchar] sont candidats à l’investiture du parti démocrate pour défier Donald Trump à l’automne. Hear ye, hear ye, hear ye ! a entonné le sergent d’armes du Sénat, rappelant l’ordre du jour juste après midi. Les sénateurs ont rempli la salle, un spectacle inhabituel en soi, assis en silence sous des règles strictes qui interdisent la parole ou les téléphones portables, pour un procès qui mettra à l’épreuve non seulement la présidence de Trump, mais aussi les trois branches du pouvoir du pays et son système de freins et contrepoids ».

Le président de la Cour suprême, John Roberts, a traversé la First Street, qui sépare la Cour du Capitole. A son entrée en robe noire dans l’hémicycle du Sénat, les sénateurs se levèrent promptement. Le Chief Justice of the United States prêta ensuite serment devant le président pro tempore du Sénat, le sénateur de l’Iowa, Chuck Grassley.

Le président Roberts fit ensuite prêter serment collectivement aux sénateurs :

« Puissent les sénateurs se lever maintenant, rester debout et lever la main droite », a ensuite dit John Roberts. « Jurez-vous solennellement qu’en tout ce qui concerne le procès en Impeachement de Donald John Trump, président des États-Unis, actuellement en exercice, vous rendrez une justice impartiale conformément à la Constitution et aux lois, avec l’aide de Dieu ? ».

Les sénateurs ont répondu collectivement « Oui » avant de se mettre en file en vue de signer un livre de serment. Seul le sénateur républicain de l’Oklahoma, Jim Inhofe, a manqué à l’appel pour une raison médicale familiale. Il ne prêtera serment qu’à son retour au Sénat.

Le président des Etats-Unis pouvait donc se faire notifier par le Sénat son procès et sa faculté de produire un mémoire en défense, au plus tard le lundi 20 janvier 2020.

Le 20 janvier étant le troisième lundi du mois, soit un jour férié, les sénateurs seront retenus dans leurs circonscriptions pour le Martin Luther King Day. C’est donc le mardi 21 janvier à 13 heures que reprendra le procès du président Trump. Entre-temps, les procureurs de la Chambre devront avoir remis leur mémoire au Sénat le 18 janvier 2020 à 17 h au plus tard, et le président devra à son tour avoir remis ses conclusions au plus tard à midi le 20 janvier, à charge pour les procureurs de répliquer au plus tard le 21 janvier à midi.

39. Le 17 janvier 2020, la Maison-Blanche a publié une déclaration annonçant la composition de l’équipe de défense du président Trump devant le Sénat, une équipe dirigée par le juriste-conseil de la Maison-Blanche Pat A. Cipollone et par Jay Alan Sekulow.

MM. Cipollone et Sekulow auront à leurs côtés comme avocats du président :
Kenneth Starr, ancien Solicitor General des États-Unis, ancien juge fédéral de la Cour fédérale d’appel pour le circuit du District de Columbia et ancien procureur indépendant.

Alan Dershowitz, Professeur émérite de droit à la Harvard Law School, Chaire Felix Frankfurter.

Pam Bondi, ancienne avocate, ancienne Attorney General de Floride, ancienne lobbyste, conseillère spéciale du président.

Jane Serene Raskin, Avocate personnelle du président Donald J. Trump.

Eric D. Herschmann, Avocat au cabinet Kasowitz, Benson, Torres LLP.

Robert Ray, Avocat associé du cabinet Thompson & Knight, LLP, et ancien procureur indépendant.

« Le président Trump, ajoutait le communiqué de la Maison-Blanche, n’a rien fait de mal et est convaincu de que cette équipe le défendra, les électeurs et notre démocratie contre cet impeachment illégitime et sans fondement. Les Articles of Impeachment adoptés par les démocrates de la Chambre des représentants sont une menace grave et durable pour nos institutions et notre nation. Le Président attend avec impatience la fin de cet Impeachement partisan et inconstitutionnel. Il est temps que le Congrès se re-concentre sur le travail du peuple américain et tourne la page d’une mascarade d’enquêtes politiques comme celle-ci ».

