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Foie gras. Confortation judiciaire des interdictions californiennes.

Depuis une loi de 2004 dont l’entrée en vigueur avait été fixée à 2012, il est interdit de vendre en Californie « un produit qui résulte d’une alimentation forcée d’un volatile dans le but d’élargir son foie au-delà de la taille normale ». Il n’est pas moins interdit à toute personne de « forcer un volatile à se nourrir dans le but d’agrandir son foie au-delà de sa taille normale, ou d’engager une autre personne pour le faire » (Cal. Health & Safety Code §§ 25980 et seq.).

Les adversaires de ce texte, fabricants de foie gras ou restaurateurs, l’ont combattu sur deux fronts judiciaires. C’est en vain qu’ils ont essayé d’obtenir de juridictions fédérales qu’ils empêchent l’entrée en vigueur de la loi pour des motifs formels : voir ci-après l’arrêt Association des éleveurs de canards et d’oies du Québec et alii v. Kamala Harris (Attorney General) & Edmund G. Brown (Governor), 2013. Parallèlement, ils ont eu conçu de contester la substance même du texte. C’est cette seconde bataille judiciaire qui a trouvé son épilogue le 7 janvier 2019 avec le refus d’admission par la Cour suprême de leur pourvoi (17-1285 ASSN. DES ELEVEURS, ET AL. V. BECERRA, ATT’Y GEN. OF CA).

« La Cour suprême des États-Unis a annoncé lundi qu’elle n’admettait pas un pourvoi contestant l’interdiction de la production et de la vente de foie gras imposée par la Californie en 2004, laissant en vigueur une décision judiciaire de 2017 qui confirmait cette interdiction. Les groupes de défense des droits des animaux jubilent devant cette décision [de la Cour suprême], tandis que les établissements commerciaux et les chefs disent vouloir continuer de se battre. (…)

La loi californienne, qui a été adoptée en 2004 mais dont l’application a été différée à 2012, a contraint le seul producteur de foie gras de Californie à fermer ses portes. Certains restaurants californiens ont toutefois continué à servir du foie gras, affirmant qu’ils le donnaient à leurs invités. À partir de 2012, des groupes [de défense du foie gras], appuyés par [le chef] Thomas Keller (…), et des dizaines d’autres chefs, ont soutenu une série d’efforts visant à lever l’interdiction qui ont abouti à un yo-yo judiciaire.

En 2015, un juge fédéral de district (Stephen Wilson) a conclu que l’interdiction violait la loi fédérale sur l’inspection des volailles et des produits de la volaille, laquelle interdit pour sa part aux États d’imposer leurs propres conditions à la vente de volaille. (…). Le procureur général de l’État de Californie a toutefois fait appel de cette décision de première instance et, deux ans plus tard, une cour fédérale d’appel (9e circuit) l’a annulée, tout en assortissant sa décision d’un sursis à exécution : cette suspension par la Cour de l’interdiction californienne devait permettre à ses opposants de demander à la Cour suprême des États-Unis de se saisir de l’affaire.
Ce défi est maintenant effectivement mort. (…) ». Lire la suite

Foiegras 9e Circuit 2013 by on Scribd

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