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Des conséquences sur le droit à un procès équitable de l’utilisation des médias sociaux par les acteurs judiciaires. Révision des instructions aux jurés des tribunaux fédéraux et recommandations du comité d’éthique du Barreau de New York

Le Committee on Court Administration and Case Management of The Judicial Conference of the United States (CACM) ─ l’institution publique chargée de réfléchir au fonctionnement et à la gouvernance des juridictions fédérales ─ a adopté et publié le 21 août 2012 un nouveau modèle d’instructions relatives à l’interdiction pour les jurés d’utiliser les médias sociaux. Les juges fédéraux de district auront le loisir de lire ces instructions aux jurés. Le CACM avait déjà produit en décembre 2009 un modèle d’instructions supposé tirer les conséquences de la généralisation des technologies de l’information et de la communication. Les nouvelles instructions du CACM font suite à un rapport commandé par l’institution au Federal Judicial Center (une autre institution publique de recherche sur le système judiciaire fédéral et de formation des acteurs judiciaires fédéraux ou étrangers) sur l’utilisation des médias sociaux par les jurés (des procès fédéraux).

I. Le rapport du Federal Judicial Center

Des réponses obtenues auprès de 508 juges fédéraux (952 furent sollicités) par l’auteur de l’enquête, il ressort que l’utilisation des médias sociaux par des jurés est peu fréquente et que la plupart des juges ont pris des mesures afin de s’assurer de ce que les jurés n’utilisent pas de médias sociaux pendant les audiences.

Sans être courante, l’utilisation pendant des procès de médias sociaux par des jurés est néanmoins constatée. 30 des 508 juges ayant répondu à l’enquête ont rapporté des cas dans lesquels les jurés ont été vus en train d’utiliser des médias sociaux pendant l’audience ou pendant la délibération, le plus souvent dans des affaires criminelles. Plusieurs cas de jurés essayant de contacter via les médias sociaux des protagonistes de l’affaire ont été rapportés.

La stratégie la plus communément éprouvée par les juges les fait incorporer des références à l’utilisation des médias sociaux dans leurs instructions aux jurys, soit en les ajoutant d’eux-mêmes aux modèles d’instruction fournis par le CACM, soit en les incorporant à leur propre modèle d’instructions (l’étude donne à voir certaines des instructions aux jurés propres à certains juges). Il apparaît encore que les juges ont pris l’habitude de rappeler régulièrement aux jurés l’interdiction de faire usage des médias sociaux pendant les audiences ou la délibération pour communiquer ou s’informer sur l’affaire, certains juges allant jusqu’à confisquer tout matériel électronique introduit dans la salle d’audience.

II. Le nouveau modèle des instructions à lire aux jurés

Le nouveau modèle d’instructions distingue le texte à lire aux jurés avant le procès et le texte à lire entre la fin des audiences et la délibération.

Avant le procès

« En tant que vous êtes jurés, vous ne devez décider de cette affaire que sur la foi des preuves produites ici même, entre les quatre murs de cette salle d’audience. Cela veut dire que durant le procès, vous ne devez pas entreprendre de recherche indépendante à propos de la présente affaire, à propos des choses relatives à l’affaire, ni à propos des individus ou des entreprises impliquées dans l’affaire. Autrement dit, vous ne devriez pas consulter des dictionnaires ou des outils de référence, ni chercher sur Internet, sur des sites, sur des blogs, ni utiliser d’autres ressources électroniques afin d’obtenir des informations sur cette affaire ou afin de vous aider à trancher l’affaire.
Veuillez, s’il vous plaît, ne pas chercher à trouver des informations auprès de quelque source que ce soit en dehors des limites de cette salle d’audience.

Jusqu’à ce que vous ne vous retiriez pour délibérer, vous ne pouvez discuter avec personne de cette affaire, même pas avec vos pairs jurés. Après que vous vous serez retirer pour délibérer, vous pouvez commencer de discuter de l’affaire avec vos pairs jurés, mais vous ne pouvez discuter de l’affaire avec quelqu’un d’autre jusqu’à ce que vous ayez rendu un verdict et que l’affaire ait pris fin.

