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« Enquête ukrainienne » et Impeachment de Donald Trump. Textes et documents (II).

10. Réquisition par la Chambre de tous documents auprès de Rudy Giuliani, l’avocat du président.

Trois présidents des principaux comités de la Chambre des représentants - Renseignement, Affaires étrangères et Contrôle - ont adressé cette réquisition à M. Giuliani le 30 septembre 2019 dans la mesure où lors du fameux échange téléphonique, M. Trump a demandé au président ukrainien de se coordonner avec Rudy Giuliani pour toute enquête sur M. Biden et son fils Hunter. Et l’avocat lui-même, sur CNN le 19 septembre, avait affirmé avoir demandé à l’Ukraine « d’enquêter » sur les « allégations (…) qui impliqueraient de manière tangible Joe Biden dans un stratagème de corruption massive ». « Outre ces aveux, écrivent les trois présidents de commissions, vous avez déclaré récemment que vous disposiez d’éléments de preuve - sous forme de SMS, d’enregistrements téléphoniques et autres communications - indiquant que vous n’agissiez pas seul et que d’autres fonctionnaires de l’administration Trump ont peut-être été impliqués dans ce stratagème ».

Rudy Giuliani est donc enjoint de produire à la Chambre toutes les pièces pertinentes relatives à la réquisition avant le 15 octobre.

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11. Batterie de réquisitions et d’injonctions à témoigner.

7 octobre 2019.Le représentant Adam Schiff, président du Comité spécial permanent du renseignement, le représentant Elijah E. Cummings, président du Comité de surveillance et de réforme, et le représentant Eliot L. Engel, le président de la commission des Affaires étrangères, adressent une lettre au secrétaire du département de la défense, Mark Esper, et une lettre au directeur par intérim du Bureau de la gestion et du budget (OMB), Russell Vought, portant réquisitions de documents dans le cadre de l’enquête en Impeachment du président Donald Trump.

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10 octobre 2019. 1. Réquisition de documents et convocation adressées à deux associés de Rudy Giuliani, Lev Parnas et Igor Fruman. 2. Réquisition de documents auprès du secrétaire à l’énergie Rick Perry.

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12. Refus de la Maison-Blanche de « coopérer » avec la Chambre des Représentants.

Une question de droit soulevée dans l’enquête en cours porte sur sa constitutionnalité. Cette question a été posée par le président Donald Trump dans la lettre ci-après adressée le 8 octobre 2019 à Nancy Pelosi par le conseiller juridique de la Maison-Blanche, Pat A. Cipollone, afin de justifier le refus de la Maison-Blanche de « coopérer » à l’enquête en cours, autrement dit d’appliquer les réquisitions de documents et les convocations adressées par la Chambre à des agents du pouvoir exécutif.

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Le principal argument de la Maison-Blanche consiste en cette idée que le déclenchement de toute procédure en impeachment d’un haut agent public fédéral (le président, le vice-président, les juges, des hauts fonctionnaires) par la Chambre des Représentants suppose nécessairement un vote de l’ensemble de la Chambre. Pat A. Cipollone s’appuie ici sur de précédentes procédures en impeachment, dont celle ayant concerné le président Clinton. Toutefois, cette pratique n’est pas dictée par le texte constitutionnel lui-même, qui se limite à investir la Chambre de la compétence (aptitude légale) et du pouvoir (prérogatives afférentes) d’« inculper » en impeachment et au Sénat de la compétence de juger tout impeachment. Ce dont les promoteurs de la procédure en cours infèrent que la Chambre décide d’elle-même de sa manière de procéder, – étant admis qu’elle doit en revanche voter les articles of impeachment, soit les charges sur lesquelles le Sénat devra se prononcer.

Pat A. Cipollone ne disconvient pas de ce que le texte constitutionnel ne dit rien sur la manière dont la Chambre doit procéder en vue d’ouvrir une procédure en impeachment. La Maison-Blanche argumente donc la nécessité d’un vote initial de la Chambre par l’idée qu’il s’agit (1) d’une convention de la Constitution américaine (2) justifiée par le fair play constitutionnel (3) et par le Droit au Due Process of Law pour toute personne concernée par une procédure en impeachment, dès le déclenchement d’une telle procédure par la Chambre des représentants. On voudra revenir en temps utile sur ce débat et, le cas échéant, discuter les références de Pat A. Cipollone puisque toutes les procédures en impeachment n’ont pas consisté linéairement devant la Chambre en un processus composé (1) d’une autorisation d’une enquête en impeachment à travers l’adoption d’une résolution donnant compétence et pouvoir au Comité judiciaire de la Chambre pour enquêter, (2) d’une enquête du comité judiciaire de la Chambre et de la rédaction par lui des articles of impeachment, autrement dit des chefs d’inculpation, (3) d’un débat, d’une adoption en séance plénière des articles of impeachment et d’une désignation de ceux des membres de la Chambre des représentants qui soutiendraient les articles of impeachment devant le Sénat.

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