Ingérences électorales étrangères. L’interdiction des (...)

« Enquête russe » et Impeachment de Donald Trump. Textes et (...)

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Recours et actions contre l’état d’urgence sur la frontière sud (...)

« Enquête russe » et Impeachment de Donald Trump. Textes et documents (I).

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12. Arrestation le 25 janvier 2019 par le FBI sur mandat judiciaire de Roger Stone, proche parmi les plus proches du président Donald Trump.

Roger Stone, conseiller politique, commentateur politique régulier sur les plateaux de télévision, homme d’affaires, est un « vieux routier » de la politique washingtonienne et de l’univers républicain. Il était conseiller de Donald Trump lors de la campagne présidentielle de 2016 qui justifie l’enquête du procureur Robert Mueller sur les ingérences russes. Son arrestation par le FBI à son domicile à Fort Lauderdale (Floride), en début de matinée du 25 janvier 2019 est consécutive à son inculpation (acte ci-après) par un Grand Jury réuni par le procureur spécial Robert Mueller pour sept chefs d’accusation, dont l’obstruction à la justice, le parjure, la subornation de témoins. Roger Stone a été présenté à un juge fédéral de Fort Lauderdale devant lequel il a refusé de plaider coupable ou non-coupable.

Le juge fédéral a décidé de sa remise en liberté contre une caution de 250.000 dollars et une restriction générale de ses déplacements au sud de la Floride, à New York et à la région de Washington, DC. La suite de la procédure devrait ainsi avoir lieu devant une cour fédérale de la capitale américaine. A sa sortie du tribunal, Roger Stone a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de plaider-coupable.

Dans l’émission "Morning Joe" de MSNBC, John Brennan, ancien directeur de la CIA, a conforté la très grande médiatisation de l’interpellation de Roger Stone et de son défèrement au palais de justice fédéral de Fort Lauderdale en faisant remarquer que l’acte d’inculpation désignait explicitement « un effort considérable pour influencer l’élection » et « susceptible de remonter (jusqu’au) sommet de la campagne Trump ». Il reste à savoir, ajoutait-il, si cet effort a simplement consisté en une « collusion » ou en une « conspiration » délictuelle ou criminelle. De fait, l’acte d’inculpation de Roger Stone (ci-après) fait valoir que l’équipe de campagne de Donald Trump avait chargé Roger Stone de prendre attache avec Wikileaks dans le contexte de la publication par l’Organisation de Julian Assange de courriels hackés du Comité national démocrate et d’autres documents susceptibles de porter préjudice à Hillary Clinton.

Roger Stone a plaidé « non coupable » le 29 janvier 2019 lors de son audience de mise en accusation devant la juge Deborah Robinson du tribunal fédéral du district de Columbia à Washington, DC. Il comparaîtra à nouveau devant le même tribunal fédéral le 1er février 2019, pour une audience de mise en état présidée cette fois par la juge Amy Berman Jackson, qui a la charge du dossier au fond.

Roger Stone Acte d'incu... by on Scribd

11. 18 décembre 2018. L’audience de fixation de la peine de Michael Flynn (voir infra, n° 3) est renvoyée à l’année 2019.

Cette décision du juge Emmet Sullivan de l’US District Court du District de Columbia est intervenue au terme d’une audience au cours de laquelle le juge a semblé enclin à une certaine sévérité en qualifiant les infractions pénales reprochées à M. Flynn de « très sérieuses »(“very serious”). Le juge n’a pas moins soumis le coupable à de nombreuses questions qui elles aussi ont été interprétées par les avocats de Michael Flynn comme préjugeant d’un verdict sévère, bien que le procureur spécial Robert Mueller, dans ses réquisitions (premier document ci-après), aient demandé à la Cour une peine légère, le cas échéant, sans privation de liberté, compte tenu des services rendus à l’enquête par Michael Flynn et des services qu’il pouvait encore lui rendre (sur la faculté des procureurs fédéraux de demander des peines clémentes en faveur des coupables ayant par ailleurs aidé à l’avancement d’une ou plusieurs enquêtes, voir le deuxième document ci-après).

Réquisitoire du procureur Mueller sur la peine à infliger à Michael Flynn by Pascal Mbongo on Scribd

Peines Fédérales_assistance Des Autorités by Pascal Mbongo on Scribd

Le coupable et ses avocats ont demandé et obtenu une suspension d’audience afin de conférer à propos des questions du juge. A l’issue de cette concertation, ils demandèrent au juge un renvoi de l’audience. Les avocats de Michael Flynn et le procureur spécial Robert Mueller ont jusqu’au 13 mars 2019 pour produire de nouveaux mémoires, la date de la nouvelle audience n’ayant pas été fixée par le juge Sullivan.