Rudy Giuliani, l’un des avocats personnels du président des Etats-Unis, dont la défense de Donald Trump a été sans répit dans les médias depuis plus d’un an, ne fait pas partie de cette équipe. Ce qui est logique puisque Rudy Giuliani est personnellement mis en cause dans l’« affaire ukrainienne ».

La présence la plus baroque est celle de l’inénarrable Alan Dershowitz dont le New Yorker a livré il y a plusieurs mois l’un des portraits les plus complets et les plus sémillants. Alan Dershowitz se définit comme un « démocrate de gauche » (Liberal democrat) ayant des désaccords profonds avec son (nouveau) client sur de nombreux sujets, notamment l’immigration, l’assurance-maladie. Sa réfutation de la justiciabilité de Donald Trump d’un Impeachment est néanmoins ancienne et constante puisque c’est en... 2018 qu’il a publié un livre sur le sujet, The Case Against Impeaching Trump. Alan Dershowitz revendique une constance de doctrine constitutionnelle sur l’Impeachment, entre Bill Clinton (pour les avocats duquel il fut consultant) et Donald Trump. Quelques heures après la déclaration de la Maison-Blanche sur l’équipe de défense du président, il précisait justement sur NPR que son rôle dans cette équipe était circonscrit à plaider l’inconstitutionnalité de la procédure engagée contre Donald Trump : « Je ne serai pas impliqué dans la discussion des faits, je ne ferai pas partie de l’équipe de défense dans le sens de la stratégie sur les faits. Mon rôle est limité. Je fais exactement ce que j’aurais fait si Hillary Clinton - pour qui j’ai voté - avait été élue présidente et si les républicains avaient essayé d’engager un Impeachment contre elle ».


La présence la plus iconoclaste dans l’équipe de Donald Trump est celle de Kenneth Starr. Elle constitue un étonnant chassé-croisé, puisque c’est lui qui, en qualité de « procureur spécial », a mené l’enquête contre le président William J. Clinton dans l’affaire Lewinsky, enquête qui a valu au président Clinton un Impeachement. La sensibilité républicaine de Kenneth Starr est néanmoins notoire et le président Trump, que l’on sait grand consommateur des débats entre pundits (polémistes) sur les chaînes d’information en particulier, doit avoir noté que Kenneth Starr, comme Alan Dershowitz d’ailleurs, était parmi les plus fervents critiques à la télévision de l’enquête Mueller et, plus récemment, de l’enquête et de l’Impeachment de la Chambre des représentants. D’ailleurs, Media Matters for America a compté que quatre des membres de l’équipe de défense de Donald Trump devant le Sénat — Ken Starr, Alan Dershowitz, Pam Bondi et Robert Ray — comptabilisent à eux seuls 365 interventions sur Fox News depuis janvier 2019, week-ends non compris.

La direction de l’équipe d’avocats de Donald Trump par le conseiller juridique de la Maison-Blanche Pat Cipollone était attendue, quand bien même n’est-il pas « tape-à-l’œil » dans le genre de nombre d’avocats de Donald Trump, quand bien même cet avocat d’affaires, fils d’immigrés Italiens, « fervent catholique » et père de 10 enfants, n’est-il pas un « avocat judiciaire » (un « plaideur »), ni un avocat « médiatique ». « Il est du type fort et mutique », a déclaré Donald Trump à propos de Pat Cipollone lors d’un récent événement à la Maison Blanche marquant la 150e nomination judiciaire de sa présidence.

40. L’Impeachment comme affaire sénatoriale. Dossier documentaire du Sénat.

41. Echange de mémoires. Le 18 janvier 2020, les « procureurs » de la Chambre des représentants ont déposé le mémoire attendu d’eux par le Sénat. Le jour même, les avocats du président Trump ont très brièvement répondu à ce mémoire, sans exclure de produire un nouveau mémoire avant ou après l’audience du 21 janvier.

