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Fédéralisme et droit pénal. Incompétence de l’État fédéral pour réprimer l’excision. USA v. Jumana Nargawala, 20 novembre 2018.

L’État fédéral n’est pas compétent pour instituer une loi réprimant pénalement l’excision. C’est ce qu’a jugé le 20 novembre 2018 la cour fédérale de district pour le District Est du Michigan dans une affaire de poursuites pénales contre un médecin, Jumana Nagarwala, accusé d’avoir pratiqué des excisions sur au moins 9 filles. Le médecin était poursuivi, avec d’autres prévenus (des collaborateurs médicaux et quatre mères des filles concernées), devant une juridiction fédérale, sur le fondement d’une loi fédérale (18 USC § 116) qui réprime pénalement les excisions, y compris lorsqu’elles sont justifiées par des motifs religieux.

Les prévenus contestaient précisément la validité de leur poursuite pénale à travers leur contestation de la constitutionnalité de la loi fédérale qui l’a fondée. Le procureur fédéral porteur de la poursuite assura pour sa part que le Congrès n’avait pas outrepassé sa compétence constitutionnelle dans la mesure où : d’une part, les victimes venaient de plusieurs Etats fédérés (l’Illinois, le Michigan et le Minnesota) ; d’autre part, cette loi fédérale n’était que la mise en oeuvre d’une obligation internationale des Etats-Unis de protéger les mineurs définie par les articles 3 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, instrument international ratifié par le Sénat en 1992.

US v Nagarwala_20 novembre 2018 by Pascal Mbongo on Scribd

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