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Impeachment de Donald Trump. Textes et documents (III). Le procès devant le Sénat/L’acquittement.

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Article 1er section 3 de la Constitution des Etats-Unis.

« (…) 6. Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les personnes mises en accusation par la Chambre des représentants. Lorsqu’il siégera à cet effet, les sénateurs prêteront serment ou feront une déclaration solennelle. En cas de jugement du président des États-Unis, le président de la Cour suprême présidera. Nul ne pourra être déclaré coupable que par un vote des deux tiers des membres présents.
7. Les condamnations prononcées en cas d’impeachment ne pourront excéder la destitution et l’interdiction d’occuper tout poste de confiance ou d’exercer toute fonction honorifique ou rémunérée des États-Unis ; mais la partie condamnée sera néanmoins responsable et sujette à accusation, procès, jugement et condamnation suivant le droit commun. »

34. La désignation par la Chambre des représentants de ses « procureurs » devant le Sénat.

Le 15 janvier 2020, par une résolution n° 798, la Chambre des représentants a investi par 228 voix contre 193 les sept « procureurs » au procès du président Trump devant le Sénat proposés par la Speaker Nancy Pelosi. Cette « équipe » de quatre hommes et trois femmes est dirigée par le président de la commission du renseignement de la Chambre, Adam Schiff, et le président de la commission judiciaire, Jerrold Nadler, qui ont dirigé l’enquête et les audiences. Les autres représentants sont Zoe Lofgren (F) de Californie, Hakeem Jeffries de New York, Val Demings (F) de Floride, Jason Crow du Colorado et Sylvia Garcia (F) du Texas.

Adam Schiff, président de la commission du renseignement de la Chambre. Démocrate de Californie, 59 ans, est un ancien procureur fédéral. On le dit « particulièrement proche » de Nancy Pelosi.

Jerrold Nadler, président de la commission judiciaire de la Chambre. Démocrate de New York, 72 ans, a écrit les Articles d’Impeachment contre Donald Trump sur la base du rapport d’enquête d’Adam Schiff. Il a également dirigé des audiences sur l’enquête de l’ancien conseiller spécial Robert Mueller sur l’ingérence de la Russie en 2016.

Zoe Lofgren. Démocrate de Californie, 72 ans, est une actrice de trois enquêtes sur la destitution présidentielle. Elle a siégé à la commission judiciaire lors des procédures de 1998 et 1999 contre le président Bill Clinton. Elle a travaillé pour un membre du Congrès démocrate de Californie qui a siégé à la commission judiciaire lors de l’enquête en Impeachment contre le président Richard Nixon.

Val Demings. Démocrate de Floride, 62 ans, fut membre des commissions présidés par Adam Schiff et Jerry Nadler. Elle a servi dans la police d’Orlando pendant près de trois décennies, devenant la première femme à le diriger ».

Hakeem Jeffries. Démocrate de New York, avocat d’affaires, 49 ans, est le président du House Democratic Caucus, soit une position institutionnelle et importante au sein de la majorité.

Sylvia Garcia. Démocrate du Texas, 69 ans, « donne à l’équipe une certaine crédibilité dans l’« État rouge » dans lequel elle a siégé au Conseil municipal de Houston et au Sénat de l’Etat.

Jason Crow. Démocrate du Colorado, 40 ans, avocat et « vétéran ».

« Un démocrate familier avec la façon dont la plupart de ces managers ont été choisis, écrit Associated Press, a déclaré qu’ils avaient été informés en deux étapes. Tout d’abord, on leur a dit qu’ils étaient envisagés. Ensuite, ils ont été convoqués au bureau de Nancy Pelosi pour une rencontre en tête-à-tête. Nancy Pelosi leur a dit qu’elle les avait choisis pour ce rôle de haute visibilité ». Plusieurs critères semblent avoir présidé à la désignation de ces sept procureurs : la quasi-parité entre hommes et femmes, la familiarité avec les enquêtes de la Chambre relatives à l’affaire ukrainienne, la familiarité avec le droit (nombre d’entre eux sont juristes), la diversité entre le Nord, le Sud, l’Est et l’Ouest des Etats-Unis, le mélange entre des jeunes et des moins jeunes.

35. La signature par Nancy Pelosi des Articles of Impeachment.

Après l’investiture par la Chambre de ses « procureurs » devant le Sénat, une cérémonie de signature par Nancy Pelosi des Articles of Impeachment s’est tenue en présence desdits « procureurs ». Avant la signature, a raconté la presse, des collaborateurs de la Speaker ont présenté deux petits plateaux en argent portant plus de deux douzaines de stylos noirs revêtus du nom de Mme Pelosi. « Elle entra dans la pièce et s’assit à une table, lit-on, les documents et les stylos devant elle. Les « procureurs » de la Chambre et les présidents des commissions qui avaient travaillé sur la destitution de Trump se tenaient autour d’elle. Nancy Pelosi a pris tour à tour un stylo, a signé un peu et a remis chacun à [l’un des « procureurs »].

Cet épisode a valu à la Speaker des critiques de la part de républicains, à la fois sur son caractère déplacé et/ou frivole (avec une fixation sur les sourires de Nancy Pelosi) pour un événement aussi grave qu’une inculpation à fin de destitution du président des Etats-Unis. Journalistes et historiens ont néanmoins fait remarquer que la pratique des stylos mémoriels avait été le fait de Donald Trump lui-même. « Lors d’une cérémonie très photographiée en juin 2018, il a signé un décret mettant fin aux séparations familiales à la frontière américaine. Il a ensuite remis le stylo à la secrétaire à la Sécurité intérieure, Kirstjen Nielsen. [Et] le 22 décembre 2017, dans le bureau ovale, il a promulgué la loi fiscale alors que le Congrès était en vacances. Mais les collaborateurs de Donald Trump ont quand même apporté des stylos - il a essayé de les donner aux journalistes. Or ceux-ci ne peuvent pas accepter de cadeaux des personnes qu’ils couvrent. La tradition n’a pas commencé avec Trump. Le président Lyndon Baines Johnson a offert des ensembles encadrés des stylos qu’il a utilisés pour signer sa législation sur la « Grande société » destinée à lutter contre la pauvreté et l’injustice raciale. Parmi les récipiendaires figuraient des législateurs et le corps de presse de la Maison Blanche. Un ensemble complet réside toujours dans l’espace de travail de presse derrière la salle de briefing de la Maison Blanche ».

36. Le crossing.

En fin d’après-midi du 15 janvier 2020 (17h30), les sept « procureurs » de la Chambre se sont alignés derrière le sergent d’armes Paul Irving et la fonctionnaire de la Chambre Cheryl Johnson, qui avaient par devers eux les Articles of Impeachment dans un parapheur. La procession traversa le National Statuary Hall, passa devant le bureau de Nancy Pelosi, parcourut la rotonde qui sépare les deux chambres avant de se présenter devant les portes du Sénat.