10. 12 décembre 2018. Condamnation par une cour fédérale de New York [cour fédérale de district pour le district sud de New York] de Michael Cohen, ancien avocat de Donald Trump, à trois ans de prison et à un million de dollars d’amende.

C’est la première condamnation d’importance prononcée par une cour fédérale pour des faits relatifs à l’enquête russe du procureur spécial Robert Mueller.

Michael Cohen avait été poursuivi par un procureur fédéral [celui du district sud de New York] à la faveur de données initialement recueillies par le procureur spécial Robert Mueller dans le cadre de l’enquête russe.

Acquiesçant aux motifs de poursuite et d’inculpation, Michael Cohen avait plaidé coupable notamment de parjure devant le Congrès à propos d’un éventuel accord commercial entre Donald Trump et des Russes à Moscou et de versements monétaires, en contrepartie de leur silence, à des femmes ayant allégué des avoir eu des relations avec le candidat à l’élection présidentielle Donald Trump de l’époque.

S’agissant du parjure devant le Congrès (comité du renseignement du Sénat et Comité du renseignement de la Chambre des représentants) enquêtant sur l’ingérence russe dans les élections américaines, il a concerné le « Projet de Moscou », soit une tentative de la Trump Organisation de construire une « tour Trump » à Moscou. Or le procureur Mueller a établi que Michael Cohen, dans ses réponses écrites aux comités des chambres, avait menti au Congrès lorsqu’il a prétendu (1) que le « projet de Moscou » avait pris fin en janvier 2016 et n’avait pas fait l’objet de discussions approfondies avec d’autres membres de la société, (2) que lui Michael Cohen n’avait jamais accepté de se rendre en Russie dans le cadre du « projet de Moscou » et n’avait « jamais envisagé » de demander à Donald Trump de voyager pour le compte dudit projet, (3) que lui Michael Cohen ne se souvenait d’aucune réponse ni d’aucun contact du gouvernement russe à propos du « projet de Moscou ».

Le 7 décembre 2018, la cour fédérale compétente pour prononcer la peine avait été saisie, d’une part, d’un mémorandum du procureur fédéral pour le district sud de New York, celui ayant poursuivi devant elle Michael Cohen, d’autre part, d’un mémorandum du procureur spécial Robert Mueller. Le premier document portait réquisition d’une peine de prison entre 51 mis et 63 mois. Le procureur spécial Robert Mueller pour sa part ne proposait pas de peine mais invitait la Cour à tenir tout à la fois compte de la gravité des infractions et de l’aide importante apportée selon lui à son enquête par Michael Cohen.

Procureur fédéral SDNY_Michael Cohen by Pascal Mbongo on Scribd

Procureur spécial Robert Mueller SDNY Michael Cohen by Pascal Mbongo on Scribd

Michael Cohen devra se rendre aux autorités le 6 mars 2019 en vue de l’exécution de sa peine. Il a été dit que « le juge a accepté de recommander l’établissement pénitentiaire fédéral d’Otisville, dans le nord de l’État de New York », qui est à moins de deux heures en voiture de Manhattan.

Michael Cohen devra également être fixé sur la peine consécutive à son plaider-coupable, en marge de l’enquête russe aux chefs de fraude fiscale, fausse déclaration à une institution financière, contributions illicites au financement d’une campagne électorale.

9. Démission, « à la demande » du président Donald Trump, de l’US Attorney General, Jeff Sessions, 7 novembre 2018. Document : la lettre de démission de Jeff Sessions

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8. Le sommet américano-russe d’Helsinki du 16 juillet 2018.

« Le président américain Donald Trump a salué lundi à Helsinki le « très bon début » de son sommet historique avec Vladimir Poutine, destiné à apaiser les relations tumultueuses entre les deux premières puissances nucléaires du monde. »

https://www.lemonde.fr/donald-trump...

6. L’Impeachment, un mot bourdonnant pour les pundits, les partis et les éditeurs.

1. Les premiers livres sur un hypothétique Impeachment de Donald Trump sont déjà disponibles. Selon toute évidence, ils ont été commandés dès le printemps 2017 par les plus intuitifs et les plus rapides des éditeurs. Les livres de Cass S. Sunstein, Laurence Tribe et Joshua Matz ont pour principal intérêt de montrer que "l’intention des Pères fondateurs" à ce sujet est un vrai sujet de controverse historiographique.