Je sais que beaucoup d’entre vous utilisent des téléphones portables, des Blackberry, Internet et d’autres outils technologiques. Vous devez constamment vous interdire de parler à qui que ce soit de cette affaire ou d’ou utiliser ces outils afin de communiquer électroniquement de l’affaire avec quelqu’un. Ceci inclut votre famille et vos amis. Vous ne pouvez échanger de l’affaire avec personne sur votre téléphone portable, par courrier électronique, avec le Blackberry, avec l’iPhone, par SMS, ou sur Twitter, au travers d’un blog ou d’un site Web, pas même Facebook, Google+, My Space, LinkedIn, ou YouTube. Vous ne devez pas davantage utiliser toute autre technologie comparable de médias sociaux, même si je ne l’ai pas spécifiquement mentionné à l’instant. Vous voudrez m’informer aussitôt que possible si vous prenez conscience de ce qu’un autre juré a violé ces instructions.

J’espère que vous trouverez tous cette affaire intéressante et remarquable. »

À la fin de l’affaire

« Pendant vos débats, vous ne devez communiquer par quelque moyen avec quiconque au sujet de cette affaire ni fournir par quelque moyen à quiconque quelque information sur cette affaire. Vous ne pouvez utiliser quelque dispositif électronique ou quelque média, qu’il s’agisse du téléphone, du téléphone portable, d’un smartphone, de l’iPhone, du Blackberry ou de l’ordinateur, d’Internet, de quelque service Internet, de SMS ou d’un service de messagerie instantanée, d’un salon de discussion sur Internet, d’un blog, ou d’un site Web comme Facebook, Myspace, LinkedIn, YouTube ou Twitter, pour communiquer à quelqu’un la moindre information sur l’affaire ou mener la moindre recherche sur l’affaire jusqu’à ce que je n’accepte votre verdict. Autrement dit, vous ne pouvez parler à personne au téléphone, ni correspondre avec quelqu’un, ou communiquer électroniquement avec quelqu’un de cette affaire. Vous pouvez discuter de l’affaire seulement pendant les débats dans la salle de délibération du jury et seulement avec vos pairs jurés. Vous voudrez m’informer aussitôt que possible si vous prenez conscience de ce qu’un autre juré a violé ces instructions.

Vous ne devez pas utiliser ces moyens électroniques pour enquêter ou échanger sur l’affaire parce qu’il est important que vous décidiez de cette affaire que sur la foi des preuves produites dans cette salle d’audience. Les Informations disponibles sur Internet ou par des médias sociaux peuvent être fausses, incomplètes, ou imprécises. Il ne vous est permis de discuter de l’affaire avec vos pairs jurés pendant votre délibération que parce qu’ils ont vu et entendu les mêmes preuves que celles que vous avez. Dans notre système judiciaire, il est important que vous ne soyez influencé par rien ni par personne à l’extérieur de cette salle d’audience. A défaut, votre décision peut être basée sur des informations connues seulement par vous et pas par vos pairs jurés pairs ou par les parties à l’affaire. Et ceci affecterait injustement et défavorablement le processus judiciaire ».

III. Problème connexe : jusqu’où un avocat peut-il aller dans le filage de jurés sur Internet et sur les réseaux sociaux ?

Dans une opinion juridique publiée le 4 juin 2012, le comité d’éthique du Barreau de New York avait répondu en substance : aussi loin que l’avocat le souhaite, à condition de ne pas « entrer en communication » avec les jurés, même involontairement ou par inadvertance. Les avocats peuvent ainsi utiliser des sites Web ou les réseaux sociaux pour le filage de jurés tant qu’aucune « communication » ne s’établit entre l’avocat et le juré par suite de la recherche du premier. Les avocats doivent s’interdire de faire sur des jurés des recherches qui auront pour conséquence, même involontairement ou par inadvertance, d’établir une « communication » entre eux. L’avocat ne doit pas utiliser la ruse et l’artifice afin de pouvoir accéder au site Web ou aux pages personnelles d’un juré ou pour obtenir de quelque manière des informations. Ces prescriptions s’imposent également à toute personne travaillant pour le compte d’un avocat. Et, si à la faveur d’un filage régulier d’un juré sur Internet ou sur les réseaux sociaux, un avocat est informé d’agissements répréhensibles dudit juré, il (l’avocat) doit porter l’agissement en cause à la connaissance de la Cour.

Lire le texte intégral de l’opinion

Pascal Mbongo
22 août 2012

Tags : Droit américain ‒ Justice ‒ Droit à un procès équitable ‒ Jury ‒ Réseaux sociaux ‒ Technologies de la communication

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