Les sept procureurs ayant rejoint l’hémicycle du Sénat, Adam Schiff lut la résolution les nommant ainsi que les deux Articles of Impeachment.

37. Le grand événement du jeudi 16 Janvier 2020 (voir infra, n° 38) a quelque peu éclipsé la publication du rapport de l’US Government Accountability Office (GAO) concluant que la suspension par le président Trump de l’aide américaine de sécurité à l’Ukraine, soit l’un des enjeux de l’Impeachment du président, avait été décidée illégalement par le président via l’Office of Management and Budget (OMB). « L’exécution fidèle de la loi, écrit le GAO, ne permet pas au Président de substituer ses propres priorités politiques à celles que le Congrès a définies. L’OMB a retenu les fonds destinés à l’Ukraine pour une raison de politique, ce qui n’est pas permis en vertu de l’Impoundment Control Act (ICA) ». La retenue de crédits pratiquée par l’OMB n’avait pas été un retard programmatique, mais, considère-t-elle, une décision motivée par des fins politiques propres au président et contraires à la volonté du législateur.

38. Jeudi 16 janvier 2020. Début du procès du président Trump au Sénat.

On emprunte volontiers à Associated Press, sa synthèse de cette journée historique :

« Le Sénat américain a ouvert jeudi le procès de mise en accusation du président Donald Trump avec une cérémonie silencieuse - les sénateurs se tenant à leur siège pour prêter serment de « justice impartiale » en tant que jurés, les procureurs de la Chambre récitant officiellement les accusations et le juge en chef John Roberts présidant. Le procès, qui n’est que la troisième entreprise de ce type dans l’histoire des États-Unis, se déroule au début d’une année électorale, une période de profondes divisions politiques au sein de la nation. Quatre des sénateurs siégeant en jugement sur Donald Trump [Bernie Sanders, Elizabeth Warren, Michael Bennet, Amy Klobuchar] sont candidats à l’investiture du parti démocrate pour défier Donald Trump à l’automne. Hear ye, hear ye, hear ye ! a entonné le sergent d’armes du Sénat, rappelant l’ordre du jour juste après midi. Les sénateurs ont rempli la salle, un spectacle inhabituel en soi, assis en silence sous des règles strictes qui interdisent la parole ou les téléphones portables, pour un procès qui mettra à l’épreuve non seulement la présidence de Trump, mais aussi les trois branches du pouvoir du pays et son système de freins et contrepoids ».

Le président de la Cour suprême, John Roberts, a traversé la First Street, qui sépare la Cour du Capitole. A son entrée en robe noire dans l’hémicycle du Sénat, les sénateurs se levèrent promptement. Le Chief Justice of the United States prêta ensuite serment devant le président pro tempore du Sénat, le sénateur de l’Iowa, Chuck Grassley.

Le président Roberts fit ensuite prêter serment collectivement aux sénateurs :

« Puissent les sénateurs se lever maintenant, rester debout et lever la main droite », a ensuite dit John Roberts. « Jurez-vous solennellement qu’en tout ce qui concerne le procès en Impeachement de Donald John Trump, président des États-Unis, actuellement en exercice, vous rendrez une justice impartiale conformément à la Constitution et aux lois, avec l’aide de Dieu ? ».

Les sénateurs ont répondu collectivement « Oui » avant de se mettre en file en vue de signer un livre de serment. Seul le sénateur républicain de l’Oklahoma, Jim Inhofe, a manqué à l’appel pour une raison médicale familiale. Il ne prêtera serment qu’à son retour au Sénat.

Le président des Etats-Unis pouvait donc se faire notifier par le Sénat son procès et sa faculté de produire un mémoire en défense, au plus tard le lundi 20 janvier 2020.

Le 20 janvier étant le troisième lundi du mois, soit un jour férié, les sénateurs seront retenus dans leurs circonscriptions pour le Martin Luther King Day. C’est donc le mardi 21 janvier à 13 heures que reprendra le procès du président Trump. Entre-temps, les procureurs de la Chambre devront avoir remis leur mémoire au Sénat le 18 janvier 2020 à 17 h au plus tard, et le président devra à son tour avoir remis ses conclusions au plus tard à midi le 20 janvier, à charge pour les procureurs de répliquer au plus tard le 21 janvier à midi.

39. Le 17 janvier 2020, la Maison-Blanche a publié une déclaration annonçant la composition de l’équipe de défense du président Trump devant le Sénat, une équipe dirigée par le juriste-conseil de la Maison-Blanche Pat A. Cipollone et par Jay Alan Sekulow.

MM. Cipollone et Sekulow auront à leurs côtés comme avocats du président :
Kenneth Starr, ancien Solicitor General des États-Unis, ancien juge fédéral de la Cour fédérale d’appel pour le circuit du District de Columbia et ancien procureur indépendant.

Alan Dershowitz, Professeur émérite de droit à la Harvard Law School, Chaire Felix Frankfurter.

Pam Bondi, ancienne avocate, ancienne Attorney General de Floride, ancienne lobbyste, conseillère spéciale du président.

Jane Serene Raskin, Avocate personnelle du président Donald J. Trump.

Eric D. Herschmann, Avocat au cabinet Kasowitz, Benson, Torres LLP.

Robert Ray, Avocat associé du cabinet Thompson & Knight, LLP, et ancien procureur indépendant.

« Le président Trump, ajoutait le communiqué de la Maison-Blanche, n’a rien fait de mal et est convaincu de que cette équipe le défendra, les électeurs et notre démocratie contre cet impeachment illégitime et sans fondement. Les Articles of Impeachment adoptés par les démocrates de la Chambre des représentants sont une menace grave et durable pour nos institutions et notre nation. Le Président attend avec impatience la fin de cet Impeachement partisan et inconstitutionnel. Il est temps que le Congrès se re-concentre sur le travail du peuple américain et tourne la page d’une mascarade d’enquêtes politiques comme celle-ci ».

Rudy Giuliani, l’un des avocats personnels du président des Etats-Unis, dont la défense de Donald Trump a été sans répit dans les médias depuis plus d’un an, ne fait pas partie de cette équipe. Ce qui est logique puisque Rudy Giuliani est personnellement mis en cause dans l’« affaire ukrainienne ».

La présence la plus baroque est celle de l’inénarrable Alan Dershowitz dont le New Yorker a livré il y a plusieurs mois l’un des portraits les plus complets et les plus sémillants. Alan Dershowitz se définit comme un « démocrate de gauche » (Liberal democrat) ayant des désaccords profonds avec son (nouveau) client sur de nombreux sujets, notamment l’immigration, l’assurance-maladie. Sa réfutation de la justiciabilité de Donald Trump d’un Impeachment est néanmoins ancienne et constante puisque c’est en... 2018 qu’il a publié un livre sur le sujet, The Case Against Impeaching Trump. Alan Dershowitz revendique une constance de doctrine constitutionnelle sur l’Impeachment, entre Bill Clinton (pour les avocats duquel il fut consultant) et Donald Trump. Quelques heures après la déclaration de la Maison-Blanche sur l’équipe de défense du président, il précisait justement sur NPR que son rôle dans cette équipe était circonscrit à plaider l’inconstitutionnalité de la procédure engagée contre Donald Trump : « Je ne serai pas impliqué dans la discussion des faits, je ne ferai pas partie de l’équipe de défense dans le sens de la stratégie sur les faits. Mon rôle est limité. Je fais exactement ce que j’aurais fait si Hillary Clinton - pour qui j’ai voté - avait été élue présidente et si les républicains avaient essayé d’engager un Impeachment contre elle ».