2. L’activisme en faveur de différentes organisations politiques et sociales, ainsi que de la "base" du parti, en faveur d’un Impeachment de Donald Trump ne rencontre pas les faveurs des dirigeants démocrates pour des raisons qui sont à la fois d’opportunité et de fond. On lira à cet égard le papier substantiel de Jeffrey Toobin, "Will the Fervor for Impeachment Start a Democratic Civil War ? A push to remove Donald Trump from office may lead to disaster in the midterms", The New Yorker, 28 mai 2018 :

Al Green cuts a distinctive figure around the Capitol. He is, for starters, the only male member of the House of Representatives with a ponytail. He expresses himself with a kind of baroque humility ; to the question “How are you ?” he invariably responds, “Better than I deserve.” (Elaborating, if asked, he says that he is a “recovering sinner.”) He is unusual, too, because, while most politicians call attention to their triumphs and hide their failures, Green reserves a place of honor in his congressional office for two reminders of crushing, if perhaps temporary, legislative defeats. Last year, Green—who, since 2005, has represented a district centered on Houston—sponsored the first vote in the House of Representatives on the impeachment of President Donald Trump. On December 6th, the House rejected Green’s initiative to bring impeachment up for debate by a vote of 364–58. The following month, the House rejected a similar attempt by Green, this time by a vote of 355–66.

Lire la suite sur le site du New Yorker

3. Livre. Jeffrey Engel, Jon Meacham, Timothy Naftali, Peter Baker, “Impeachment : An American History”, Modern Library, 2018. Lecture par John Reeves, auteur de The Lost Indictment of Robert E. Lee : the Forgotten Case Against an American Icon (Rowman & Littlefield, 2018).

In hindsight, the impeachment of Andrew Johnson appears to have been overly political. He was charged with violating the Tenure of Office Act, a hastily conceived federal law that may have been unconstitutional. Johnson’s opponents also accused him of bringing “into disgrace, ridicule, hatred, contempt, and reproach, the Congress of the United States.” Surely that last accusation was far too trivial to result in a president’s removal from office.

Senator Charles Sumner, who judged Johnson guilty on all counts, believed there was much more at stake than just party politics, however. He described the impeachment of Andrew Johnson as “one of the last great battles with slavery.” The President, according to Sumner, represented the former slave owners, who had overseen “one of the most hateful tyrannies of history.” Speaking to his countrymen, Sumner warned, “The safety of the Republic requires action at once. The lives of innocent men must be rescued from sacrifice.”

Many Americans today, like Charles Sumner 150 years ago, think the safety of the Republic requires action at once. According to a recent Washington Post-ABC News poll, 49% of Americans said Congress should begin impeachment proceedings against Donald Trump compared with only 46% who said Congress should not begin proceedings. With the quite real possibility of Trump being impeached in the not-so-distant future, it’s instructive to consider the history of impeachment in this country. As Jeffrey Engel notes, in the new book Impeachment : An American History, “the time is ripe to renew our understanding of the thing that binds even divided Americans most – our shared past.”

Engel has collaborated with Jon Meacham, Timothy Naftali, and Peter Baker to craft a well-written and important book on impeachment. Consisting primarily of four essays, there are chapters devoted to the impeachment cases of Andrew Johnson, Richard Nixon, and Bill Clinton, as well as an especially insightful chapter titled, “The Constitution,” written by Engel. We learn that the founders believed impeachment was an essential safeguard in the new democracy in the late 18th century. On impeachment’s necessity, James Madison wrote, “In the case of the Executive Magistracy which was to be administered by a single man, loss of capacity or corruption was more within the compass of probable events, and either of them might be fatal to the Republic.”

This book rarely mentions Trump, but his possible impeachment lurks in each of the chapters. If Trump is eventually found to have committed “high crimes and misdemeanors,” then he can be removed from office, under Article II, section 4 of the Constitution. History shows that bringing an impeachment case against a sitting president will be extremely difficult and disruptive, however. Richard Nixon was the only president to be removed by the impeachment process, and he resigned before formal charges were voted on by the full House of Representatives.

Impeachment has been so rare in our history that it’s unwise to generalize too much about it — the sample size is just too small. Both Andrew Johnson and Bill Clinton violated specific laws, though it’s debatable whether or not they should have been removed from office. The case of Richard Nixon was far more clear-cut. Most historians agree that he was guilty of “high crimes and misdemeanors,” regardless of how that somewhat ambiguous charge is defined. Toward the end of his presidency, Nixon’s colleagues were concerned about his mental health. In The Final Days, by Bob Woodward and Carl Bernstein, we see the President walking the halls of the White House late at night “talking to pictures of former Presidents — giving speeches and talking to the pictures on the wall.” In Nixon’s case, the right outcome was achieved. The United States Constitution prevailed in the end.

