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Droit et hygiénisme social. Du tatouage comme discours protégé au titre de la liberté d’expression et du Premier amendement selon la cour suprême de l’Arizona

Ryan et Laetitia Coleman sont un couple franco-américain, installé et travaillant à Nice. Ils pratiquent le tatouage en tant qu’artistes. En 2008, ils formèrent une demande d’autorisation administrative en vue de l’ouverture d’un salon de tatouage dans un centre commercial de la ville de Mesa près de Phoenix. Malgré un avis favorable des agents d’inspection de la ville, et après auditions publiques contradictoires de commerçants, d’associations, de riverains, la commission municipale compétente leur refusa le permis demandé, au motif que le magasin envisagé n’était pas « approprié à l’emplacement indiqué » ni « dans le meilleur intérêt du voisinage ».

Les Coleman formèrent un recours en annulation en 2009 devant la cour supérieure du Comté de Maricopa en alléguant la violation de plusieurs droits garantis par la Constitution des Etats-Unis et la Constitution de l’Arizona : la liberté d’expression, le Due process of Law, l’égalité devant la loi. La cour rejeta la demande en arguant de ce que la commune avait fait un usage légitime et raisonnable de ses pouvoirs de réglementation des usages de son territoire.

La cour d’appel saisie déjugea la cour supérieure du Comté de Maricopa au motif que les droits constitutionnels des requérants n’avaient pas été pris en compte par elle. D’où la saisine de la cour suprême de l’Arizona par la commune de Mesa.

Dans son arrêt Ryan & Laetitia Coleman v. City of Mesa rendu le 7 septembre 2012, la cour suprême de l’Arizona décide que considération faite de ce que le tatouage est une forme de discours protégé constitutionnellement, la cour supérieure de Maricopa a commis une méprise en ne statuant pas au regard de ce facteur juridique.

Pour être théoriquement la première décision d’une cour suprême d’Etat assimilant clairement le tatouage à un discours (d’autres cours suprêmes d’Etat s’y sont refusées lorsqu’au moins une juridiction fédérale en était convenue), l’arrêt de la cour suprême de l’Arizona n’est cependant qu’une victoire partielle pour les requérants puisque ces derniers voulaient obtenir des tribunaux une autorisation d’ouvrir leur salon ainsi qu’une réparation pour le préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait de la décision de la ville de Mesa. Or la cour suprême de l’Arizona n’est pas allée jusque-là. Elle renvoie l’affaire à la cour supérieure du Comté de Maricopa. A charge pour celle-ci, sans préjudice des droits constitutionnels des Coleman, et au regard des circonstances de l’espèce, d’apprécier l’usage fait par la ville de Mesa de son pouvoir légitime de réglementer l’emplacement territorial des enseignes commerciales.

Il reste que pour les adeptes du tatouage (demandeurs et tatoueurs), l’arrêt de la cour suprême de l’Arizona participe d’un processus judiciaire d’endiguement des mesures administratives discriminatoires dont leurs lieux de sociabilité peuvent faire l’objet, les maires étant enclins à regarder avec méfiance la grégarité supposée de ces lieux ou à « protéger » le confort visuel et/ou esthétique de leurs administrés plus « bourgeois ».

Pascal Mbongo
11 septembre 2012

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