La présence la plus iconoclaste dans l’équipe de Donald Trump est celle de Kenneth Starr. Elle constitue un étonnant chassé-croisé, puisque c’est lui qui, en qualité de « procureur spécial », a mené l’enquête contre le président William J. Clinton dans l’affaire Lewinsky, enquête qui a valu au président Clinton un Impeachement. La sensibilité républicaine de Kenneth Starr est néanmoins notoire et le président Trump, que l’on sait grand consommateur des débats entre pundits (polémistes) sur les chaînes d’information en particulier, doit avoir noté que Kenneth Starr, comme Alan Dershowitz d’ailleurs, était parmi les plus fervents critiques à la télévision de l’enquête Mueller et, plus récemment, de l’enquête et de l’Impeachment de la Chambre des représentants. D’ailleurs, Media Matters for America a compté que quatre des membres de l’équipe de défense de Donald Trump devant le Sénat — Ken Starr, Alan Dershowitz, Pam Bondi et Robert Ray — comptabilisent à eux seuls 365 interventions sur Fox News depuis janvier 2019, week-ends non compris.

La direction de l’équipe d’avocats de Donald Trump par le conseiller juridique de la Maison-Blanche Pat Cipollone était attendue, quand bien même n’est-il pas « tape-à-l’œil » dans le genre de nombre d’avocats de Donald Trump, quand bien même cet avocat d’affaires, fils d’immigrés Italiens, « fervent catholique » et père de 10 enfants, n’est-il pas un « avocat judiciaire » (un « plaideur »), ni un avocat « médiatique ». « Il est du type fort et mutique », a déclaré Donald Trump à propos de Pat Cipollone lors d’un récent événement à la Maison Blanche marquant la 150e nomination judiciaire de sa présidence.

40. L’Impeachment comme affaire sénatoriale. Dossier documentaire du Sénat.

41. Echange de mémoires. Le 18 janvier 2020, les « procureurs » de la Chambre des représentants ont déposé le mémoire attendu d’eux par le Sénat. Le jour même, les avocats du président Trump ont très brièvement répondu à ce mémoire, sans exclure de produire un nouveau mémoire avant ou après l’audience du 21 janvier.

House Impeachment Trial Brief_18 janvier 2020 by Pascal Mbongo on Scribd

Impeachment. Mémoire en réponse du président Donald Trump. by Pascal Mbongo on Scribd

42. Echange de mémoires. Le 20 janvier 2020, les « procureurs » de la Chambre des représentants ont répondu (premier document ci-après) au mémoire du président Trump du 18 janvier (voir supra, n° 41). Le même jour, les avocats du président Trump ont déposé un mémoire substantiel (deuxième document ci-après) par lequel ils répondent aux deux mémoires des « procureurs » en Impeachment. La forme de ce mémoire saute immédiatement aux yeux. Il est en effet rédigé et documenté comme un mémoire devant la Cour suprême, puisque concurremment à leur contestation de la matérialité des faits et de leur interprétation par la Chambre, la défense du président Trump repose sur l’idée selon laquelle aucun des faits qui lui sont reprochés ne sont susceptibles d’être analysés comme une violation de la Constitution ou de la loi, lors même que, selon eux, un Impeachment suppose non seulement des violations de la Constitution ou de la loi, mais encore des violations de nature criminelle ou délictuelle.

Mémoire en réplique des procureurs de la Chambre_20_01_2020 by Pascal Mbongo on Scribd

Mémoire du président Trump du 20 janvier 2020 by Pascal Mbongo on Scribd

L’agence de presse Associated Press a relevé des inexactitudes dans le mémoire du président Trump. L’article est disponible ICI.

Les « procureurs » de la Chambre des représentants ont produit le 21 janvier 2020 un mémoire de réfutation de ces écritures du président Trump.

House Trump Brief 21-01-2020 by Pascal Mbongo on Scribd

43. La « souffleuse » du Chief Justice John Roberts.

La Constitution a voulu que le Sénat jugeant le président pour Impeachment soit présidé par le président de la Cour suprême et non par le vice-président des Etats-Unis qui en est le président constitutionnel. « Je n’ai rien eu à faire spécialement, mais je l’ai bien fait », avait ironisé le juge William Rehnquist, à propos de sa présidence du procès en Impeachment de Bill Clinton en janvier et février 1999 devant le Sénat. Le Chief Justice Rehnquist reconnaissait ainsi avoir eu une conception minimaliste, et même purement formelle, de son rôle : veiller simplement à la bonne et stricte application des règles de procédure du Sénat en général, de celles relatives au procès en Impeachment en particulier, de celles encore relatives au procès en Impeachment du président.

Le fait est néanmoins que le président de la Cour suprême n’est pas familier de ces règles, et encore moins des usages de la Chambre : les règles et usages du Sénat sont édités périodiquement sous le titre de Standing Rules of the Senate, et elles font l’objet d’un compendium en un volume sous le titre de Riddick’s Senate Procedure, dont la dernière édition remonte à 1992.

Le président de la Cour suprême a donc besoin d’un « souffleur », ce dernier étant un haut fonctionnaire du Sénat, expert(e) à nul(le) autre pareil(le) sur les règles et usages propres au Sénat. Chacune des deux chambres du Congrès a ainsi son parliamentarian , qui n’est certes pas « parlementaire » mais un haut fonctionnaire de la Chambre, intégré au Secrétariat général et disposant de collaborateurs attitrés. Le Parliamentarian apporte son expertise non partisane aux représentants ou aux sénateurs, ainsi qu’au président de séance, soit avant la séance soit pendant son cours : comment le président de séance doit-il formuler telle ou telle déclaration prévue par le règlement ou par les usages ? Quelle réponse doit-il apporter aux questions de procédure soulevées par un membre de la Chambre ?

Bien qu’ayant pour elle l’autorité de l’expertise, la réponse du parliamentarian n’oblige cependant pas le président de la Chambre et le Chief Justice William Rehnquist en a donné une preuve remarquée lors du procès en Impeachment de Bill Clinton, lorsque, contre l’avis du parliamentarian, il refusa que les sénateurs puissent être qualifiés de « jurés ». Le juge Rehnquist s’était autorisé de sa propre expertise de la Constitution et de sa qualité d’historien de l’Impeachment du président Johnson.

Le « souffleur » du Chief Justice John Roberts est plutôt une « souffleuse » : Elizabeth MacDonough.