Jon Meacham does a fine job discussing the fascinating and highly complex case against Andrew Johnson. Radical Republicans were desperately looking for a reason to get rid of Johnson, who they found to be detestable and dangerous to Congressional Reconstruction. Meacham wisely asks, “Should Congress — could Congress — remove a president for political and temperamental reasons, or was impeachment to be reserved for unambiguous violations of established law ?” Here is one of the first big lessons from the book. Meacham believes that a clear violation of the law must occur before a president can be removed from office. Presenting the arguments of the man who cast the decisive ballot in favor of acquitting Johnson, Meacham writes, “For better or worse, the framers intended America’s to be a popular, not a legislative government. The voters acting through the electoral process, not lawmakers in parliamentary setting, were to determine the occupant of the presidency.” This assumes, of course, a possibly delinquent president would allow the voters to make such a determination. In the case of Andrew Johnson, Charles Sumner had his doubts.

Timothy Naftali’s essay on Nixon reads like a page-turner, even though we know how it all turned out. The evidence against Nixon was overwhelming. And his countless lies and attempts to obstruct justice were astonishing. Nixon’s resignation was never a sure thing, however. Naftali writes, “Law enforcement and the judiciary had evidence of Nixon’s criminal behavior eight months before he left office, and yet there was no predictable way to ensure his removal.” This is another important lesson from the book. Modern presidents have tremendous power and can use it to stymie investigations.

A rare moment of bipartisanship on Capitol Hill during the summer of 1974 ultimately led to Nixon’s resignation. As Nixon’s approval ratings plummeted, several Republicans withdrew their support for the President. “For four weeks in 1974,” Naftali reminds us, “a handful of elected representatives found that something greater than partisanship could guide them when the fate of the country hung in the balance.” One can’t help wondering if contemporary politicians are still capable of coming together in a moment of crisis. The authors imply that the American people and their elected representatives will eventually do the right thing if the evidence of Trump’s wrongdoing is compelling enough. I don’t share their optimism. Perhaps that’s my only criticism of this excellent book — its overall outlook represents the triumph of hope over (recent) experience.

Two months after Andrew Johnson had been acquitted by just one vote in the Senate, Thaddeus Stevens considered introducing additional charges against the President. Stevens, who shouted after the Johnson verdict, “the country is going to the devil,” couldn’t rest until justice was achieved. Yet, Stevens knew it was a quixotic effort, declaring, “I have come to the fixed conclusion that neither in Europe nor America will the Chief Executive of a nation be again removed by peaceful means.” Stevens, who was dying, nonetheless felt it was necessary to restate the case against tyranny. Pleading that “we must remember not to place our trust in princes,” he warned his fellow Americans that even the richest heart “may be the abode of malignity, avarice, corroding lust, and uncontrollable ambition.” Stevens decided against bringing new charges, in the end. He died several weeks later. In 1875, Andrew Johnson would return in triumph to the institution that almost convicted him, as a United States Senator from Tennessee.

6. Perquisition au cabinet de Michael Cohen, l’avocat de Donald Trump, 9 avril 2018.

Une perquisition judiciaire a été exécutée le 9 avril 2018 au cabinet et au domicile de Michael Cohen, l’avocat historique de Donald Trump. Les motifs de cette perquisition n’ont pas été rendu publics par le procureur fédéral qui l’a menée mais le Washington Post croit savoir que ces perquisitions participent d’une enquête fédérale ouverte pour des infractions de fraude bancaire, de fraude électronique, de financement illicite des campagnes électorales. Le conseil de Michael Cohen, l’avocat Stephen Ryan du cabinet Mc Dermott, Will & Emery n’a pas été plus prolixe dans le communiqué qu’il a publié ce même 9 avril 2018 :

« Ce jour, le bureau du procureur des États-Unis pour le district sud de New York a exécuté une série de mandats de perquisition et saisi les communications privilégiées entre mon client Michael Cohen et ses clients. Les procureurs fédéraux m’ont informé de ce que l’action ainsi accomplie à New York est, en partie, un renvoi par le Bureau du conseiller spécial, Robert Mueller.
La décision du bureau du procureur des États-Unis à New York de mener une enquête à l’aide de mandats de perquisition est complètement inappropriée et inutile. Il en a résulté une saisie inutile de communications protégées entre un avocat et ses clients. Ces tactiques du gouvernement sont également erronées parce que M. Cohen a complètement coopéré avec toutes les entités gouvernementales, y compris en fournissant des milliers de documents non privilégiés au Congrès et en siégeant pour des dépositions sous serment ».