House Impeachment Trial Brief_18 janvier 2020 by Pascal Mbongo on Scribd

Impeachment. Mémoire en réponse du président Donald Trump. by Pascal Mbongo on Scribd

42. Echange de mémoires. Le 20 janvier 2020, les « procureurs » de la Chambre des représentants ont répondu (premier document ci-après) au mémoire du président Trump du 18 janvier (voir supra, n° 41). Le même jour, les avocats du président Trump ont déposé un mémoire substantiel (deuxième document ci-après) par lequel ils répondent aux deux mémoires des « procureurs » en Impeachment. La forme de ce mémoire saute immédiatement aux yeux. Il est en effet rédigé et documenté comme un mémoire devant la Cour suprême, puisque concurremment à leur contestation de la matérialité des faits et de leur interprétation par la Chambre, la défense du président Trump repose sur l’idée selon laquelle aucun des faits qui lui sont reprochés ne sont susceptibles d’être analysés comme une violation de la Constitution ou de la loi, lors même que, selon eux, un Impeachment suppose non seulement des violations de la Constitution ou de la loi, mais encore des violations de nature criminelle ou délictuelle.

Mémoire en réplique des procureurs de la Chambre_20_01_2020 by Pascal Mbongo on Scribd

Mémoire du président Trump du 20 janvier 2020 by Pascal Mbongo on Scribd

L’agence de presse Associated Press a relevé des inexactitudes dans le mémoire du président Trump. L’article est disponible ICI.

Les « procureurs » de la Chambre des représentants ont produit le 21 janvier 2020 un mémoire de réfutation de ces écritures du président Trump.

House Trump Brief 21-01-2020 by Pascal Mbongo on Scribd

43. La « souffleuse » du Chief Justice John Roberts.

La Constitution a voulu que le Sénat jugeant le président pour Impeachment soit présidé par le président de la Cour suprême et non par le vice-président des Etats-Unis qui en est le président constitutionnel. « Je n’ai rien eu à faire spécialement, mais je l’ai bien fait », avait ironisé le juge William Rehnquist, à propos de sa présidence du procès en Impeachment de Bill Clinton en janvier et février 1999 devant le Sénat. Le Chief Justice Rehnquist reconnaissait ainsi avoir eu une conception minimaliste, et même purement formelle, de son rôle : veiller simplement à la bonne et stricte application des règles de procédure du Sénat en général, de celles relatives au procès en Impeachment en particulier, de celles encore relatives au procès en Impeachment du président.

Le fait est néanmoins que le président de la Cour suprême n’est pas familier de ces règles, et encore moins des usages de la Chambre : les règles et usages du Sénat sont édités périodiquement sous le titre de Standing Rules of the Senate, et elles font l’objet d’un compendium en un volume sous le titre de Riddick’s Senate Procedure, dont la dernière édition remonte à 1992.

Le président de la Cour suprême a donc besoin d’un « souffleur », ce dernier étant un haut fonctionnaire du Sénat, expert(e) à nul(le) autre pareil(le) sur les règles et usages propres au Sénat. Chacune des deux chambres du Congrès a ainsi son parliamentarian , qui n’est certes pas « parlementaire » mais un haut fonctionnaire de la Chambre, intégré au Secrétariat général et disposant de collaborateurs attitrés. Le Parliamentarian apporte son expertise non partisane aux représentants ou aux sénateurs, ainsi qu’au président de séance, soit avant la séance soit pendant son cours : comment le président de séance doit-il formuler telle ou telle déclaration prévue par le règlement ou par les usages ? Quelle réponse doit-il apporter aux questions de procédure soulevées par un membre de la Chambre ?

Bien qu’ayant pour elle l’autorité de l’expertise, la réponse du parliamentarian n’oblige cependant pas le président de la Chambre et le Chief Justice William Rehnquist en a donné une preuve remarquée lors du procès en Impeachment de Bill Clinton, lorsque, contre l’avis du parliamentarian, il refusa que les sénateurs puissent être qualifiés de « jurés ». Le juge Rehnquist s’était autorisé de sa propre expertise de la Constitution et de sa qualité d’historien de l’Impeachment du président Johnson.