« Dans un petit bureau du Capitole, après la mise en accusation du président Donald Trump et la fermeture officielle de la ville de Washington pour les vacances, une équipe de trois personnes s’est réunie pour plonger dans de vieux et poussiéreux livres de droit, ainsi que dans les archives du Congrès.
Elizabeth MacDonough, haut fonctionnaire du Sénat spécialiste du droit et des usages du Sénat, et ses assistants se pressaient afin de se préparer à un événement exceptionnel dans l’histoire américaine - le procès en Impeachment d’un président américain. Dans quelques semaines à peine, ils devraient conseiller le président John Roberts sur la façon de mener ce procès et de répondre à une multitude d’ésotériques questions de procédure dont peu - sinon aucune – ont jamais été posées. Leurs réponses, ils le savaient, pouvaient influencer le déroulement de l’événement historique. Ils ont lu tout ce qu’ils pouvaient trouver sur le sujet, y compris les transcriptions et autres documents historiques des deux précédents procès de mise en accusation des présidents américains, ainsi que le travail effectué par leur service en préparation du procès de Richard Nixon qui n’a pas eu lieu en raison de sa démission en 1974.
Ils ont également examiné 17 autres affaires de mise en accusation impliquant des juges et d’autres détenteurs de fonctions publiques remontant à la présidence de John Adams. Ils ont pris des notes et téléchargé toutes sortes de documents sur des ordinateurs portables et des serveurs internes qu’ils peuvent avoir par devers eux dans l’hémicycle et auxquels ils peuvent accéder à tout moment.
(…)
MacDonough, 53 ans, apportera à son rôle plus de 20 ans d’expérience au Capitole en tant que fonctionnaire de carrière et non partisane, depuis ses débuts à la bibliothèque du Sénat. Elle a commencé comme assistante au bureau du fonctionnaire du Sénat spécialisé dans le droit et les usages du Sénat quelques mois seulement après que le président Bill Clinton a survécu à son procès en Impeachment au Sénat et elle est devenue la première femme dans l’histoire des Etats-Unis à exercer cette fonction.
(…)
Son équipe sera chargée de livrer à John Roberts le programme quotidien qu’il utilisera pour guider les débats. Elle sera également celle qui aidera Roberts à garder un œil sur l’horloge lorsqu’il donnera la parole aux personnes pouvant l’avoir – les avocats du président, les leaders du Sénat et les procureurs de la Chambre des représentants. C’est une tâche cruciale pour une chambre qui fonctionne sur une série d’accords minutieux dictant la gestion du temps.
(…)
Mais peut-être plus important encore, MacDonough devra donner au Chief justice John Roberts des conseils instantanés s’il a besoin de prendre des décisions immédiates et susceptibles d’impacter le déroulement du procès » ( Politico , 13 janvier 2020).

44. 21 janvier 2020. Débat procédural devant le Sénat.

A Washington, il était 1h50 du matin le 22 janvier 2020 lorsqu’a pris fin l’audience commencée la veille à 13 h.

La question qui a occupé le Sénat était celle de la résolution n° 483 présentée par le leader de la majorité républicaine, Mitch McConnell, à propos du déroulement du procès. Ce texte a été adopté suivant une ligne partisane par 53 sénateurs contre 47, les amendements démocrates étant quasi intégralement rejetés avec le même décompte.

« Parodie de procès ! ». « Mascarade ! ». « Vous n’êtes pas des juges de cassation [mais des juges du fond] ! ». Les démocrates fulminaient après l’adoption d’un texte qui rend peu vraisemblable la production de nouveaux documents à charge (en plus de ceux déjà réunis par la Chambre des représentants) ou l’audition de témoins intéressant les démocrates (tels ministres ou collaborateurs de Donald Trump). Les républicains assuraient de leur côté que l’instruction d’un Impeachment ne devait pas se faire lors du procès au Sénat puisque la Constitution a voulu que cette instruction soit faite par la Chambre des représentants. Une manière de dire que la Chambre a « bâclé » son enquête par intérêt politique.

La résolution adoptée par le Sénat prévoit notamment ces règles :

1° La Chambre des représentants doit déposer son dossier d’accusation auprès du secrétaire du Sénat, lequel dossier comprendra les documents accessibles au public qui ont été soumis ou produits par la commission judiciaire de la Chambre, y compris les transcriptions des audiences publiques ou des annotations, ainsi que tous autres documents imprimés par la Chambre des représentants ou la commission judiciaire de la Chambre en application de la résolution 660 de la Chambre.
Les documents figurant dans ce dossier seront admis en preuve sous réserve de tout ouï-dire, preuve ou autres objections que le Président pourrait formuler après la clôture des présentations. Tous les documents déposés conformément à ce paragraphe doivent être imprimés et mis à la disposition de toutes les parties. C’est la majorité sénatoriale qui a voulu que les preuves qui ont été présentées à la Chambre des représentants lors de l’enquête en Impeachment soient automatiquement admises, alors que Mitch McConnell voulait que leur admission soit suspendue à un vote du Sénat. La résolution adoptée par le Sénat permet néanmoins aux avocats du président de demander le rejet des éléments de preuve de la Chambre.

2° Le président et la Chambre des représentants ont jusqu’à 9 heures le mercredi 22 janvier 2020 pour déposer toute requête autorisée en vertu des règles de mise en accusation, à l’exception des requêtes visant à assigner des témoins ou à obtenir des documents ou toute autre requête de production de preuves (v. infra la règle n° 6). Les réponses à ces requêtes doivent être déposées au plus tard à 11 h le mercredi 22 janvier 2020. Tous les documents déposés conformément au présent paragraphe doivent être déposés auprès du secrétaire et être imprimés et mis à la disposition de toutes les parties.

3° La Chambre des représentants plaidera en faveur des Articles of Impeachment pendant une période n’excédant pas 24 heures, sur une période de 3 jours de session au maximum. Ensuite, le président des Etats-Unis pourra plaider pendant une période n’excédant pas 24 heures, sur une période maximale de 3 jours de session. Chaque partie peut déterminer le nombre de personnes vouées à plaider de son côté.
Ici, la majorité sénatoriale a amendé le texte de Mitch McConnell en prévoyant plutôt un délai de 3 jours que de 2 jours.

4° À la fin de la plaidoirie du président, les sénateurs peuvent interroger les parties pendant une période ne dépassant pas 16 heures.

5° À la fin de l’interrogatoire par le Sénat, il y aura 4 heures d’argumentation des parties, également réparties, suivies d’une délibération du Sénat, si cela est décidé en vertu des règles de mise en accusation, de l’opportunité d’accéder à toute motion demandant une convocation de témoins ou une injonction de produire des documents. Le Sénat, sans débat, sans motion et sans amendement décidera alors par des « oui » et des « non ».

6° Si le Sénat accepte d’autoriser la Chambre des représentants ou le président à faire convoquer des témoins, ceux-ci doivent d’abord faire des « dépositions » (autrement dit des réponses écrites à la partie intéressée à cette convocation) à charge pour le Sénat, au vu de ces dépositions, de décider lesquels des témoins peuvent témoigner devant lui.