La presse prête au président Donald Trump un « accès de fureur » à l’annonce de cette perquisition. Il est par ailleurs dit que le président Trump analyse cette perquisition comme étant une immixtion du FBI dans ses affaires et ses secrets commerciaux et que la tentation du président Trump n’a jamais été aussi grande de limoger le procureur spécial Mueller, au risque, disent les conseillers présidentiels opposés à cette idée, de déclencher une descente aux enfers comparable au fameux « massacre du samedi soir » qui a précipité les choses pour Richard Nixon.

La seule chose certaine au 10 avril 2018 est le processus formel qui a conduit à la perquisition du 9 avril 2018.

1. Le procureur spécial R. Mueller a découvert des infractions fédérales dans le cadre de son enquête sur les ingérences russes dans la campagne électorale de 2016 ; comme il s’agissait de faits nouveaux non visés par sa saisine initiale par le Département de la Justice (DOJ), il s’en est donc ouvert à Rod J. Rosenstein, Deputy Attorney General, soit l’adjoint de l’Attorney General Jeff Sessions, puisque ce dernier s’est lui-même récusé en 2017 de toute supervision de l’enquête sur les ingérences de la Russie dans l’élection de 2016 ;

2. Le vice-ministre de la justice Rod J. Rosenstein avait la possibilité d’accorder au procureur spécial Mueller une sorte de « réquisitoire supplétif » pour ces faits nouveaux. Il a choisi le second terme de l’alternative dont il disposait, la saisine d’un autre procureur fédéral, soit en l’occurrence le procureur fédéral pour le district sud de New York, le parquet fédéral couvrant notamment Wall Street, d’où la présentation courante de son chef comme étant « le plus puissant procureur fédéral », d’où les carrières florissantes dans le droit des affaires de nombreux anciens substituts auprès de ce parquet.

Le choix de confier une nouvelle enquête au procureur fédéral pour le district sud de New York peut être jugé cohérent si, par hypothèse, les infractions découvertes par le procureur spécial Mueller ne sont pas connexes à celles susceptibles de caractériser les ingérences russes dans la campagne électorale de 2016. Le choix du procureur fédéral pour le district sud de New York pouvait également se recommander de considérations politiques : le poste est en réalité vacant depuis le limogeage en 2017 de celui qui exerçait cette fonction, le juriste Preet Bharara, « chevalier blanc de la moralisation de la finance » pour beaucoup, « gauchiste » (Radical) à coup sûr pour le président Trump. Comme depuis 2017, la fonction de procureur fédéral pour le district sud de New York est exercée à titre intérimaire, l’on peut conjecturer sur l’hypothèse que Rod J. Rosenstein pouvait penser que l’actuel intérimaire, Geoffrey Berman, qui n’assure cet intérim que depuis le 3 janvier 2018, serait moins « courageux », « volontariste », etc.

3. La situation est finalement très piégeuse pour le président Trump car :

3.1. le procureur fédéral Geoffrey Berman n’a décidé d’agir que parce qu’il a considéré, comme le procureur spécial Mueller, que les faits dont il était saisi étaient infractionnels et que l’avocat du président avait en sa possession des documents probatoires, soit desdites infractions (commission, recel), soit de sa propre participation à leur commission ou à leur recel en tant qu’avocat, soit des deux.

3.2. le procureur fédéral Geoffrey Berman a nécessairement obtenu le « feu vert » du Deputy Attorney General Rod J. Rosenstein pour une éventuelle perquisition au cabinet de … l’avocat historique du président Donald Trump. En effet, le choix de la perquisition par le procureur fédéral a été dicté par une considération réaliste : Michael Cohen, l’avocat du président, pouvait très bien « jeter à la poubelle » une demande amiable des documents intéressant le procureur Berman, et il pouvait se donner cinq ans de bataille judiciaire contre une éventuelle réquisition judiciaire de communiquer ces documents.

3.3. le procureur fédéral Geoffrey Berman a nécessairement obtenu un mandat judiciaire de perquisition au cabinet de … l’avocat historique du président Donald Trump, après avoir convaincu le juge de ce qu’une ou des infraction(s) a (ont) vraisemblablement été commise(s) et des raisons qu font penser les enquêteurs que des indices ou des preuves sont susceptibles d’être trouvés au lieu de la perquisition, avec des considérations particulières en l’espèce sur le fait qu’il s’agit du domicile et du cabinet d’un avocat, compte tenu du principe de confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients (Attorney-Client Privilege).

EDIT. Le New York Times a publié le 13 avril 2018 un article apportant des précisions sur le mandat de perquisition et la perquisition elle-même.

5. Action judiciaire en vue de la révocation du "conseiller spécial" Robert S. Mueller comme chef d’enquête sur l’interférence de la Russie dans l’élection présidentielle de 2016.

