Ingérences électorales étrangères. L’interdiction des (...)

« Enquête russe » et Impeachment de Donald Trump. Textes et (...)

« Enquête russe » et Impeachment de Donald Trump. Textes et (...)

« Enquête russe » et Impeachment de Donald Trump. Textes et (...)

Recours et actions contre l’état d’urgence sur la frontière sud (...)

« Enquête russe » et Impeachment de Donald Trump. Textes et documents (III).

32. Donald Trump a commis des entraves à la justice : déclaration publique de plus de 400 anciens procureurs fédéraux et anciens hauts fonctionnaires du Département de la justice

Le 6 mai 2019, le site d’information Medium a publié un document peu banal : une tribune signée par plus de 400 « anciens procureurs fédéraux » (en réalité aussi bien d’anciens procureurs fédéraux que d’anciens fonctionnaires du Département de la Justice). Les signataires font valoir que le rapport Mueller décrit plusieurs actes qui remplissent les critères pour une inculpation fédérale d’une personne physique ou morale pour entrave à la justice. Le département de la justice n’aurait-il pas eu pour doctrine qu’un président en exercice ne peut être inculpé ni poursuivi, font-ils remarquer, Donald Trump aurait dû être inculpé sur plusieurs chefs d’entrave à la justice leur paraissant manifestes dans le rapport Mueller.

Enquête Mueller_ Déclaration d'anciens procureurs fédéraux_6 mai 2019 by Pascal Mbongo on Scribd

31. Audition de l’US Attorney General William Barr par le Comité judiciaire du Sénat le 1er mai 2019.

M. Barr a préparé dans cette perspective une déclaration liminaire qu’il a publiée le 30 avril (texte ci-après). Ce document a cependant été moins commenté le 30 avril que la révélation par le Washington Post de ce que le procureur spécial Robert Mueller avait écrit en mars à l’US Attorney General William Barr afin de lui faire remarquer que le résumé fait de son rapport par M. Barr (voir infra n° 22) « ne saisissait pas pleinement le contexte, la nature et le fond » de son rapport en ce qui concerne une possible obstruction à la justice du président Donald Trump (texte ci-après). « La lettre et un appel téléphonique subséquent entre les deux hommes, écrit le Washington Post, révèlent à quel point ces collègues et amis de longue date n’étaient pas d’accord alors qu’ils s’occupaient de la lourde tâche juridique et politique d’enquêter sur le président ». Rudy Giuliani, sur CNN, a fait remarquer que « [Robert] Mueller aurait dû prendre une décision et ne pas se plaindre ou se formaliser maintenant qu’il n’a pas été décrit correctement ». Cette critique de R. Giuliani est de même nature que celle ressortant de la lettre adressée le 19 avril 2019 au ministre de la Justice Bill Barr par le conseiller juridique de la Maison-Blanche, Emmet Flood (voir infra n° 29).

AG Written Statement for the Record by Pascal Mbongo on Scribd

Lettre de Robert Mueller à William Barr_27 Mars 2019 by Pascal Mbongo on Scribd

30. Démission du n° 2 du Département de la Justice, Rod Rosenstein.

Le 29 avril 2019, Rod Rosenstein, Deputy Attorney General, a présenté sa démission à Donald Trump (document ci-après). Cette démission attendue (voir infra n° 16) prend effet le 11 mai 2019, le temps pour son successeur désigné par Donald Trump, Jeffrey Rosen (ministre adjoint des Transports), d’être confirmé par le Sénat.

« Je vous suis reconnaissant, écrit Rod Rosenstein, de l’occasion que vous m’avez donnée de servir, de la courtoisie et de l’humour dont vous avez souvent fait preuve dans nos conversations personnelles, et des objectifs que vous avez fixés dans votre discours inaugural, à savoir le patriotisme, l’unité, la sécurité, l’éducation et la prospérité, parce qu’« une nation existe pour servir ses citoyens. » Le ministère de la Justice poursuit ces objectifs tout en fonctionnant conformément à l’État de droit. L’État de droit est le fondement de l’Amérique. Il garantit notre liberté, permet à nos citoyens de s’épanouir et permet à notre pays de servir de modèle de liberté et de justice pour tous ».

Lettre de démission de Rod Rosenstein by Pascal Mbongo on Scribd

29. La Maison-Blanche critique politiquement et juridiquement le procureur spécial Robert Mueller.

Tel est le sens d’une lettre adressée le 19 avril 2019 au ministre de la Justice Bill Barr par le conseiller juridique de la Maison-Blanche, Emmet Flood, à propos du rapport de Robert Mueller. Révélée par la presse le 2 mai 2019, cette lettre consiste en une critique du caractère « politique » de la conclusion du procureur spécial Mueller ayant consisté à dire qu’il « n’exonérait » pas Donald Trump d’une obstruction à la justice. « Les assertions [du procureur Mueller] ne peuvent être comprises que comme des déclarations politiques, émanant de personnes (procureurs) qui, dans notre système politique, ne sont pas supposées être politiques dans l’exercice de leurs fonctions. Le renversement du fardeau de la preuve, intégré sciemment dans la conclusion [du procureur Mueller], montre que son équipe et lui ont manqué à leur devoir d’agir à titre de procureurs et seulement à titre de procureurs ». Pour la Maison-Blanche, le procureur spécial Mueller n’avait qu’une alternative : poursuivre Donald Trump et expliquer pourquoi, ou ne pas le poursuivre et expliquer pourquoi.

Lettre du juriste-conseil de la Maison-Blanche à William Barr 19 Avril 2019 by Pascal Mbongo on Scribd

Mentions légales | Conception et réalisation: Lucien Castex | Plan du site | Accès restreint