7° À l’issue des délibérations du Sénat, le Sénat se prononce sur chaque Article of Impeachment.

La rigueur des règles de séance, mimétiques de celles d’un procès avec jury, a particulièrement été commentée : interdiction faite aux sénateurs d’échanger entre eux, interdiction faite aux sénateurs de disposer d’ordinateurs portables, interdiction des téléphones portables ainsi que de leurs possibles substituts tels que les montres Apple, interdiction de quitter l’hémicycle en dehors des suspensions de séance décidées par le président (à charge pour les sénateurs de se munir d’eau, de lait ou de sucreries), interdiction des interviews de presse dans un certain périmètre…

45. Réquisitoires et plaidoiries introductifs

Le 22 janvier 2020, le procès du président Trump est entré dans la phase des plaidoiries introductives prévue par la résolution n° 483 adoptée par le Sénat (voir supra, n° 44).

Les « procureurs » de la Chambre des représentants ont défendu les Articles of Impeachment les 22, 23 et 24 janvier 2020 (verbatim ci-après). Leur réquisitoire du 22 janvier a duré 7 heures et 18 minutes, celui du 23 janvier a duré 8 heures 49 minutes, celui du 24 janvier 5 heures et 45 minutes, soit au total 21 heures et 52 minutes sur les 24 heures imparties.

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Les avocats de la défense ont plaidé les 25, 27 et 28 janvier (verbatim ci-après). La plaidoirie du 25 janvier a duré 2 heures et 55 minutes, celle du 27 janvier a duré 7 heures 32 minutes, celle du 28 janvier 1 heure et 19 minutes, soit au total 11 heures et 46 minutes sur les 24 heures imparties.

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(Sur le sujet, voir notamment : Amy Davidson Sorkin, « The Trial », The New Yorker, 27 janvier 2020 ; Gilles Paris, « Impeachment : le réquisitoire des démocrates », Le Monde, 27 janvier 2020 ; Jeannie Suk Gersen, « What Would a Fair Impeachment Trial Look Like ? », The New Yorker, 29 janvier 2020 ; Susan B. Glasser, « Alan Dershowitz for the Defense : L’État, c’est Trump », The New Yorker, 30 janvier 2020).

46. Le témoin fétiche : John Bolton

Le 7 janvier 2020, John Bolton, qui fut conseiller à la sécurité nationale de Donald Trump entre 2018 et 2019 avant d’être démis de ses fonctions, a fait savoir que « si le Sénat adoptait une injonction pour obtenir (son) témoignage, (il serait) prêt à témoigner ». Les démocrates avaient trouvé dans cette déclaration un argument en faveur de leurs demandes insistantes d’audition de témoins par le Sénat (voir supra, n° 32), des témoins pour la plupart membres de l’administration présidentielle et auxquels le président, en se prévalant du privilège de l’exécutif (Presidential Communications Privilege), avait donné ordre de ne pas témoigner devant les commissions de la Chambre des représentants. Outre John Bolton ou le Secrétaire à l’énergie Rick Perry, les « procureurs » de la Chambre ont désigné Michael Duffey, haut responsable de l’OMB qui a demandé la suspension de l’assistance militaire à l’Ukraine 90 minutes seulement après l’appel téléphonique du président Trump au président ukrainien Volodomyr Zelensky le 25 juillet 2019, selon des documents recueillis par la Chambre. Ne sont pas moins envisagés deux autres responsables de l’OMB, Mick Mulvaney, Robert Blair, des hauts fonctionnaires du Département d’Etat, etc.

Le 26 janvier 2020, le New York Times publie un « scoop » qui a très vite été jugé de haute importance pour le procès en cours au Sénat. Le célèbre journal révèle que dans le manuscrit du livre de souvenirs de John Bolton à paraître au mois de mars chez Simon & Schuster et annoncé depuis la fin de l’année 2019, John Bolton assure que le président lui avait déclaré au mois d’août 2019 qu’il souhaitait continuer de geler 391 millions de dollars d’aide à la sécurité en Ukraine jusqu’à ce que les dirigeants ukrainiens décident de lancer des enquêtes sur les démocrates, notamment les Biden. Or cette allégation, précisait le New York Times, « pourrait saper un élément clé de la défense de Donald Trump contre l’Impeachment : que le blocage de l’aide était distinct des demandes de M. Trump à l’ Ukraine d’annoncer des enquêtes sur ses ennemis présumés, y compris l’ancien vice-président Joseph Biden et son fils Hunter Biden qui avait travaillé pour une entreprise énergétique ukrainienne pendant que son père était au pouvoir ». « Si John Bolton l’a dit, ce n’était que pour vendre un livre », a répliqué Donald Trump sur Twitter, réitérant par ailleurs « son argument selon lequel on ne pouvait lui prêter une volonté de faire pression sur l’Ukraine alors que les Ukraniens prétendraient n’avoir rien perçu de tel.

Le New York Times prêtait encore au manuscrit de John Bolton d’autres détails sur l’affaire ukrainienne, notamment l’indisposition de certains collaborateurs du président vis-à-vis des immixtions de l’avocat personnel du président dans le fonctionnement de l’Etat et la politique étrangère des Etats-Unis, au risque notamment d’y faire prévaloir des intérêts de certains de ses autres clients.

Ce manuscrit, précisait le New York Times, avait été transmis à la Maison-Blanche pour certification de ce qu’il ne contenait aucune information classifiée ou dont la publication est susceptible de compromettre les intérêts fondamentaux des Etats-Unis. « La soumission à la Maison-Blanche du [manuscrit], poursuivait le journal, peut avoir donné aux collaborateurs et aux avocats de M. Trump un aperçu direct de ce que M. Bolton dirait s’il était appelé à témoigner au procès de M. Trump. Cela a également intensifié les inquiétudes de certains de ses conseillers quant à la nécessité d’empêcher M. Bolton de témoigner, selon deux personnes familières avec leurs préoccupations ». (voir également de Gilles Paris, « La défense de Trump bute sur Bulton », Le Monde, 29 janvier 2020).

