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Financement des campagnes électorales par les entreprises : la Cour suprême du Montana (Western Tradition v. Attorney General, 30 décembre 2011) oppose un « exceptionnalisme » du Montana à la Cour suprême fédérale

Cour suprême du Montana, Western Tradition Partnership, INC., et alii v. Attorney General of the State of Montana and Commissioner of the Commission for political practices, 30 décembre 2011.

Dans le Montana, une entreprise, à peine d’une amende infligée par le Commissioner of Political Practices de l’Etat (une sorte de haute autorité de moralisation de la vie politique), ne peut faire un don ou s’approprier une dépense en relation avec un candidat ou un comité politique qui soutient ou s’oppose à un candidat ou à un parti politique. Simultanément, il est interdit à toute personne, candidat ou comité politique d’accepter un tel don ou une telle prise en charge financière. Au surplus, il est exigé que toute publicité politique fasse état des noms et adresses des personnes physiques ou morales ayant concouru à son financement. Toutefois, la législation du Montana permet la constitution d’un fonds de soutien susceptible de recueillir des contributions ou de prendre en charge des dépenses électorales mais à la condition qu’un tel fonds ne soit nourri que par des contributions volontaires et individuelles émanant y compris d’actionnaires, de salariés ou de tout autre sociétaire d’entreprises.

C’est donc l’interdiction faite par l’État du Montana aux entreprises de prendre à leur compte les dépenses des candidats à des fonctions publiques électives qui a été mise en cause devant les tribunaux par un entrepreneur individuel, une association de défense du droit de disposer d’une arme et une entreprise vouée à recueillir des fonds auprès de personnes physiques ou morales intéressées à financer anonymement certains candidats aux élections dans le Montana. Cette législation violait à leurs yeux leur droit à la liberté d’expression. Saisie de cette question, une cour de district de l’État du Montana conclut en octobre 2010 que l’interdiction faite aux entreprises de financer directement ou indirectement des comités politiques indépendants était inconstitutionnelle.

La Cour suprême du Montana a précisément décidé l’inverse. D’abord en faisant remarquer que les électeurs du Montana ont décidé en 1912 de l’interdiction pour les entreprises de commettre des dépenses politiques à l’occasion de l’un des tout premiers usages du nouveau droit d’initiative législative alors reconnu aux citoyens du Montana. Or cette interdiction était une réponse directe à la corruption politique endémique qui a agrémenté la « Guerre des Rois de Cuivre » (War of the Copper Kings) dans le Montana entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle. La Cour suprême du Montana devait donc appliquer la décision de la Cour suprême fédérale Citizens United v. FEC , 130 S. Ct. 876 (2010), et éprouver la constitutionnalité de la loi du Montana en se demandant notamment si l’interdiction qu’elle contenait se recommandait d’un intérêt impérieux.

La Cour suprême du Montana conclut précisément à l’existence d’un tel intérêt, non seulement au regard des conditions mêmes de formation de l’interdiction, mais également considération faite de la permanence tout au long du XXème siècle d’une influence politique déterminante des entreprises dans l’État du Montana. La Cour suprême du Montana considère donc le maintien d’une telle interdiction dans le Montana comme étant absolument nécessaire pour endiguer la corruption susceptible d’être induite par l’implication financière des entreprises dans les compétitions électorales. L’interdiction litigieuse a d’autant plus paru raisonnable à la Cour que la législation du Montana permet la constitution d’un fonds de soutien susceptible de recueillir des contributions ou de prendre en charge des dépenses électorales mais à la condition qu’un tel fonds ne soit nourri que par des contributions volontaires et individuelles émanant y compris d’actionnaires, de salariés ou de tout autre sociétaire d’entreprises.

L’arrêt de la Cour suprême du Montana n’est pas moins remarquable en tant qu’il s’intéresse aussi à la question des dépenses électorales des candidats aux fonctions de juges d’État. L’enjeu était la réception par la Cour suprême du Montana de l’arrêt de la Cour suprême fédérale Caperton v. A. T. Massey Coal Co., Inc., 558 U.S. 868, 129 S. Ct. 2252 (2009). S’appuyant sur l’idée promue par Caperton v. A. T. Massey Coal Co. Inc. , dans lequel il est dit, notamment, que les États avaient un intérêt vital à garantir la confiance des citoyens dans les décisions judiciaires. La Cour suprême du Montana conclut également à la constitutionnalité de l’interdiction faite aux entreprises de prendre à leur compte les dépenses des candidats aux élections de juges.

La décision du 30 décembre 2011 est agrémentée de deux opinions dissidentes, toutes les deux fixées autour de l’idée que la seule fenêtre d’opportunité laissée aux États par la Cour suprême fédérale était d’imposer une transparence du financement par des entreprises des candidats aux fonctions publiques électives. C’est au demeurant l’argument que les plaignants entendent faire valoir devant la Cour suprême des États-Unis devant laquelle ils se pourvoient, avec l’appui de l’avocat (James Bopp Jr.) qui a convaincu la plus haute juridiction américaine dans Citizens United v. FEC. C’est donc hypothétiquement à la Cour suprême des Etats-Unis qu’il faudra dire si, comme l’a défendu la majorité de la Cour suprême du Montana, Citizens United était une décision d’espèce compte tenu de ce qu’elle se rapportait à des règles particulièrement complexes et propres aux élections fédérales.

Pascal Mbongo
19 janvier 2012

Lire l’arrêt de la Cour suprême du Montana
(*) Cet arrêt de la Cour suprême du Montana entre directement en résonance avec notre programme de recherche en tant qu’il montre notamment une autonomie législative des Etats en matière de droit électoral et de droit des activités et partis politiques. Qu’ainsi, il y a un biais à entendre par « droit électoral américain » ou « droit du financement des activités politiques aux Etats-Unis », le seul droit des élections fédérales. D’autant plus que la vie électorale dans les Etats comprend en particulier des élections judiciaires qui n’ont précisément pas d’équivalent au niveau fédéral.

Tags : Cour suprême du Montana - Western Tradition v. Attorney General – War of the Copper Kings (Guerre des Rois de Cuivre) - Cour supreme des Etats-Unis - Citizens United v. FEC – Financement politique - Entreprises - Autonomie législative des Etats

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