Le « souffleur » du Chief Justice John Roberts est plutôt une « souffleuse » : Elizabeth MacDonough.

« Dans un petit bureau du Capitole, après la mise en accusation du président Donald Trump et la fermeture officielle de la ville de Washington pour les vacances, une équipe de trois personnes s’est réunie pour plonger dans de vieux et poussiéreux livres de droit, ainsi que dans les archives du Congrès.
Elizabeth MacDonough, haut fonctionnaire du Sénat spécialiste du droit et des usages du Sénat, et ses assistants se pressaient afin de se préparer à un événement exceptionnel dans l’histoire américaine - le procès en Impeachment d’un président américain. Dans quelques semaines à peine, ils devraient conseiller le président John Roberts sur la façon de mener ce procès et de répondre à une multitude d’ésotériques questions de procédure dont peu - sinon aucune – ont jamais été posées. Leurs réponses, ils le savaient, pouvaient influencer le déroulement de l’événement historique. Ils ont lu tout ce qu’ils pouvaient trouver sur le sujet, y compris les transcriptions et autres documents historiques des deux précédents procès de mise en accusation des présidents américains, ainsi que le travail effectué par leur service en préparation du procès de Richard Nixon qui n’a pas eu lieu en raison de sa démission en 1974.
Ils ont également examiné 17 autres affaires de mise en accusation impliquant des juges et d’autres détenteurs de fonctions publiques remontant à la présidence de John Adams. Ils ont pris des notes et téléchargé toutes sortes de documents sur des ordinateurs portables et des serveurs internes qu’ils peuvent avoir par devers eux dans l’hémicycle et auxquels ils peuvent accéder à tout moment.
(…)
MacDonough, 53 ans, apportera à son rôle plus de 20 ans d’expérience au Capitole en tant que fonctionnaire de carrière et non partisane, depuis ses débuts à la bibliothèque du Sénat. Elle a commencé comme assistante au bureau du fonctionnaire du Sénat spécialisé dans le droit et les usages du Sénat quelques mois seulement après que le président Bill Clinton a survécu à son procès en Impeachment au Sénat et elle est devenue la première femme dans l’histoire des Etats-Unis à exercer cette fonction.
(…)
Son équipe sera chargée de livrer à John Roberts le programme quotidien qu’il utilisera pour guider les débats. Elle sera également celle qui aidera Roberts à garder un œil sur l’horloge lorsqu’il donnera la parole aux personnes pouvant l’avoir – les avocats du président, les leaders du Sénat et les procureurs de la Chambre des représentants. C’est une tâche cruciale pour une chambre qui fonctionne sur une série d’accords minutieux dictant la gestion du temps.
(…)
Mais peut-être plus important encore, MacDonough devra donner au Chief justice John Roberts des conseils instantanés s’il a besoin de prendre des décisions immédiates et susceptibles d’impacter le déroulement du procès » ( Politico , 13 janvier 2020).

44. 21 janvier 2020. Débat procédural devant le Sénat.

A Washington, il était 1h50 du matin le 22 janvier 2020 lorsqu’a pris fin l’audience commencée la veille à 13 h.

La question qui a occupé le Sénat était celle de la résolution n° 483 présentée par le leader de la majorité républicaine, Mitch McConnell, à propos du déroulement du procès. Ce texte a été adopté suivant une ligne partisane par 53 sénateurs contre 47, les amendements démocrates étant quasi intégralement rejetés avec le même décompte.

« Parodie de procès ! ». « Mascarade ! ». « Vous n’êtes pas des juges de cassation [mais des juges du fond] ! ». Les démocrates fulminaient après l’adoption d’un texte qui rend peu vraisemblable la production de nouveaux documents à charge (en plus de ceux déjà réunis par la Chambre des représentants) ou l’audition de témoins intéressant les démocrates (tels ministres ou collaborateurs de Donald Trump). Les républicains assuraient de leur côté que l’instruction d’un Impeachment ne devait pas se faire lors du procès au Sénat puisque la Constitution a voulu que cette instruction soit faite par la Chambre des représentants. Une manière de dire que la Chambre a « bâclé » son enquête par intérêt politique.