Le 30 janvier 2020, soit quatre jours après l’article du New York Times, la Maison-Blanche faisait savoir que sa relecture du manuscrit de John Bolton l’avait conduite à un avis négatif sur une publication du livre tel quel, dans la mesure où il « semble contenir des quantités importantes d’informations classifiées » et même classifiées « Top Secret ». Leur divulgation est donc susceptible de causer « un préjudice exceptionnellement grave à la sécurité nationale ». Aussi le manuscrit ne pouvait-il être publié ou rendu public de toute autre manière sans la suppression de ces informations. Etrangement, la notification par la Maison-Blanche à John Bolton de cet avis négatif est datée du… 23 janvier 2020 (texte ci-après), ce qui vient conforter la thèse défendue par ses avocats dans la presse selon laquelle c’est la Maison-Blanche elle-même qui a fait fuiter le « scoop » du New York Times dans une stratégie d’empêchement d’un témoignage de John Bolton devant le Sénat consistant à le présenter d’abord comme « aigri » de son limogeage, puis comme une personne à laquelle aucun crédit ne pouvait être accordé puisqu’il se proposait de publier des informations classées « Top Secret ». Et le président lui-même n’y est pas allé de mains mortes sur twitter le… 29 janvier 2020 (soit un jour avant le communiqué officiel) en présentant John Bolton comme « un type qui ne parvint pas à être approuvé par le Sénat comme Ambassadeur aux Nations-Unies il y a quelques années », qui l’ a « supplié » pour une nomination ne nécessitant pas le consentement du Sénat, « que je lui accordai alors que beaucoup disaient « Ne faites pas cela, M. le président ». John Bolton, asséna le président, a à son crédit de nombreuses « erreurs de jugement », au point que « si je l’avais écouté, nous serions déjà dans la Sixième guerre mondiale ». Publier aussitôt après son limogeage un livre acrimonieux, mensonger et révélant d’importants secrets de la défense nationale. « Qui ferait cela ? », concluait-il.

La publication du livre de John Bolton avant plusieurs mois est incertaine, puisque, dans sa notification, la Maison-Blanche lui fait savoir perfidement que la correction-révision du manuscrit à l’aune des exigences de la sécurité nationale ne saurait être faite de manière expéditive. Ni John Bolton et ses avocats, ni l’éditeur Simon & Schuster, n’ont fait de commentaires le temps au moins d’examiner juridiquement la situation et notamment la réalité et la pertinence des risques de poursuites fédérales suggérés par la Maison-Blanche. Une tâche ardue puisque dans différents tweets et déclarations publiques, Donald Trump joue d’une équivoque entre la « sécurité nationale » et les « intérêts nationaux » en suggérant que la révélation éventuelle par John Bolton y compris de ses échanges avec des dirigeants de puissances étrangères était de nature à compromettre les « intérêts nationaux » américains.

L’épisode Bolton a immédiatement affecté les dés partisans au Sénat : après la publication par le New York Times de ses révélations, le leader de la majorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell, a dit ne pas avoir de majorité pour bloquer une demande d’audition de témoins par l’accusation, spécialement l’audition de John Bolton, et certains sénateurs républicains « choqués » par l’article du New York Times étant désormais enclins à apporter leurs voix aux démocrates. Au contraire, le 30 janvier, après l’« opération anti-Bolton » de la Maison-Blanche, le même Mitch McConnell, entre bluff et vérité, disait pouvoir avoir cette majorité.

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47. La session des questions-réponses des sénateurs

1. Le cadre formel

Avec la fin des réquisitoires et des plaidoiries introductifs, le 9ème jour du procès ouvre la phase des questions-réponses des sénateurs, qui dure au total seize heures sur deux jours, soit huit heures par jour. Ces questions peuvent être le fait d’un ou de plusieurs sénateurs. Elles doivent être signées et adressées ou bien aux procureurs de la Chambre ou bien aux avocats du président Trump. Afin d’éviter que leurs questions ne soient répétitives, les sénateurs républicains et démocrates les ont fait d’abord viser (sur papier libre pour les démocrates et sur un formulaire mis à disposition) par la direction de leur groupe afin que les questions identiques soient plutôt co-signées par plusieurs sénateurs.

Ces questions sont lues par le président John Roberts, en alternance entre celles de sénateurs républicains, celles de sénateurs démocrates et celles de sénateurs indépendants, à charge pour les parties d’y répondre, le temps qu’elles jugent nécessaire, tout en étant encouragé à faire preuve de concision. Le 28 janvier, le président Roberts a demandé aux deux parties de limiter leurs réponses à cinq minutes chacune, imitant ainsi le président William Rehnquist lors du procès de Bill Clinton. Reconnaissant que la demande du président Rehnquist avait amuser les sénateurs, John Roberts ajouta qu’en toute hypothèse, les procureurs et les avocats de Bill Clinton avaient « généralement limité leurs réponses en conséquence » (S626). L’auteur de la question ou tout autre sénateur ne peut prendre la parole et une suspension de séance est décidée par le président Roberts toutes les 10-12 questions-réponses.

2. La consistance des questions-réponses

Les deux audiences de questions-réponses ayant occupé les sénateurs les 29 et 30 janvier n’ont pas apporté d’informations nouvelles, ni permis aux « procureurs » de la Chambre et aux démocrates, dont les questions avaient principalement ce but, de convaincre des sénateurs républicains de se prononcer en faveur d’une audition de témoins.

On voudra donc plutôt relever trois faits saillants.

Le premier a consisté dans le refus à deux reprises du président John Roberts de lire une question déposée par le sénateur républicain du Kentucky Rand Paul. Nina Totenberg, célèbre correspondante de NPR auprès de la Cour suprême, rapporte qu’« il n’y a aucune indication précise des raisons de ce refus, mais Rand Paul essayait de poser une question sur une théorie du complot non prouvée liée au dénonciateur qui a déclenché l’enquête menant à l’Impeachement de Donald Trump ; la question incluait le nom d’un individu que Paul a soutenu plus tard pourrait, en fait, être le dénonciateur ». Autrement dit, le président Roberts peut avoir jugé que les deux questions du sénateur Rand Paul étaient passibles de violation de la loi fédérale interdisant de révéler l’identité des lanceurs d’alerte interne aux services de renseignement (voir supra n° 1). « Selon des sources, ajoutait Nina Totenberg, John Roberts a prévenu l’équipe du chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, qu’il ne lirait pas une question contenant le nom de la personne. Roberts avait probablement été encouragé à cette décision par la Parlementarian du Sénat (voir supra, n° 43), qui le conseillait régulièrement. Le sénateur Rand Paul, tout fébrile, avait alors abandonné son siège, quittant l’hémicycle pour une conférence de presse au cours de laquelle il s’est plaint de la décision de John Roberts, et a de nouveau dénommé l’individu ».

Le professeur Alan Dershowitz, avocat du président Trump, ne s’est pas moins fait remarquer en soutenant qu’un président ne peut être destitué pour avoir fait « quelque chose qu’il estime utile pour l’aider à être réélu, dans l’intérêt des citoyens ». Une « folie constitutionnelle », s’est indigné Adam Schiff, « procureur » de la Chambre. L’affirmation du professeur Alan Dershowitz a été critiquée par plus d’un de ses pairs à la télévision, ceux-ci la jugeant aussi contraire au constitutionnalisme et à l’Etat de droit que la célèbre phrase de Richard Nixon (1977) : « Quand le président le fait, cela veut dire que ce n’est pas illégal ».

C’est encore Eric Herschmann, un autre avocat du président Trump, qui s’est distingué par un panégyrique de la politique économique et sociale de son client, avant d’ajouter : « Si tout cela est seulement dans l’intérêt personnel et politique de Donald Trump et non pas dans l’intérêt supérieur du peuple américain, que Dieu le bénisse ! ».

