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Droit constitutionnel et droit de la famille. Une leçon de choses de la Cour suprême du Canada

Une juriste amie à Québec nous fait le plaisir d’attirer notre attention sur l’arrêt Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 rendu le 25 janvier 2013 par la Cour suprême du Canada. C’est ce que nous appellerions en France un « grand arrêt », à cette précision près qu’il fait 279 pages et qu’il intéresse donc le débat sur les modes d’argumentation des juridictions supérieures. C’est notamment pour avoir entendu cette juriste attachée à la francité se désoler de « l’absence d’argumentation » dans les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel que l’on s’est définitivement convaincu de ce que cette « brièveté » de nos décisions de justice (que nous louons par habitude) était devenue un puissant handicap à l’exercice par nos juridictions supérieures d’une influence internationale. On ne voudra pas se rendre à cette évidence en France tant que l’on ne s’intéressera pas au nombre de citations de nos juridictions supérieures par des juridictions supérieures étrangères (autrement dit par leurs concurrentes), soit un critère d’influence dont on a déjà fait remarquer ici qu’il était pris au sérieux pour la Cour suprême des Etats-Unis par son président John Roberts. La question est en définitive celle-ci pour nous autres français : garder une tradition formelle ou privilégier une influence substantielle ?


A et B se rencontrent en 1992 dans le pays d’origine de A. Cette dernière, alors âgée de 17 ans, vit chez ses parents et poursuit ses études. B, âgé de 32 ans, est propriétaire d’une entreprise prospère. De 1992 à 1994, ils voyagent ensemble autour du monde plusieurs fois par année. B soutient A financièrement pour la poursuite de ses études.

Au début de 1995, le couple convient que A viendra vivre au Québec, où B demeure. Ils rompent peu de temps après, mais ils se revoient à la période des Fêtes et au début de 1996. A devient alors enceinte de leur premier enfant. Elle a par la suite deux autres enfants avec B, en 1999 et en 2001. Pendant la vie commune, A tente d’amorcer une carrière de mannequin, mais essentiellement elle ne travaille pas à l’extérieur du foyer et elle accompagne souvent B lors de ses voyages. B pourvoit à tous les besoins de A et des enfants. A souhaite se marier, mais B lui répond qu’il ne croit pas à l’institution du mariage. Il dit qu’il pourrait envisager de se marier un jour, mais uniquement afin d’officialiser une longue relation. Les parties se séparent en 2002, après une cohabitation qui a duré sept ans.

En février 2002, A dépose en cour une requête sollicitant la garde des enfants. Elle joint à cette procédure un avis au procureur général du Québec de son intention de contester la constitutionnalité de plusieurs dispositions du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») afin d’obtenir, pour les conjoints de fait, le même régime juridique que celui prévu pour les conjoints mariés. A réclame ainsi une pension alimentaire pour elle-même, une somme globale, le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial légal de la société d’acquêts ainsi que la réserve de ses droits pour demander une prestation compensatoire. Une réclamation relativement à l’usage de la résidence familiale a été réglée par entente entre A et B. Les présents pourvois portent uniquement sur le volet constitutionnel du dossier.

La Cour supérieure du Québec rejette les arguments constitutionnels de A et conclut que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit à l’égalité. A se pourvoit devant la Cour d’appel du Québec, qui accueille en partie son appel et déclare inopérante la disposition relative à l’obligation alimentaire entre conjoints. La Cour confirme toutefois la décision de première instance quant à la constitutionnalité des dispositions portant sur la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire et la société d’acquêts. À la majorité, la Cour suspend la déclaration d’invalidité constitutionnelle de l’art. 585 C.c.Q. pour une période de 12 mois. B et le procureur général du Québec interjettent appel de la décision de la Cour d’appel à l’égard de l’invalidation de l’art. 585. A pour sa part se pourvoit contre la confirmation de la validité constitutionnelle des dispositions sur le partage des biens.

Arrêt (les juges Deschamps, Cromwell et Karakatsanis sont dissidents en partie quant au résultat et la juge Abella est dissidente quant au résultat) : Les pourvois du Procureur général du Québec et de B sont accueillis et le pourvoi de A est rejeté. Les art. 401 à 430, 432, 433, 448 à 484 et 585 du Code civil du Québec sont constitutionnels.

Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. Les articles 401 à 430, 432, 433, 448 à 484 et 585 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponses : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Cromwell et Karakatsanis répondraient oui. Les juges LeBel, Fish, Rothstein et Moldaver répondraient non.

2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Réponses : Les juges LeBel, Fish, Rothstein et Moldaver sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. La juge en chef McLachlin répondrait oui. Les juges Deschamps, Cromwell et Karakatsanis répondraient que seul l’art. 585 n’est pas justifié au sens de l’article premier. La juge Abella répondrait non.

(...)

Lire l’arrêt intégral

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