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Discrimination en raison de l’âge. Décision judiciaire favorable à un agent contractuel américain de l’Ambassade des Etats-Unis à Paris (John Miller v. Hillary Clinton, 7 août 2012). Les dérogations à la législation anti-discrimination doivent être expresses, claires et précises.

John R. Miller, de nationalité américaine, avait été contractuellement recruté par le Département d’Etat afin de servir auprès de l’Ambassade des Etats-Unis à Paris en qualité de safety inspector (un chargé de mission "hygiène et sécurité" au sens de la législation française) et en tant qu’agent local (locally employed staff). Ce contrat de travail a été signé en application de la section 2 (c) du Basic Authorities Act (22 U.S.C. § 2669) qui autorise le Secrétaire d’État à « employer contractuellement des personnes ou des organisations pour des services à l’étranger ». Et ce contrat renvoyait expressément aux dispositions d’un acte administratif portant statut particulier des personnels du Département d’Etat établis en France (le Local Compensation Plan, LCP) qui lui-même prévoyait une limite d’âge de 65 ans.

En mars 2007, le Département d’Etat notifia à John Miller la cessation de ses fonctions au mois de juillet 2007, à son soixante-cinquième anniversaire.

John Miller saisit une cour fédérale de district afin de faire reconnaître que sa cessation de fonctions constituait une discrimination en raison de l’âge. Cette demande ayant été rejetée, il se pourvut en appel devant la cour d’appel fédérale pour le District de Columbia qui, par deux voix contre une, conclut pour sa part à l’existence d’une discrimination en raison de l’âge, à charge pour la juridiction inférieure de rejuger l’affaire.

Pour la majorité de la cour d’appel fédérale, si loi fédérale sur la discrimination en raison de l’âge (Age Discrimination in Employment Act, ADEA - 29 U.S.C. § 633a.) compte des exemptions applicables aux étrangers employés à l’extérieur des États-Unis, aucune exemption n’existe en revanche pour des citoyens américains. Aussi, la circonstance que John R. Miller soit un citoyen américain et qu’il ait été forcé de se retirer uniquement parce qu’il avait atteint 65 ans suffisait à conclure à la violation de la loi par le Département d’Etat, du moins tant qu’une autre loi n’avait pas dérogé à l’ADEA.

Or le Département d’Etat soutient pour sa part que ce texte existe, le Basic Authorities Act, soit une « loi fourre-tout » (omnibus statute) dont une disposition (22 U.S.C. § 2669(c)) prévoit que le Secrétaire d’État peut utiliser les fonds appropriés afin d’employer contractuellement des individus ou des organisations pour des services à l’étranger sans que les personnes ou les organisations considérées ne puissent être considérées comme étant au nombre des salariés de l’administration fédérale soumis à la juridiction des lois et règlements appliqués par l’Office of Personnel Management (la structure administrative chargée de la gouvernance des agents de droit public ou de droit privé de l’administration fédérale). Cette disposition ─ qui habilitait par ailleurs le Secrétaire d’Etat à former et à définir ces contrats, si besoin était, dans des conditions dérogatoires au droit commun applicable aux Etats-Unis mêmes ─ était vouée à « assouplir » les conditions de recrutement par le Département d’Etat de contractuels auprès de ses représentations à l’étranger et à permettre au Département de tenir opportunément compte du droit local (en l’espèce, la limite d’âge de 65 ans est supposée avoir été déterminée au regard du droit français).

Les juges majoritaires réfutent cette analyse, qu’ils jugent « tirée par les cheveux » car, font-ils valoir, lorsque le Congrès décide de déroger à des dispositions à l’ADEA c’est toujours de manière expresse, claire et précise et non de la manière particulièrement « alambiquée » (dixit la Cour) que suggère l’interprétation du Basic Authorities Act par le Département d’Etat. Au surplus, la Cour considère que si l’argumentation du Département d’Etat devait être acceptée pour ce qui est de la discrimination en raison de l’âge, elle devrait l’être aussi pour ce qui est de la discrimination raciale (Titre VII du Civil Rights Act de 1964, 42 U.S.C. §§ 2000e et suiv.) et pour la discrimination en raison du handicap (Disabilities Act (ADA), 42 U.S.C. §§ 12101 et suiv.).

Ironiquement, le juge minoritaire fait pour sa part remarquer que le raisonnement de la Cour revient à considérer que si « une loi institue une exemption en faveur des animaux à l’intérieur d’une interdiction plus générale de nager dans une rivière, cette loi ne s’appliquerait pas aux chiens parce qu’elle ne se serait pas spécifiquement référée aux chiens ».

Lire l’arrêt

Pascal Mbongo
19 août 2012

Tags : Etats-Unis ‒ Droit américain ‒ Droit constitutionnel américain ‒ Libertés et droits fondamentaux ‒ Egalité ‒ Discrimination ‒ Age Discrimination in Employment Act

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