La presse n’a pas cessé, depuis plusieurs mois, de faire valoir que des conseillers ou des proches du président Donald Trump lui avaient suggéré de révoquer le "conseiller spécial" Robert S. Mueller. Ce qui est formellement possible sous certaines conditions mais qui, politiquement, fait penser au Saturday Night Massacre de Richard Nixon lors du Watergate.

Comme de bien entendu, c’est donc plutôt une organisation politique proche du parti républicain, Freedom Watch , qui a conçu d’engager une action judiciaire devant une cour fédérale à Washington afin d’obtenir cette révocation par décision judiciaire. Introduite le 27 novembre 2017 et quelque peu passée inaperçue, cette action (Complaint for Writ of Mandamus and Injunctive Relief) est techniquement astucieuse puisqu’elle entend contraindre deux services du FBI (l’Office of Professional Responsability (OPR) et l’Inspector General (IR)) à enquêter sur des fuites provenant supposément de l’équipe du procureur spécial Robert S. Mueller ainsi que sur les « conflits d’intérêts manifestes » des membres de l’équipe. La plainte n’est d’ailleurs pas dirigée contre Robert S. Mueller mais contre l’Attorney General Jeff Sessions, le directeur du FBI Christopher Wray, le directeur de l’OPR et l’IG. La plainte ne précise pas moins que le fait de divulguer des informations relatives aux délibérations d’un grand jury étant une infraction grave, le procureur spécial Robert S. Mueller devrait être démis de ses fonctions si les enquêtes demandées établissaient la responsabilité de son équipe dans les fuites contestées.

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4. Plaider-coupable de Michael Flynn, 1er décembre 2017.

Ancien conseiller à la sécurité nationale du président Trump, et acteur éminent de sa campagne électorale, Michael Flynn, a plaidé coupable d’avoir menti au FBI (18 USC § 1001) sur ses contacts avec l’ambassadeur de la Russie aux Etats-Unis pendant la période de transition entre l’élection de Donald Trump (début novembre 2016) et son entrée en fonctions (fin janvier 2017), des échanges ayant porté sur des sanctions que l’administration Obama venait d’imposer à la Russie pour interférence dans l’élection américaine.

Ce plaider-coupable est assorti d’une clause par laquelle Michael Flynn s’engage à coopérer à l’enquête du procureur spécial Robert S. Mueller relative à l’ingérence de la Russie dans l’élection présidentielle américaine de 2016. La longueur de cette clause (point 8, p. 5 et 6) est frappante : elle suggère que les chefs d’enquête de Robert S. Mueller sont plus nombreux que ce que la presse sait pour l’instant.

Le plaider-coupable de Michael Flynn est légalement daté du 1er décembre 2017 puisque c’est la date de l’audience devant la cour fédérale (Washington, DC) au cours de laquelle ce plaider-coupable a été exprimé oralement et homologué par un juge fédéral, le juge Rudolph Contreras. Ce dernier disposait de deux documents, tous deux datés du 30 novembre 2017 (autrement dit la veille de l’audience) : 1. L’acte d’accusation du procureur spécial Robert S. Mueller (document 1 ci-après) ; 2. L’accord écrit de plaider-coupable (document 2 ci-après). Ce délai extrêmement court entre la date de l’accord écrit et la date de son homologation judiciaire signifie nécessairement que l’accord avait été trouvé bien plus tôt entre le procureur spécial et Michael Flynn. D’ailleurs, cet accord avait été subodoré lorsque, le 24 novembre 2017, les avocats de Michael Flynn ont informé ceux de Donald Trump de leur décision de ne plus partager « confraternellement » des informations sur les questions posées aux uns et aux autres par les enquêteurs.

Document 1

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Document 2

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3. Résolution déposée le 15 novembre 2017 à la Chambre des représentants par Steve Cohen (Tennessee) - Luis Gutierrez (Illinois) - Al Green (Texas) - Marcia Fudge (Ohio) - Adriano Espaillat (New York) - John Yarmuth (Kentucky) : 5 chefs d’accusation.

Sommaire des chefs de mise en accusation :

Article I – Obstruction of Justice

Donald J. Trump, in violation of his constitutional oath and obligations, has engaged personally, and through his subordinates and agents, in a course of conduct designed to delay and impede an investigation and to conceal information sought by the Federal Bureau of Investigation in the course of its investigation into Russian interference with the 2016 United States presidential election, including any possible collusion between Russia and Donald J. Trump.

• National Security Advisor Michael Flynn misled Vice President Pence about his discussions with the Russian Ambassador to the United States. • Donald J. Trump demanded F.B.I. Director James Comey’s loyalty, and asked Comey to let Flynn go.

