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Droit d’asile. Eligibilité d’un couple indonésien chrétien ayant subi une persécution médiate à travers un refus de soins pour motifs religieux à leur enfant (décédé)

C’est un intéressant arrêt Sumolang v. Holder qu’a rendu la cour fédérale d’appel pour le 9e circuit le 25 juillet 2013 en reconnaissant l’admissibilité à un asile aux Etats-Unis d’un couple dont le bébé est mort en Indonésie parce que les médecins ne voulaient pas soigner l’enfant de cette famille chrétienne. La cour présente la question de droit en termes clairs : « Est-ce qu’un parent peut demander l’asile en faisant valoir que sa persécution ressort des souffrances ou des dommages infligés à son enfant ? »

Berawati Notoredjo est une citoyenne indonésienne, l’Indonésie étant un pays à majorité musulmane. Elle est chrétienne et d’origine chinoise, un groupe minoritaire durablement victime de discriminations et de violences en Indonésie. En Décembre 1996, Notoredjo et son époux, Johan Sumolang, tous deux chrétiens, présentent leur fille gravement malade à un hôpital public. À l’arrivée, rapporte l’arrêt, une infirmière leur fait remarquer qu’ils sont chrétiens puis leur indique que le médecin était déjà occupé. Le couple rencontra un médecin musulman qui exigea d’eux un pot de vin et refusa de soigner l’enfant en priorité tant que le pot de vin ne serait pas acquitté. Lorsqu’enfin un médecin a pu prêter attention au bébé, celui-ci était décidé.

Le couple est arrivé aux Etats-Unis avec un visa de touristes et décida de rester après l’expiration du visa, ce choix étant « moralement » validé a posteriori par les violences anti-chinoises en Indonésie de l’année suivante (plus de 1.000 morts). Leurs demandes d’asile et de protection sous l’empire de la Convention internationale contre la torture furent rejetées par le juge de l’immigration qui n’a pas cru devoir examiner les conditions de la mort de leur enfant. C’est ce refus en particulier que la cour fédérale analyse comme une erreur de droit en faisant valoir que la mort de l’enfant ne s’analyse pas seulement comme une persécution du bébé mais comme une persécution du couple lui-même puisque c’est au regard de l’appartenance des parents à un groupe social particulier (en l’occurrence une minorité religieuse) que le personnel soignant a délibérément refusé de soigner l’enfant. Autrement dit, bien que le préjudice immédiat ait frappé l’enfant, il s’agissait néanmoins pour le personnel hospitalier d’« envoyer un message » aux parents et de leur « infliger des souffrances à travers leur enfant ».

PM/27 juillet 2013

Sumolang v. Holder

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