La résolution adoptée par le Sénat prévoit notamment ces règles :

1° La Chambre des représentants doit déposer son dossier d’accusation auprès du secrétaire du Sénat, lequel dossier comprendra les documents accessibles au public qui ont été soumis ou produits par la commission judiciaire de la Chambre, y compris les transcriptions des audiences publiques ou des annotations, ainsi que tous autres documents imprimés par la Chambre des représentants ou la commission judiciaire de la Chambre en application de la résolution 660 de la Chambre.
Les documents figurant dans ce dossier seront admis en preuve sous réserve de tout ouï-dire, preuve ou autres objections que le Président pourrait formuler après la clôture des présentations. Tous les documents déposés conformément à ce paragraphe doivent être imprimés et mis à la disposition de toutes les parties. C’est la majorité sénatoriale qui a voulu que les preuves qui ont été présentées à la Chambre des représentants lors de l’enquête en Impeachment soient automatiquement admises, alors que Mitch McConnell voulait que leur admission soit suspendue à un vote du Sénat. La résolution adoptée par le Sénat permet néanmoins aux avocats du président de demander le rejet des éléments de preuve de la Chambre.

2° Le président et la Chambre des représentants ont jusqu’à 9 heures le mercredi 22 janvier 2020 pour déposer toute requête autorisée en vertu des règles de mise en accusation, à l’exception des requêtes visant à assigner des témoins ou à obtenir des documents ou toute autre requête de production de preuves (v. infra la règle n° 6). Les réponses à ces requêtes doivent être déposées au plus tard à 11 h le mercredi 22 janvier 2020. Tous les documents déposés conformément au présent paragraphe doivent être déposés auprès du secrétaire et être imprimés et mis à la disposition de toutes les parties.

3° La Chambre des représentants plaidera en faveur des Articles of Impeachment pendant une période n’excédant pas 24 heures, sur une période de 3 jours de session au maximum. Ensuite, le président des Etats-Unis pourra plaider pendant une période n’excédant pas 24 heures, sur une période maximale de 3 jours de session. Chaque partie peut déterminer le nombre de personnes vouées à plaider de son côté.
Ici, la majorité sénatoriale a amendé le texte de Mitch McConnell en prévoyant plutôt un délai de 3 jours que de 2 jours.

4° À la fin de la plaidoirie du président, les sénateurs peuvent interroger les parties pendant une période ne dépassant pas 16 heures.

5° À la fin de l’interrogatoire par le Sénat, il y aura 4 heures d’argumentation des parties, également réparties, suivies d’une délibération du Sénat, si cela est décidé en vertu des règles de mise en accusation, de l’opportunité d’accéder à toute motion demandant une convocation de témoins ou une injonction de produire des documents. Le Sénat, sans débat, sans motion et sans amendement décidera alors par des « oui » et des « non ».

6° Si le Sénat accepte d’autoriser la Chambre des représentants ou le président à faire convoquer des témoins, ceux-ci doivent d’abord faire des « dépositions » (autrement dit des réponses écrites à la partie intéressée à cette convocation) à charge pour le Sénat, au vu de ces dépositions, de décider lesquels des témoins peuvent témoigner devant lui.

7° À l’issue des délibérations du Sénat, le Sénat se prononce sur chaque Article of Impeachment.

La rigueur des règles de séance, mimétiques de celles d’un procès avec jury, a particulièrement été commentée : interdiction faite aux sénateurs d’échanger entre eux, interdiction faite aux sénateurs de disposer d’ordinateurs portables, interdiction des téléphones portables ainsi que de leurs possibles substituts tels que les montres Apple, interdiction de quitter l’hémicycle en dehors des suspensions de séance décidées par le président (à charge pour les sénateurs de se munir d’eau, de lait ou de sucreries), interdiction des interviews de presse dans un certain périmètre…

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