• Donald J. Trump fired F.B.I. Director James Comey while the F.B.I. was investigating Russian interference with the 2016 presidential election including possible collusion with the Trump campaign.

• Donald J. Trump admitted in a television interview that he had the Russia investigation on his mind when he fired F.B.I. Director Comey.

• Donald J. Trump told the Russian Foreign Minister and Russian Ambassador to the United States, “I just fired the head of the F.B.I. He was crazy, a real nut job . . . I faced great pressure because of Russia. That’s taken off.”

• Donald J. Trump personally dictated a misleading statement for his son and former Trump campaign operative Donald Trump, Jr. to use to explain Trump Jr.’s meeting with a Russian attorney who had invited Trump Jr. to meet in order to give him damaging information about Hillary Clinton as part of the Russian government’s efforts to help his father’s campaign.

Article II – Violation of Article I, Section 9 of the U.S. Constitution – Foreign Emoluments

“No Title of Nobility shall be granted by the United States : And no Person holding any Office for Profit or Trust under them, shall, without the Consent of the Congress, accept any present, Emolument, Office, or Title, of any kind whatever, from any King, Prince, or foreign State.” -Article I, Section 9

Donald J. Trump has accepted, without the consent of Congress, emoluments from foreign states.

• Donald J. Trump refused to divest or place his assets into a blind trust.

• Donald J. Trump refused to release his tax returns.

• Donald J. Trump’s attorney has acknowledged his businesses receive funds from foreign governments

• Donald J. Trump owns 77 percent of Trump International Hotel in Washington, D.C., owns the Trump Tower in New York City, and owns the Trump World Tower in New York City. Foreign payments received by Trump owned businesses, so far, include :

o An event estimated to cost $40,000 - $60,000 held by the Embassy of Kuwait at the Trump International Hotel.

o $270,000 in payments from the Kingdom of Saudi Arabia for rooms, catering and parking as part of a lobbying effort at the Trump International Hotel.

o $30,000 from groups promoting Turkish American relations as part of a convention at the Trump International Hotel.

o Rents from tenants at Trump Tower owned by foreign states including the Industrial and Commercial Bank of China and the Abu Dhabi Tourism and Culture Authority.

Article III – Violation of Article II, Section 1 of the U.S. Constitution – Domestic Emoluments

“The President shall, at stated Times, receive for his Services, a Compensation, which shall neither be increased nor diminished during the Period for which he shall have been elected, and he shall not receive within that Period any other Emolument from the United States, or any of them.”
- Article II, Section 1

Donald J. Trump has accepted emoluments from the United States other than this presidential salary.

• Donald J. Trump refused to divest or place his assets into a blind trust.

• Donald J. Trump refused to release his tax returns.

• Donald J. Trump has caused the U.S. government to spend money at businesses in which Donald

J. Trump has an ownership interest including : o $73,000 by the Secret Service for golf carts o $1,092 by the National Security Council for lodging at Mar-a-Lago

• As of September 25, 2017, Donald J. Trump had visited at least one Trump-branded property on 85 days of his presidency, as compared to 164 days in which had not.

Article IV – Undermining the Independence of the Federal Judiciary and the Rule of Law

Donald J. Trump, in violation of his constitutional oath and obligations, has engaged in a pattern of conduct designed to undermine the authority of the federal judiciary to carry out its constitutional responsibilities including :

• Calling a U.S. District Court judge a “so-called judge.” • Pardoning former Sheriff Joe Arpaio for criminal contempt of court.

Article V - Undermining Freedom of the Press

Donald J. Trump, in violation of his constitutional oath and obligations, has engaged in a pattern of conduct designed to undermine the freedom of the press guaranteed by the First Amendment to the United States Constitution, including :

• Repeatedly calling press organizations “fake news.”

• Circulating a video of himself violently wrestling a man covered by the CNN logo.

• Personally attacking members of the press including a tweet that then-Fox News anchor Megyn Kelly had, “blood coming out of her whatever,” and a tweet that MSNBC anchor Mika Brzezinsk, “was badly bleeding from a face-lift.”

Texte intégral de la résolution :

Résolution déposée le 15 novembre 2017 à la Chambre des représentants by Anonymous LI4EJDveZ5 on Scribd

2. Résolution déposée le 12 juillet 2017 à la Chambre des représentants par Brad Sherman (Californie) : un seul chef de mise en accusation

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1. Le 17 mai 2017, Robert S. Mueller III est nommé « Special Counsel » par l’US Attorney General adjoint, Rod J. Rosenstein, ce afin de superviser l’enquête du FBI sur les tentatives du gouvernement russe d’influencer l’élection présidentielle de 2016.

