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Droit à la vie privée, Premier amendement et loi anti-paparazzi californienne

Paul Raef, photographe, a été poursuivi devant une juridiction californienne sur le fondement d’une loi californienne (la Section 40008 du California Vehicle Code, plus connue sous l’appellation de « loi anti-paparazzi ») parce qu’il a été surpris par la police roulant à très grande vitesse dans une rue de Los Angeles à la poursuite d’un certain Justin Bieber.

En théorie, la Section 40008 du California Vehicle Code sur laquelle s’est appuyée la poursuite de Paul Raef avait été édictée par l’Etat de Californie en 2010 afin de mettre fin aux conduites dangereuses des paparazzis dans leur poursuite des célébrités. Entre autres prescriptions de cette loi il y a une disposition pénale qui réprime le fait de gêner le conducteur d’un véhicule, de suivre volontairement un autre véhicule de trop près, ou de commettre une conduite dangereuse à la recherche de « n’importe quelle image visuelle, de n’importe quel enregistrement sonore ou de n’importe quelle autre captation physique d’une personne à des fins commerciales ».

Or ce texte a été écarté par un juge de la Cour supérieure de Los Angeles saisi de la poursuite contre le photographe Paul Raef au motif qu’il était contraire au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis et à la liberté d’expression garantie par cette disposition. Le juge s’est ainsi laissé convaincre par les avocats du photographe, lesquels faisaient valoir que si l’intention de l’Etat de Californie était bien de mettre fin aux conduites dangereuses des paparazzis, il aurait été mieux avisé d’augmenter les peines applicables aux excès de vitesse ou à la mise en danger d’autrui plutôt qu’un texte susceptible de dissuader les journalistes de collecter des informations ou de procéder à tous types d’activités protégées par le Premier amendement. L’Etat de Californie s’est immédiatement pourvu en appel en faisant valoir que cette loi n’a été prise que dans la mesure où les mesures précédentes avaient échoué, qu’elle ne constituait d’aucune manière une immixtion dans le contenu des discours et des opinions et qu’elle ne faisait pas de distinction suivant que les personnes concernées étaient journalistes ou reporters d’images ou non.

L’application de la loi anti-paparazzi permet d’attirer l’attention sur un aspect de la procédure pénale en Californie. Une arrestation ne peut être faite par un policier sans mandat judiciaire que pour des flagrants délits. Sauf pour eux à pratiquer des opérations « coups de poing » anti-paparazzi, les policiers ne sont donc pas toujours en situation de constater des flagrants délits. Or cette faculté d’arrestation en flagrant délit existe en Californie au bénéfice également de n’importe quel citoyen, le temps de l’arrivée de la police. Les détectives et autres agents privés de sécurité en usent donc. Nécessairement mais implicitement, les gardes du corps de célébrités sont donc susceptibles de procéder à des arrestations de paparazzi en flagrant délit de violation de la Section 40008 du California Vehicle Code. Encore faut-t-il que les policiers qui procèdent à l’arrestation ou prennent le relais des personnes privées qui ont procédé à l’arrestation réunissent des éléments de preuve de l’infraction qu’ils devront ensuite transmettre aux inspecteurs de police (detectives) qui décideront s’il y a des charges suffisantes pour saisir le bureau du procureur (district attorney).

On notera encore que si la loi anti-paparazzi a pu inquiéter à un moment les détectives et enquêteurs privés, ceux-ci n’ont pas eu à s’en plaindre depuis son entrée en vigueur.

PM
23 décembre 2012

Lire la Section 40008 du California Vehicle Code

Lire les conclusions en appel du parquet de Californie

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