Impeachment_Questions Réponses du 29 janvier 2020 by Pascal Mbongo on Scribd

Impeachment_Questions réponses du 30 janvier 2020 by Pascal Mbongo on Scribd

48. 31 janvier 2020.

1. 13 h

Qui a le loisir de regarder les chaînes d’information américaines (CNN, Fox News, MSNBC ou C-Span) voit leur fébrilité, puisqu’une nouvelle audience du procès de Donald Trump commence au Sénat à 13 heures à Washington (19 heures en France). A l’issue de cette audience de 4 heures sur la question de savoir si les « procureurs » de la Chambre peuvent produire de nouveaux documents et convoquer des témoins, dont John Bolton (voir supra n° 46), le Sénat votera.

Au soir du 30 janvier, nombre de commentateurs croyaient pouvoir dire que ces demandes seraient rejetées à la faveur d’un vote unanime des républicains et/ou d’une défection d’un(e) démocrate. Il est vrai que nombre de sénateurs républicains ne finissaient pas de dire leur sentiment qu’« on tourne en rond » et qu’il fallait en finir. Le sénateur du Tennessee Lamar Alexander s’est distingué à cette occasion par une formule qui a semblé résumé l’état d’esprit des sénateurs républicains les moins aimables à l’égard de Donald Trump : « Il n’est pas nécessaire d’avoir plus de preuves pour prouver ce qui a déjà été prouvé et qui ne satisfait pas aux critères élevés de la Constitution des Etats-Unis pour une infraction justifiant la destitution ».

Les commentateurs les plus prudents n’excluaient pas, pour leur part, l’hypothèse que le vote sur la requête des « procureurs » de la Chambre se solde par 50 voix contre 50. Auquel cas la requête ne serait pas moins rejetée. A moins que le président de la Cour suprême et président de séance ne décide de départager les sénateurs, dans un sens ou dans l’autre. « Peu vraisemblable », lit-on et entend-on ici et là. Il est vrai que certains sénateurs républicains ont clairement affirmé qu’à leurs yeux John Roberts outrepasserait ainsi son « rôle ».

Le Sénat rejetterait-il la requête des « procureurs », les républicains voudraient alors que le Sénat rende son verdict dans la foulée. Selon les désirs publics de la Maison-Blanche, l’acquittement du président Trump serait ainsi prononcé avant son discours au Congrès sur « l’état de l’Union » prévu le 4 février et avant l’enregistrement de son interview avec Sean Hannity pour Fox News dont la diffusion est prévue le dimanche 2 février avant le Super Bowl.

2. Des ultimes motions à la résolution 488 organisant la fin du procès

Les démocrates ont cru ou feint de croire que Mitch McConnell, le leader de la majorité républicaine, étant assuré d’avoir les voix nécessaires au rejet des demandes démocrates d’audition de témoins, il voudrait un vote final sur les Articles of Impeachment dans la soirée du 31 janvier 2020.

Les choses se sont passées de manière un peu différente (verbatim ci-après). En résumé, il n’y eut pas de seconde séance de questions-réponses, celles-ci ayant été épuisées le 30 janvier. L’on passa donc à la discussion, prévue par la résolution n° 483 de l’opportunité de soumettre au Sénat des documents supplémentaires et d’y convoquer des témoins, spécialement John Bolton.

Ces deux questions réunirent 49 « pour » et 51 voix « contre » : alors que le républicain Mitt Romney de l’Utah votait « pour », la démocrate Lisa Murkowski de l’Alaska votait quant à elle « contre ». A 17h42, la séance était suspendue, pour ne reprendre qu’à 19h13 avec un vote sur une résolution n° 488 tendant à organiser la fin du procès déposée par Mitch McConnell. Les démocrates essayèrent d’amender ce texte, y compris en proposant astucieusement que ce soit au président John Roberts de décider de l’opportunité de convoquer des témoins, suivant une idée formulée par deux professeurs de droit dans le New York Times le 27 janvier 2020. En vain (amendements n° 1295, n° 1296 et 1297 du sénateur de l’Etat de New York et leader de la minorité démocrate Chuck Schumer, amendement n ° 1298 du sénateur Chris Van Hollen du Maryland).

A la fin, par 53 voix pour et 47 voix contre, le Sénat a adopté la résolution S. Rés. 488 relative aux « procédures connexes concernant les articles de mise en accusation contre Donald John Trump, président des États-Unis ». Par suite, à compter du lundi 3 février à 11 heures, chaque partie – les « procureurs de la Chambre » et les avocats du président – disposera de deux heures au maximum pour son réquisitoire d’un côté, sa plaidoirie finale de l’autre. Au terme de ces quatre heures, le procès sera remis au mercredi 5 février à 16 heures (22 heures à Paris) pour un vote sur les Articles of Impeachment, ce vote n’étant précédé ni par des motions de procédure, ni par un débat.

Impeachment de D. Trump Motions et résolution finales du 31 Janvier 2020 by Pascal Mbongo on Scribd

49. Paradoxes

Le Sénat va voter sur les Articles of Impeachment au prix d’un double paradoxe dont il rejette la responsabilité à la Chambre des représentants et à la non-exhaustivité de son enquête.

En effet, la question de savoir si le président était en droit d’interdire à ses collaborateurs de témoigner devant les commissions de la Chambre des représentants enquêtant sur l’« affaire ukrainienne » (voir supra, n° 12, 32 & 46) était toujours pendante devant les juridictions fédérales. En première instance, la cour fédérale pour le district de Columbia a conclu que cette décision du président était contraire au droit et ne pouvait se justifier du privilège de l’exécutif. La cour fédérale d’appel saisie par le ministère de la Justice n’avait toujours pas rendu son arrêt au 5 février 2020 alors que, lors de son audience en janvier, elle avait dit aux avocats de la Chambre, celle-ci étant intervenante dans ce procès, vouloir le faire dans les meilleurs délais. La Maison-Blanche avait néanmoins fait savoir que la décision de la cour fédérale d’appel lui aurait-elle été défavorable, elle aurait saisi la Cour suprême.

En deuxième lieu, le 31 janvier 2020, alors que le Sénat était en train de voter en faveur d’une audience finale de vote sur les Articles of Impeachment, le ministère fédéral de la Justice produisait devant un juge fédéral un mémoire par lequel il reconnaissait détenir 24 courriels du président, du vice-président et de leurs collaborateurs et relatifs aux crédits destinés à l’Ukraine pour sa sécurité. En effet, en octobre 2019, une ONG (le Center for Public Integrity) avait saisi un juge fédéral sur le fondement du FOIA afin qu’il enjoigne au ministère de la Défense de lui communiquer les documents en sa possession et relatifs aux crédits d’aide à l’Ukraine pour sa sécurité. Un mois plus tard, la cour fédérale donnait raison à cette ONG et le ministère de la Défense s’exécutait en lui livrant ces documents au nombre desquels figuraient 24 courriels dont les contenus avaient été particulièrement noircis.