« En ma qualité de procureur général adjoint, j’ai décidé qu’il était dans l’intérêt du public d’exercer mon autorité et de nommer un conseiller spécial chargé d’assumer la responsabilité de cette affaire », a déclaré Rod Rosenstein. « Ma décision, a-t-il ajouté, ne signifie pas que des infractions ont été commises ou que des poursuites sont justifiées. Ce n’est pas la décision que j’ai prise. Ce que j’ai décidé, c’est que, compte tenu des circonstances uniques, l’intérêt public exige de moi que cette enquête soit placée sous l’autorité d’une personne qui exerce un certain degré d’indépendance par rapport à la chaîne de commandement normale. Chaque année, les fonctionnaires du département de la Justice des États-Unis mènent des dizaines de milliers d’enquêtes pénales et gèrent d’innombrables autres affaires sans tenir compte de considérations politiques partisanes. J’ai une grande confiance dans l’indépendance et l’intégrité de nos agents et de nos processus. Cependant, compte tenu des circonstances uniques de cette affaire, j’ai décidé qu’un conseiller spécial était nécessaire pour que le peuple américain puisse avoir pleinement confiance dans le résultat. Notre pays est fondé sur la primauté du droit, et le public doit avoir l’assurance que les responsables gouvernementaux appliquent la loi de manière équitable. Le conseiller spécial Mueller disposera de toutes les ressources appropriées pour mener une enquête approfondie et complète et je suis convaincu qu’il suivra les faits, appliquera la loi et aboutira à un résultat juste ».

Pour faire suite à son acceptation de cette mission, Robert Mueller a démissionné du cabinet d’avocats dont il faisait partie, afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec les clients ou les avocats dudit cabinet.

Robert Mueller, au premier plan, arrivant au Capitole des États-Unis pour une audition à huis clos avec les membres du Comité judiciaire du Sénat le 21 juin 2017. Droits : Alex Wong/Getty Images

L’arrêté de nomination de Robert Mueller (ci-après) est plus précis d’un point de vue « technique » puisqu’il précise le champ d’application de l’action du « conseiller spécial », soit l’enquête initiée par le FBI sous l’autorité de son directeur James Comey, mais aussi les liens ou la coordination éventuels entre le gouvernement russe et les membres de l’équipe de campagne, de Donald Trump, tous les faits infractionnels connexes ou susceptibles d’être découverts pendant l’enquête. Il n’est pas moins précisé que le « conseiller spécial » Robert Mueller, si cela lui paraît nécessaire ou adapté, pourra engager des poursuites pénales fédérales pour des faits infractionnels révélés par son enquête [C’est pour cette raison qu’il est de bonne traduction de désigner Robert Mueller en français comme « procureur spécial »]. Cette précision découle en réalité des dispositions statutaires sur les « conseillers spéciaux », lesquelles veulent que la compétence d’un conseiller spécial soit établie par le procureur général des États-Unis mais que le conseiller spécial reçoive un exposé factuel de l’affaire sur laquelle portera l’enquête et que, sauf certaines exceptions, sa compétence recouvre également le pouvoir d’enquêter et de poursuivre les infractions fédérales apparues dans le cadre de l’enquête et notamment celles destinées à compromettre la manifestation de la vérité, telles que le parjure, l’obstruction à la justice, la destruction d’éléments de preuve et l’intimidation des témoins.

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Aux termes du droit fédéral, le ministère de la Justice fournit au conseiller spécial « toutes les ressources appropriées ». Dans les 60 premiers jours de sa nomination, le conseiller spécial élabore un projet de budget pour l’exercice en cours avec l’aide de la « Direction de la gestion » du ministère, aux fins d’examen et d’approbation par le procureur général. Sur cette base, l’US Attorney General établit un budget pour les opérations du conseiller spécial, lequel « doit inclure une demande d’affectation du personnel, avec une description des qualifications requises ».

Par la suite, 90 jours avant le début de chaque exercice, le conseiller spécial informe l’US Attorney General de l’état d’avancement de l’enquête et présente une demande de budget pour l’exercice suivant. L’US Attorney General doit alors décider si l’enquête doit se poursuivre et, dans l’affirmative, il établit le budget pour l’année suivante.

La supervision de l’enquête du conseiller spécial par l’US Attorney General suppose encore que ce procureur spécial informe le procureur général des États-Unis « des événements survenus au cours de son enquête, conformément aux directives du ministère en matière de rapports urgents ». Et, à la fin des travaux du conseiller spécial, ce dernier doit remettre au procureur général des États-Unis un rapport confidentiel expliquant ses décisions en matière de poursuite ou de non-poursuite.

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