Le Center for Public Integrity forma donc une nouvelle requête auprès des juges fédéraux afin d’avoir accès à ces courriels non expurgés de certains de leurs contenus. Le mémoire du ministère fédéral de la Justice du 31 janvier 2020 plaidait donc en faveur du rejet de la requête de l’ONG au double motif que le ministère de la Défense avait parfaitement exécuté la première décision judiciaire et que les 24 courriels expurgés l’ont été sur le fondement du « privilège de l’exécutif » (Presidential Communications Privilege). Ces courriels, apprend-on à la lecture du mémoire du ministère fédéral de la Justice, ont pour auteurs et destinataires le président Trump, le vice-président Mike Pence, les collaborateurs du président, et sont relatifs… aux crédits d’aide à l’Ukraine pour sa sécurité.

50. L’acquittement : 5 février 2020.

Le Sénat des Etats-Unis a voté l’acquittement du président Donald Trump :

Article 1er de l’Impeachment (abus de pouvoir) : 52 voix « contre » - 48 voix « pour ».
Article 2 de l’Impeachment (obstruction du Congrès) : 53 voix « contre » - 47 voix « pour ».

Dans les deux cas, tous les sénateurs démocrates ont voté les deux « Articles of Impeachment », y compris les sénateurs Kyrsten Sinema (Arizona) et Joe Manchin (Virginie occidentale).
Le vote le plus remarqué fut celui du sénateur Mitt Romney (Utah), candidat républicain à l’élection présidentielle de 2012, qui a voté en faveur de la culpabilité du président Trump sur le premier des deux Articles of Impeachment. Il entre ainsi dans l’histoire comme étant le premier sénateur des Etats-Unis à avoir voté contre un président membre de son propre parti. Avant la séance, Mitt Romney fit une déclaration à la presse afin d’annoncer et d’expliquer son vote :

« La Constitution est à la base du succès de notre République et nous nous efforçons chacun de ne pas perdre de vue notre promesse de la défendre. La Constitution a établi le véhicule de la destitution qui a occupé les deux chambres du Congrès pendant ces nombreux jours. Nous nous sommes efforcés de lui assumer fidèlement nos responsabilités. Nous sommes arrivés à des jugements différents, mais j’espère que nous respectons la bonne foi de chacun.
Les allégations formulées dans les articles de mise en accusation sont très graves. En tant que sénateur-juré, j’ai prêté serment, devant Dieu, d’exercer une « justice impartiale ». Je suis une personne profondément religieuse. Je considère mon serment devant Dieu comme ayant une très grande conséquence. Je savais dès le départ que la tâche de juger le président, le chef de mon propre parti, serait la décision la plus difficile que j’aie jamais connue. Je ne me trompais pas.
Les procureurs de la Chambre ont présenté des preuves à l’appui de leur cas ; l’avocat de la Maison-Blanche les a contestées. En outre, l’équipe du président a présenté trois moyens de défense : premièrement, il ne peut y avoir de mise en accusation sans une infraction pénale prévue par la loi [“statutory crime”] ; deuxièmement, que la conduite des Bidens justifiait les actions du président ; et troisièmement, [que] le jugement des actions du président devrait être laissé aux électeurs. Permettez-moi d’abord d’aborder chacune de ces défenses.
La signification historique des mots « crimes et délits graves » [“high crimes and misdemeanors”], les écrits des Pères fondateurs et mon propre jugement raisonné m’ont convaincu de ce qu’un président peut en effet commettre des actes contre la confiance du public qui sont si flagrants que, même s’ils ne sont pas des infractions pénales en vertu de la loi [“statutory crimes“], ils exigeraient qu’il soit relevé de ses fonctions. Soutenir que l’absence d’une liste codifiée et complète de tous les actes scandaleux qu’un président pourrait commettre rend le Congrès impuissant à destituer un président et défie la raison.
Le conseil du président a noté que le vice-président Biden semblait avoir un conflit d’intérêts lorsqu’il a entrepris de faire révoquer le procureur général d’Ukraine. S’il avait connaissance de l’indemnité exorbitante que son fils recevait d’une entreprise alors sous enquête, le vice-président aurait dû se récuser. Bien qu’ignorer un conflit d’intérêts ne soit pas une infraction pénale, c’est certainement très mal.
En ce qui concerne Hunter Biden, tirer un avantage excessif du nom de son père est peu recommandable mais pas non plus une infraction pénale. Étant donné que ni dans le cas du père ni du fils, le conseil du président n’a présenté de preuve qu’une infraction avait été commise, il est difficile d’expliquer l’insistance du président à les voir faire l’objet d’une enquête des Ukrainiens autrement que comme une poursuite politique. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que si leurs noms n’étaient pas Biden, le président n’aurait jamais fait ce qu’il a fait.

La défense fait valoir que le Sénat devrait laisser la décision de destitution aux électeurs. Bien que cette logique fasse appel à nos instincts démocratiques, elle est incompatible avec l’exigence de la Constitution selon laquelle le Sénat, et non les électeurs, doit juger le président. Hamilton a expliqué que la décision des fondateurs d’investir les sénateurs de cette obligation plutôt que de la laisser aux électeurs visait à minimiser - dans la mesure du possible - les sentiments partisans du public.

C’est à nous de rendre ce verdict. Le peuple nous jugera de la façon dont nous avons bien et fidèlement rempli notre devoir. La grave question à laquelle la Constitution demande aux sénateurs de répondre est de savoir si le président a commis un acte si extrême et si grave qu’il atteint le statut de « crime et délit grave » [“high crimes and misdemeanors].

Oui il l’a fait.

Le président a demandé à un gouvernement étranger d’enquêter sur son rival politique.

Le président a retenu des fonds militaires vitaux à ce gouvernement pour le pousser à le faire.

Le président a retardé le financement d’un allié américain en guerre contre les envahisseurs russes.

La motivation du président était personnelle et politique.

En conséquence, le Président est coupable d’un abus épouvantable de la confiance du public. »

Sur le vote de Mitt Romney, lire :

Jack Jenkins, « Romney cites faith as inspiring his vote to remove Trump », Religion News Service, 5 février 2020.
Rone Tempest, « Was Mitt Romney’s vote the fulfillment of a Mormon prophecy ? », Los Angeles Times, 5 février 2020.
Lisa Hagen, « Trump Swipes at Pelosi, Romney at National Prayer Breakfast », USNEWS, 6 février 2020.
Susan B. Glasser, « The Wrenching Truth About Mitt Romney’s Vote Is That It Doesn’t Matter », The New Yorker, 6 février 2020.
Michael Luo, « Mitt Romney’s Act of Political Courage », The New Yorker, 6 février 2020.

Le président Trump moque ses adversaires à l’occasion du National Prayer Breakfast (6 février 2020)

Lire le dossier de presse sur l’Impeachment et l’acquittement du président Trump

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